3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant prolongation du mandat de Monsieur Joseph Servotte en tant que directeur général du département Familles de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, article 18;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, article 21;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant attribution de la fonction de management de directeur général du département familles auprès de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, entré en vigueur le 1er mai 2007, en vertu duquel Monsieur Servotte a été nommé directeur général du département familles pour une durée de six ans;

Considérant que Monsieur Joseph Servotte a atteint l'âge légal de la pension de 65 ans le 4 février 2013;

Considérant que le mandat de Monsieur Servotte prend ainsi fin le 28 février 2013;

Considérant que son successeur n'a toujours pas été désigné et qu'il est matériellement exclu qu'un nouveau directeur général puisse entrer en fonction dès le 1er mars 2013;

Considérant qu'il est dès lors souhaitable que le mandat soit temporairement prolongé pour veiller à assurer la continuité du fonctionnement quotidien du département Familles de l'ONAFTS;

Sur la proposition du Comité de gestion de l'Office national des Allocations familiales pour Travailleurs salariés du 8 janvier 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales ainsi que de Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de directeur général du département Familles de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés de Monsieur Joseph Servotte, né le 4 février 1948, est prolongé, à compter du 1er mars 2013, pour une période de maximum six mois qui prendra fin lors de l'entrée en service de son successeur.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2013.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD