3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation d'une convention d'actionnaires en vertu de l'article 304 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 304;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2013;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibérés en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvé l'Addendum III, annexé au présent arrêté, à conclure entre l'Etat, la société anonyme de droit public la Société fédérale de Participations et d'Investissement, la société de droit luxembourgeois Post Invest Europe SARL., la société de droit luxembourgeois PIE Group SA, la société de droit luxembourgeois PIE Group II SARL, et la société anonyme de droit public bpost, portant modification de la convention d'actionnaires intervenue entre les mêmes parties en date du 17 janvier 2006 tel qu'amendée par les Addenda I et II du 25 juin 2009.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 25 mars 2013.

Art. 3.Notre Ministre ayant les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneut-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE