14 MARS 2014. - Arrêté royal portant nomination d'un membre ordinaire du conseil d'administration de bpost

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 18, modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004 et la loi du 28 juillet 2011, l'article 148 et l'article 148bis/1, inséré par la loi du 24 décembre 1999 et modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2000 portant approbation de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et portant approbation des statuts de celle-ci;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant approbation d'une convention d'actionnaires en vertu de l'article 304 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 7.3 (i) de l'Addendum III du 25 mars 2013 à la convention d'actionnaires intervenue entre l'Etat, la société anonyme de droit public, la Société fédérale de Participations et la société anonyme de droit public bpost en date du 17 janvier 2006;

Vu les statuts de bpost, notamment les articles 19 et suivants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2014;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 28 février 2014;

Considérant qu'en vertu de l'article 19 des statuts de bpost, le conseil d'administration de bpost est composé de douze membres au plus, en ce compris l'administrateur délégué;

Considérant que conformément à l'article 21, § 1 des statuts de bpost, le Roi nomme jusqu'à six administrateurs, en ce compris le président du conseil d'administration parmi des personnalités éminentes du monde des entreprises ou des milieux académiques ou d'institutions publiques nationales ou internationales. Que conformément à l'article des statuts précité et aux principes repris dans la Charte de Gouvernance d'Entreprise, cette nomination est effectuée sur proposition du conseil d'administration et après consultation du Comité de Rémunération et de Nomination. Qu'à ce jour, seulement cinq administrateurs ont été nommés par le Roi au sein du conseil d'administration de bpost;

Considérant qu'en ce qui concerne les membres nommés par le Roi, conformément aux articles 16 et 148bis/1 in fine de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et à l'article 21, § 1 in fine des statuts de bpost, le conseil d'administration compte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise, éventuellement à l'exception du président;

Considérant qu'en vertu de l'article 18, § 2bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, un tiers au moins des membres du conseil d'administration désignés par le Roi sont de sexe différent de celui des autres membres;

Considérant que les articles 22 et 148 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et l'article 20 des statuts de bpost déterminent les exigences auxquelles est lié le choix de l'Etat de ses administrateurs au sein du conseil d'administration de bpost;

Considérant qu'en vertu de l'article 18, § 3 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les membres ordinaires du conseil d'administration sont nommés pour un terme renouvelable de six ans;

Considérant qu'il convient de prendre en considération la candidature au poste d'administrateur de Mme Bernadette Lambrechts;

Considérant que Mme Bernadette Lambrechts remplit les exigences légales précitées pour exercer la fonction d'administrateur;

Considérant que Mme Bernadette Lambrechts est licenciée en droit. Elle est Administratrice Générale de la Commission Communautaire Française et Présidente du Conseil de l'Office de Contrôle des Mutualités;

Considérant que Mme Bernadette Lambrechts s'est déclarée prête à accepter le mandat;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibérés en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Bernadette Lambrechts est nommée comme membre ordinaire du conseil d'administration de bpost pour un terme renouvelable de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre ministre ayant les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE