FEDASIL - AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Fonds européen pour les Réfugiés Appel FER 2013. - Programme 2008-2013 Introduction Le Fonds européen pour les Réfugiés (FER) permet aux Etats membres de soutenir des projets améliorant les procédures d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que des projets contribuant à une intégration réussie des réfugiés.

Les actions mises en oeuvre dans le cadre du FER peuvent porter sur : - les procédures de reconnaissance du statut de réfugié, de protection subsidiaire ou de protection temporaire, et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile; - l'intégration des personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et, le cas échéant, de la protection temporaire; - le renforcement de la capacité des Etats membres d'élaborer, de suivre et d'évaluer leurs politiques d'asile respectives CADRE GENERAL La base légale du FER III est contenue dans la Décision du Conseil 573/2007/EC. En qualité d'autorité responsable pour la Belgique, la Direction Gestion et contrôle du réseau de Fedasil assure la gestion du FER. Le présent appel à projets s'inscrit dans les priorités définies par la Belgique dans le programme annuel 2013, approuvé par la Décision de la Commission C(2013)1699 du 10 avril 2013 et basé sur le programme pluriannuel 2008-2013.

Il est encore soumis à la condition de l'avis favorable de l'Inspection des Finances et de l'approbation par la Secrétaire d'Etat dans le cadre des règles de prudence budgétaires.

Compte tenu des projets pluriannuels déjà sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets FER 2011 et 2012, ou du programme lui-même, le montant disponible dans le cadre du présent appel à projets s'élève à 965.603 €. Un ou deux projets supplémentaires seront sélectionnés en réserve, dans l'hypothèse d'un possible abandon d'un ou deux projets pluriannuels.

Dans le cadre de cet appel, le FER soutient les projets à concurrence de maximum 50 % du coût total de l'action (sauf exception, voir ci-après). Seuls sont éligibles les projets qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous.

PRIORITES DE L'APPEL A PROJETS 2013 La Commission européenne a défini les priorités stratégiques pour la période 2008-2013 applicables à tous les Etats membres. Dans ce cadre, la Belgique a établi ses propres priorités opérationnelles pour la période 2008-2013, ainsi que pour le FER 2013.

Le présent appel à projets vise les priorités suivantes : -> Fournir un service d'accompagnement intégral spécifique pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire reconnus en procédure accélérée à la frontière, avec une attention spécifique pour les groupes vulnérables (acquis 2/13) -> Fournir un accompagnement psychologique pour les demandeurs d'asile et réfugiés dans la province du Luxembourg (acquis 4/13) -> Contribuer à ou fournir un service de médiation interculturelle à l'attention des mineurs étrangers non accompagnés d'origine afghans; cette priorité pourra faire l'objet d'un cofinancement FER de 75 % (acquis 5/13) -> Fournir un accompagnement à la mise en autonomie des mineurs non accompagnés demandeurs d'asile, réfugiés, demandeurs ou bénéficiaires de la protection subsidiaire; cette priorité pourra faire l'objet d'un cofinancement FER de 75 % (acquis 5/13) -> Fournir un encadrement juridique, social et médical spécialement adapté à des victimes de la torture; cette priorité pourra faire l'objet d'un cofinancement FER de 75 % (acquis 5/13).

Par ailleurs, l'appel à projets ouvre la possibilité aux projets déjà sélectionnés en matière d'accès aux services publics et d'intégration la possibilité de renforcer ou consolider leur projet (acquis 3/13).

CONDITIONS DE SUBSIDIABILITE Seuls les projets qui participent à la réalisation des priorités mentionnées ci-dessus entrent dans les critères d'un cofinancement par le FER. -> Seuls les projets ayant un caractère non lucratif sont subsidiables. Si des revenus sont générés, ceux-ci seront considérés comme étant du cofinancement et seront utilisés comme tel. -> Sauf exceptions mentionnées ci-dessus, le cofinancement FER ne peut être supérieur à 50 % des dépenses réalisées, vérifiables et subsidiables (cfr. Art.12 de la Décision 6396/2007/CE, portant notamment sur l'éligibilité des dépenses). -> Le FER cofinance des projets, et non des organisations. Les demandes ayant pour but exclusif de renforcer le fonctionnement de l'organisation, seront considérées comme structurelles, et dès lors ne seront pas prises en considération. -> Les groupes cibles des actions sont strictement définis par l'article 6 de la Décision du Conseil 573/2007/EC : réfugiés reconnus, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire, et demandeurs d'asile ou de ces statuts. Le non-respect de la délimitation des groupes cibles aura pour conséquence un remboursement de la subvention FER octroyée. -> Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la réalisation du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire la distinction claire entre le groupe cible de l'organisation et celui du projet. -> La période d'éligibilité des dépenses s'étend du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015. -> En cas de partenariat avec une autre organisation, c'est l'organisation qui a introduit le projet qui est le seul interlocuteur de la Cellule FER de Fedasil. Cette organisation coordonne le projet et sera responsable de la communication de toute information demandée par Fedasil. Les partenariats doivent faire l'objet d'une convention prévoyant de manière précise les droits et obligations des partenaires. -> L'organisation doit être en mesure de porter le projet dans le respect des règles de gestion imposées par le FER. Dans ce contexte, un rapport d'activités annuel sera fourni. -> Les actions bénéficiant d'un soutien du FER ne peuvent être cofinancés par d'autres fonds européens (ex : FSE/EQUAL).

Les soumissionnaires de projets consulteront utilement le vade mecum, accessible sur le site www.fedasil.be, rubrique FER, qui complète ces informations à la fois sur l'introduction et sur la gestion des projets.

PROCEDURE DE SELECTION DES PROJETS Les propositions de projet seront impérativement introduites par la poste ET par voie informatique (pierre.herbecq@fedasil.be), à l'aide d'un formulaire de demande standard dûment complété, signé et daté, accompagné des annexes demandées : -> Une description crédible du co-financement. Les déclarations de co-financement ou déclarations d'intention signées pour accord pourront être communiquées à la Cellule FER de Fedasil à la suite des décisions; -> Un budget élaboré selon les grilles contenues dans le formulaire et dont le détail des différents postes est explicité dans le formulaire de demande; -> Dans le cas de partenariat, la ou les convention(s) de partenariat (template sur le site); -> Le rapport annuel 2012 de l'organisation (ou 2011 si pas encore disponible); -> Les comptes annuels 2012 (ou 2011 si pas encore disponibles) de l'organisation (bilan + comptes de résultats); -> Les statuts légaux de l'organisation.

Délai d'introduction La date limite pour l'introduction des projets est le vendredi 24 mai 2013, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

La Cellule FER de Fedasil vérifie la recevabilité des projets et fournit une analyse scorée et commentée des projets recevables à destination du Comité de Sélection, de deux points de vue : 1. le contenu (40 points) : qualité de la demande (4), pertinence intrinsèque du projet (10), pertinence systémique (10), efficience (10), solidité du montage institutionnel et organisationnel sous-jacent au projet (6); 2. les aspects financiers (42 points), sur base de 18 critères différents, comme par exemple l'importance du montant FER, le fait d'être nouveau promoteur ou le pourcentage de dépenses non éligibles pour les anciens promoteurs, l'existence d'une comptabilité analytique,...

Sélection des projets Un Comité de Sélection composé de représentants de Ministres du Gouvernement fédéral, communautaires et régionaux et d'un représentant du UNHCR détermine les projets financés par le FER, ainsi que le montant de la subvention. Il est présidé par le représentant du Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale. Le cas échéant, le Comité de sélection peut demander à la Cellule FER d'inviter le promoteur de projet à préciser son projet.

Les auteurs de projet sont informés par écrit des décisions négatives prises par le Comité de sélection. Les projets retenus font l'objet d'un avis de l'Inspection des Finances. Lorsque celle-ci a émis un avis positif, le Secrétaire d'Etat notifie les décisions positives et les conventions de subvention sont signées, après approbation du Conseil des Ministres.

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser à la Cellule Fonds européen pour les Réfugiés de Fedasil, à savoir : Pierre Herbecq : 02-213 44 45 Tom Droeshout : 02-548 80 37 Jo Matyn : 02-213 44 04 Tous les documents mentionnés dans le présent appel à projets, ainsi que le vade mecum, sont à consulter sur notre site web : www.fedasil.be/FER