publié le 30 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Pierre JEHAES et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 7(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018219
- pub.
- 30/04/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Pierre JEHAES et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2013 approuvant partiellement l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 1 dit « quartier de la Sambre remblayée » à Charleroi.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er février 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.395/XIII-6566, G/A 208.396/XIII-6567 et G/A 208.418/XIII-6570.
Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.