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M.B. Index des textes publiés le 18 avril 2013

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loi

type loi prom. 20/12/1999 pub. 18/04/2013 numac 2013000211 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 18/02/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013000251 source service public federal interieur Loi modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal. - Traduction allemande type loi prom. 14/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013000252 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. - Traduction allemande type loi prom. 01/07/2011 pub. 18/04/2013 numac 2013000253 source service public federal interieur Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013003115 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...) type loi prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013009160 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 3 avril 2013, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sa(...) Par arrêté royal du 3 avril 2013, la nommée **** ****, **** **** ****, née à Liè(...) type loi prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013011198 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément et retraits d'agréments Par décision du 28 mars 2013, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 (...)

loi-programme

type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 18/04/2013 numac 2013000212 source service public federal interieur Loi-programme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation due au "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports" type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération et de travail du personnel roulant des services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération et de travail du personnel roulant effectuant des services occasionnels type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012207029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation due au "Fonds social Transport et Logistique" type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012207076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation professionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012207539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" type arrêté royal prom. 10/05/2009 pub. 18/04/2013 numac 2013000224 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans particuliers d'urgence et d'intervention concernant les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013003072 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 11 février 2013 type arrêté royal prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013009154 source service public federal justice Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 21 mars 2013, Mme Eveline VANDAMME est nommée en qualité d'agent de l'Etat, dan(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013011197 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/80801 Par arrêté royal du 3 avril 2013, est approuvée la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers du 1 er juin 2012 octroyant une permission de voir type arrêté royal prom. 21/03/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013014094 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'abrogation de l'arrêté royal n° A/01726/162/160 du 11 avril 2012 portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser les travaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau privé n° 160 de la ligne ferroviaire n° 162 à Autelbas type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013022202 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013022204 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions type arrêté royal prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013022205 source service public federal securite sociale Service des Pensions du Secteur public Personnel. - Renouvellement de la désignation à la fonction de management d'administrateur général Par arrêté royal du 14 avril 2013, le mandat de M. Johan Janssens, titulaire de la fonction de mana(...) type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013022203 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant à la Fédérale Assurance, Association d'Assurances mutuelles sur la Vie l'agrément pour exercer les activités d'assurances visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, occupés en dehors d'un contrat de travail type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013022213 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013022221 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant prolongation du mandat de Monsieur Joseph Servotte en tant que directeur général du département Familles de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés type arrêté royal prom. 21/03/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013024121 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2009 concernant la désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux type arrêté royal prom. 10/12/2012 pub. 18/04/2013 numac 2013024120 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers. - Addendum type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013200017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des entreprises qui effectuent des services réguliers pour le compte de la SRWT type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013200058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime annuelle dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013200064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013200126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au pouvoir d'achat du personnel de garage et à l'octroi d'éco-chèques au personnel de garage

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/11/2012 pub. 18/04/2013 numac 2013000225 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la procédure de consultation du public sur certains projets de plans particuliers d'urgence et d'intervention provinciaux. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 09/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013009161 source service public federal justice Arrêté ministériel portant démission d'un membre d'une commission de défense sociale instituée en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013011192 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 8 avril 2013, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mi PR/002-0327-05 : Cuisinière 4 brûleurs double catégorie (gaz naturel/GPL) WHIRLPOOL ACM 85(...) type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013014093 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 06656/162 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 160 sur la ligne ferroviaire n° 162, tronçon Libramont - Sterpenich, situé à Autelbas, à la hauteur de la borne kilométrique 230.170 type arrêté ministériel prom. 04/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013014107 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 46 sur la ligne ferroviaire n° 123 Enghien- Grammont, situé à Grammont à la hauteur de la borne kilométrique 24.417 type arrêté ministériel prom. 04/04/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013014108 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 47 sur la ligne ferroviaire n° 123 Enghien - Grammont, situé à Grammont à la hauteur de la borne kilométrique 24.898 type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013029262 source ministere de la communaute francaise Classement de biens culturels mobiliers - La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances a classé par arrêté ministériel de la Communauté française le 1 er mars 2013 le sarcophage antique en plomb - La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances a classé par(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013202272 source service public de wallonie Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 12 mars 2013 agrée, pour une durée de quatre ans à partir du 12 mars 2013, le Bureau économique de la province de Namur, avenue Sergent Vrithoff 2, à 5000 Namur, pour l'élaboration ou la révisi Un arrêté ministériel du 15 mars 2013 renouvelle, pour une durée de quatre ans à partir du 27 m(...)

ordonnance

type ordonnance prom. 19/02/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013031217 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. - Subside pour la période 2013-2015

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/02/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013029258 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/03/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013029263 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission permanente de l'Inspection type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/03/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013029274 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2011-2012 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/03/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013035318 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du Plan d'Action flamand pour l'Utilisation durable des Pesticides type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/03/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013202247 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 fixant les conditions auxquelles les fonctions de secrétaire communal, de gestionnaire financier communal, de secrétaire d'un centre public d'aide sociale et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées à temps partiel, et fixant certains cas dans lesquels les fonctions de gestionnaire financier communal et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées par un receveur régional

avis

type avis prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013011196 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis de suspension de la procédure d'octroi de la concession domaniale située au sud du Thorntonbank, adjacente à la zone de concession domaniale octroyée à la SA Norther L'arrêté royal du 3 février 2011 modifiant l'article 3bis de l'arrêté roya Points/Punten N E A 51° 28' (...) type avis prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013018178 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Bütgenbach a demandé l'annulation de la décision du Ministre de l'Economie du 7 janvi(...) type avis prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013018188 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération des Auto-Ecoles Agréées et consorts ont demandé l'annulation de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 janvier 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)

communication

type communication prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013003108 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgiqu Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High Court of Justice. La cession est opposable au(...) type communication prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013003112 source banque nationale de belgique Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 11 septembre 2012, n'a p(...)

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013018189 source le mediateur federal Changement d'adresse Depuis le 1 er avril 2013, le Médiateur fédéral a une nouvelle adresse : Rue de Louvain 48, bte 6, 1000 Bruxelles.

règlement

type règlement prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013018195 source ordre des barreaux francophones et germanophone de belgique Règlement du 25 mars 2013 ajoutant un chapitre 4 au titre 5 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . Un chapitre 4 est a Le chapitre 4 est rédigé comme suit : CHAPITRE 4. - Marché public et appel d'offre privé de serv(...)

décret

type décret prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013202124 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/409/3 délivré à la ville de Comines-Warneton L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 19 Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, (...) type décret prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013202125 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/410/3/4 délivré à la ville de Walcourt L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 rel Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, (...) type décret prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013202123 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/395/3/4 délivré à la SPRL René Derullieux & fils L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, (...) type décret prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013202122 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/361/3/4 délivré à la SA Detaille & fils L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 199 Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013003119 source service public federal budget et controle de la gestion Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 19 mars 2013, M. Bert VANHULLE est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à Par arrêté royal du 19 mars 2013, M. Tom REINHARD est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans l(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 4 mars 2013, Mme MAQUOI, Stéphanie, née le 23 avril 1980, est nommée à titre définitif, à partir du 1 er octobre 2012, au titre d'attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguisti Par arrêté royal du 4 mars 2013, Mme FOUILLIEN, Pauline, née le 3 octobre 1986, est nommée à ti(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013031241 source ministere de la region de bruxelles-capitale Vacance d'emploi attribué par mandat au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Appel aux candidatures du rôle linguistique français En vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le sta(...) La durée du mandat est de cinq ans. Le mandataire est évalué durant l'exercice de son mandat. Ce(...)

document

type document prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013011194 source fedasil - agence federale pour l'accueil des demandeurs d'asile Fonds européen pour les Réfugiés Appel FER 2013. - Programme 2008-2013 Introduction Le Fonds européen pour les Réfugiés permet aux Etats membres de soutenir des projets améliorant les procédures d'asile et les conditions d'accueil de(...) Les actions mises en oeuvre dans le cadre du FER peuvent porter sur : - les procédures de recon(...) type document prom. -- pub. 18/04/2013 numac 2013202168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie Par arrêté du Directeur général du 2 avril 2013, qui entre en vigueur le jour de s sont nommés membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonnet(...)
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