SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 avril 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment : - Mme Delos, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, est désignée aux fonctions de premier avocat général près cette cour pour un terme de trois ans; - M. Ver Elst-Reul, L., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, est désigné aux fonctions d'avocat général près cette cour pour un terme de trois ans.

Par arrêtés royaux du 29 avril 2013 : - la nomination de Mme Hulin, D., à la fonction d'assesseur en application des peines effectif, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 3 juin 2013; - la désignation de M. Debrauwere, D., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 29 mai 2013; - dans l'arrêté royal du 3 avril 2013 par lequel M. Begeyn, Th., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, es nommé juge de paix du canton de Bruges, les mots "juge de paix du canton de Bruges" sont remplacés par les mots "juge de paix du premier canton de Bruges".

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.