MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 80, modifié par le décret du 19 décembre 2002 et l'article 81, remplacé par le décret du 19 décembre 2002 et modifié par les décrets du 1er juillet 2005 et 12 juillet 2012;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel, modifié par le décret du 3 mars 2004 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 23 novembre 1998, 7 juin 2001 et 8 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2008 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 février 2012 et 14 février 2012;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel, ci-annexé, est approuvé

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 7 décembre 2012.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 février 2013.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel (adopté en séance du 7 décembre 2012)

Article 1er.Dès qu'un recours est introduit auprès de la Chambre de recours, le secrétariat et le Président fixent la date et le lieu de la réunion où le recours sera examiné.

La Chambre de recours ne se réunit pas entre le 15 juillet et le 15 août.

Art. 2.Le Président communique aux parties, dans les meilleurs délais : 1° la date et le lieu de la réunion à laquelle elles sont convoquées;2° la liste des membres effectifs et suppléants de la Chambre de recours, en précisant que les parties peuvent demander la récusation de trois membres au plus, conformément à l'article 82, alinéa 1er, du décret du 1er février 1993;3° la fiche signalétique à compléter par le requérant et dont le formulaire est joint au présent règlement;4° le présent règlement d'ordre intérieur. Il invite en outre les parties : 1° à déposer au secrétariat de la Chambre de recours et à se communiquer leur dossier dûment inventorié ainsi que leur mémoire ou note éventuel, selon le calendrier qui leur sera communiqué par le Président à la réception du recours.Les notes et pièces communiquées en dehors de ces délais ne seront pas prises en considération par la Chambre de recours, sinon du commun accord des parties; 2° à prévenir le secrétariat, au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion, de toute demande de remise de l'affaire à une réunion ultérieure ou de toute demande de désistement;3° à être, le jour de la réunion, présentes en personne, le pouvoir organisateur par au moins l'un de ses membres.

Art. 3.Après l'échéance du délai de récusation visé à l'article 82, alinéa 1er, du décret, le Président convoque les membres effectifs non récusés et, en cas de récusation, les membres suppléants.

Il joint à la convocation une copie de la requête ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces du dossier. Une copie intégrale du dossier est envoyée à l'adresse ou à la personne désignée par chacune des organisations siégeant à la Chambre de recours. Les membres peuvent également consulter le dossier au secrétariat, sur rendez-vous.

Les membres effectifs empêchés ou qui se récusent conformément à l'article 82, alinéas 2 et 3, du décret précité, transmettent eux-mêmes la convocation et ses annexes à leur suppléant.

Art. 4.Les séances de la Chambre de recours sont ouvertes et closes par le Président. Celui-ci dirige les débats.

Le jour de la réunion, le Président constate que la Chambre de recours est composée conformément à l'article 84, alinéa 1er, du décret; à défaut, il convoque une nouvelle réunion conformément à l'article 84, alinéa 2, du décret.

Les parties comparaissent en personne, éventuellement assistées ou représentées conformément à l'article 83, alinéa 1er, du décret.

Il est établi un procès-verbal succinct de la réunion.

Art. 5.Après l'audition des parties, la Chambre de recours délibère à huis clos. Le Président peut accorder une suspension de séance à la demande d'un membre.

Le vote a lieu au scrutin secret conformément à l'article 84, alinéa 3, du décret.

Art. 6.Le Président rédige l'avis, celui-ci indique le nom des membres ayant participé à la délibération et le nom des personnes qui ont été entendues. L'avis est motivé.

L'avis est notifié aux parties conformément à l'article 85 du décret, ainsi qu'aux membres effectifs et suppléants présents à la réunion.

Art. 7.Le Président, le secrétaire et les membres de la chambre de recours sont tenus à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion concernant les affaires soumises à la chambre de recours.

Art. 8.Les minutes et archives de la chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent, sur rendez-vous, prendre connaissance des avis rendus.

Art. 9.Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 7 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 2013 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel.

Bruxelles, le 28 février 2013.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET