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Avis
publié le 30 avril 2013

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Chantal DUTRON et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de : - la délibération (...)

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30/04/2013
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Chantal DUTRON et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de : - la délibération du conseil communal de Saint-Ghislain du 21 septembre 2009 adoptant le rapport urbanistique et environnemental introduit par demande du 23 février 2009, en vue d'affecter la ZACC « Ateliers Bailly » à de l'habitat groupé; - la décision du département régional wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'urbanisme du 19 février 2012 approuvant le rapport urbanistique et environnemental dit « Ateliers Bailly », publiée au Moniteur belge du 27 septembre 2012; - la décision de la Direction régionale wallonne de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme à l'attention du Collège communal de Saint-Ghislain du 11 septembre 2012 disant pour droit que le R.U.E. est réputé approuvé ensuite de la non-décision du Ministre dans le délai.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.308/XIII-6551.

Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.

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