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M.B. Index des textes promulgués le 22 avril 2013

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instaurant les nouveaux règlements sectoriels de pension complémentaire en faveur des travailleurs portuaires du contingent général, du contingent logistique et des gens de métier type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013012154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 2 pour la province du Brabant flamand type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013014169 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 728.632,75 EUR à la commune de Forest dans le cadre de la revitalisation des quartiers en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013022241 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 13, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013200643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au pouvoir d'achat des travailleurs type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013202182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013202189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un nouveau régime de travail dans les petites boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013200647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adaptés subsidiées par la Commission communautaire française, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 21 décembre 2005 relative au paiement d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française type arrêté royal prom. 22/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des membres du conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013000306 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des communes pilotes dans le cadre du projet relatif aux titres de séjour biométriques type arrêté ministériel prom. 22/04/2013 pub. 24/05/2013 numac 2013029317 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur aux porteurs du Certificat de qualification de « Technicien en transport et logistique spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » type arrêté ministériel prom. 22/04/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013029322 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2011 portant désignation des membres du jury d'examens d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles type arrêté ministériel prom. 22/04/2013 pub. 28/05/2013 numac 2013029345 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2011 portant désignation des membres du Conseil interuniversitaire de la Communauté française
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