publié le 05 novembre 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2012-2013. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013012272
- pub.
- 05/11/2013
- prom.
- 21/01/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2012-2013. - Erratum
Moniteur belge du 23 avril 2013, édition 2, page 24679 : A l'article 4 : lire : « 5 p.c. » au lieu de « 2 p.c. » et A l'article 6, version francophone : lire : « 1er juillet 2012 » au lieu de « 1er janvier 2012 ».