21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 15 septembre 2011 Programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM (Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106698/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire du transport et de la logistique, appartenant au sous-secteur du transport en commun de personnes par la route et dont l'activité est d'assurer des services réguliers pour le compte de la « Vlaamse Vervoermaatschappij », ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers. § 2. Par "services réguliers" on entend : le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage. § 3. Par "membres du personnel roulant" on entend : les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant. CHAPITRE II. - Salaires horaires

Art. 2.Au 1er janvier 2012 les salaires horaires des membres du personnel roulant sont augmentés de 0,3 p.c. CHAPITRE III. - Indemnité vélo

Art. 3.La distance minimale pour l'octroi de l'indemnité vélo, instaurée par convention collective de travail du 3 juillet 2009 relative à la programmation sociale 2009-2010 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juin 2010, Moniteur belge du 17 août 2010, est ramenée à 1 km à partir du 1er août 2011. CHAPITRE IV. - Indemnité de samedi

Art. 4.A partir du 1er janvier 2012 l'indemnité de samedi est augmentée jusqu'à 22,5 p.c. A partir du 1er juillet 2012 elle est augmentée jusqu'à 25 p.c. CHAPITRE V. - Indemnité de coupure

Art. 5.L'indemnité pour la première coupure de la journée qui dure plus qu'une heure est augmentée jusqu'à 2,72 EUR à partir du 1er janvier 2012. CHAPITRE VI. - Mesures d'augmentation de l'efficience

Art. 6.Les parties concluent un engagement de moyens en vue d'élaborer des mesures d'augmentation de l'efficience pour fin 2011 afin de compenser le coût des mesures mentionnées aux articles 4 et 5. CHAPITRE VII. -Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail produit ses effets à partir de la date mentionnée dans chaque article ou, à défaut, à partir de la date de signature de la présente convention collective de travail. § 2. Elle est conclue à durée indéterminée. § 3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 janvier 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK