publié le 30 avril 2013
Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 223.058 du 28 mars 2013, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIII e chambre, a annulé, l'arrêté du (...) Cet arrêt en ordonne la publication, par mention, au Moniteur belge. .
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 223.058 du 28 mars 2013, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe chambre, a annulé, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du collège d'urbanisme - Erratum, publié au Moniteur belge du 3 février 2011.
Cet arrêt en ordonne la publication, par mention, au Moniteur belge. .