publié le 30 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pierre-Yves LOISEAU et consorts ont demandé l'annulation des articles 1 er et 2 de l'a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018215
- pub.
- 30/04/2013
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pierre-Yves LOISEAU et consorts ont demandé l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 17janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge en date du 31 janvier 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.397/VI-19.941.
Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.