publié le 05 novembre 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2010. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013012270
- pub.
- 05/11/2013
- prom.
- 21/01/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2010. - Erratum
Moniteur belge du 23 avril 2013, édition 2, page 24676 : A l'article 4 : lire : « 5 p.c. » au lieu de « 2 p.c. ».