Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 30 avril 2013

Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 223.058 du 28 mars 2013, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII e chambre, a annulé, l'arrêté du (...) Cet arrêt en ordonne la publication, par mention, au Moniteur belge. .

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2013031270
pub.
30/04/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 223.058 du 28 mars 2013, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe chambre, a annulé, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du collège d'urbanisme - Erratum, publié au Moniteur belge du 3 février 2011.

Cet arrêt en ordonne la publication, par mention, au Moniteur belge. .

^