Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 21 janvier 2013

Accès rapide:

loi

type loi prom. 21/01/2013 pub. 16/04/2013 numac 2013000254 source service public federal interieur Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. - Traduction allemande type loi prom. 21/01/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013000693 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande type loi prom. 21/01/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009162 source service public federal justice Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 21/01/2013 pub. 11/02/2013 numac 2013011082 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E.

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012012142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires dans le commerce de bières et eaux de boisson type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012012173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012012180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 12/03/2013 numac 2012012191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'assurance "Soins de santé" et l'assurance "Perte de revenus" type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012200304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la convention cadre pour les années 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012205745 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012206026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012206088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, octroyant une prime de fin d'année pour l'année 2010 et les années suivantes (1) type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012206087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2012206221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la liaison des salaires à l'index type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012206352 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation due au "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports" type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012206285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, portant modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération et de travail du personnel roulant des services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012206446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 24 mars 2009 instaurant des allocations de chômage complémentaires en faveur des pêcheurs maritimes reconnus type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012206454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération et de travail du personnel roulant effectuant des services occasionnels type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012206992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2010 type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012206990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2012-2013 type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2012206991 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2011-2012 type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012207029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation due au "Fonds social Transport et Logistique" type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012207076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation professionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012207212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2012207318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie" type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2012207539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 01/02/2013 numac 2013000083 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013000087 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 22/03/2013 numac 2013000151 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 25/01/2013 numac 2013002004 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013009060 source service public federal justice Arrêté royal portant démission d'un membre du Conseil central de surveillance pénitentiaire type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013012002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013012001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013012003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire après licenciement dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013012000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la prépension après licenciement à partir de 60, 58 et 56 ans et la prépension à mi-temps à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013012004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat résultant d'une force majeure médicale dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013024060 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natagora » type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013024061 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natuurpunt » type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013200015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, octroyant des éco-chèques aux travailleurs pour l'année 2010 (1) type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013200017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des entreprises qui effectuent des services réguliers pour le compte de la SRWT type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les employés type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013200018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'un supplément à l'allocation de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 février 2011 instituant le "Fonds deuxième pilier CP 323" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013200043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant l'article 4.5. du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint en annexe 1re de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire pour ouvriers de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013200041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013200058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime annuelle dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'article 6, § 3, de l'accord national 1995-1996 du 19 juin 1995 type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013200063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de la carrosserie type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013200061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1) type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013200064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'indemnité complémentaire en cas de mise en chômage temporaire type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013200124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour le commerce du métal type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant un supplément en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois" type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 06/05/2013 numac 2013200127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une prime sociale aux syndiqués type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 18/04/2013 numac 2013200126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au pouvoir d'achat du personnel de garage et à l'octroi d'éco-chèques au personnel de garage type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 30/01/2013 numac 2013200482 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" type arrêté royal prom. 21/01/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013200885 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2012 "relatif à l'octroi de distinctions dans l'Ordre de la Couronne à certains membres du personnel des pouvoirs locaux dans la Région flamande"

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/01/2013 pub. 22/02/2013 numac 2013029135 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 2008 portant désignation des membres du Conseil de perfectionnement de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

erratum

type erratum prom. 21/01/2013 pub. 05/11/2013 numac 2013012270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2010. - Erratum type erratum prom. 21/01/2013 pub. 05/11/2013 numac 2013012271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2011-2012. - Erratum type erratum prom. 21/01/2013 pub. 05/11/2013 numac 2013012272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2012-2013. - Erratum

document

type document prom. 21/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013200990 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 21/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013200993 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 21/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013201006 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux
^