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Avis
publié le 18 avril 2013

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Bütgenbach a demandé l'annulation de la décision du Ministre de l'Economie du 7 janvi(...)

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conseil d'etat
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18/04/2013
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Bütgenbach a demandé l'annulation de la décision du Ministre de l'Economie du 7 janvier 2013 refusant la demande de hausse de prix de l'eau au 1er janvier 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.152/Vbis-104.

Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.

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