3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 20 avril 2012 Formation (Convention enregistrée le 11 mai 2012 sous le numéro 109566/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé masculin ou féminin.

Art. 2.Concernant les efforts de formation, le secteur s'engage à augmenter le taux de participation aux initiatives de formation de 5 p.c. pour les années 2011-2012. Cet engagement sera réalisé par le biais d'un effort de formation globalisé à prévoir à raison de cinq jours de formation par travailleur sur une période de deux ans.

En plus des trainings et séminaires formels, ceci inclut également les formations sur le lieu de travail, l'auto-apprentissage et l'e-learning, mais aussi l'élaboration d'un plan de formation.

Le fonds social donnera l'assistance nécessaire aux employeurs en offrant une assistance aux entreprises pour développer un plan de formation, pour la publication des primes de formation (par courrier électronique et site internet etc.), le rassemblement et la publication de toutes les formations spécifiques au secteur.

Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou, à défaut avec délégation syndicale, le plan de formation pour la période 2011-2012 est soumis, pour le 30 septembre 2012 au plus tard, pour information et avis au conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale.

Toutes les entreprises soumettent ensuite le plan de formation au mediarte.be, le fonds social du secteur audio-visuel.

Les employeurs qui n'introduisent pas au fonds social de plan de formation 2011-2012, ne peuvent prétendre à l'accès aux primes de formation.

Art. 3.Le fonds social du secteur audio-visuel peut prévoir d'autres modalités d'exécution et de contrôle concernant le suivi des efforts de formation prévus à l'article 2.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK