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Loi
publié le 18 avril 2013

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément et retraits d'agréments Par décision du 28 mars 2013, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 (...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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18/04/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément et retraits d'agréments Par décision du 28 mars 2013, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée à la date du 1er avril 2013 sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi :

218902

CRELAN SA BOULEVARD SYLVAIN DUPUISLAAN 251 1070 BRUXELLES/BRUSSEL NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0205.764.318


Par décision du 28 mars 2013, l'agrément numéro 119285 de la SA CENTEA, numéro d'entreprise 0404.477.528, Mechelsesteenweg 180, à 2018 Antwerpen, est retiré à la date du 1er avril 2013, la société ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA CRELAN, numéro d'entreprise 0205.764.318.

Par décision du 28 mars 2013, l'agrément en vue d'offrir ou de consentir des crédits-bails, conformément à l'article 1er, 10°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, des personnes nommément désignées ci-après est retiré à la demande de celles-ci :

1773

BANK J. VAN BREDA & CO NV LEDEGANCKKAAI 7 2000 ANTWERPEN NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0404.055.577

202977

VAN BREDA CAR FINANCE NV LEDEGANCKKAAI 7 2000 ANTWERPEN NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER : 0475.277.432

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