publié le 30 avril 2013
Conseil d'Etat. - Suspension Par un arrêt n° 223.213, du Conseil d'Etat du 18 avril 2013, est suspendue l'exécution de l'arrêté ministériel du 28 mars 2013 portant désignation de Mme Iolanda PASQUALI en tant que référendaire près le tribunal de
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Conseil d'Etat. - Suspension Par un arrêt n° 223.213, du Conseil d'Etat du 18 avril 2013, est suspendue l'exécution de l'arrêté ministériel du 28 mars 2013 portant désignation de Mme Iolanda PASQUALI en tant que référendaire près le tribunal de première instance de Tournai.