21 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer, et § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 11 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur;

Vu l'avis n° 44.072/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 14 septembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pourcentages des emplois pour les services centraux et les services d'exécution du Service public fédéral Intérieur qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont déterminés comme suit :

Degré de la hiérarchie Trap van de hiërarchie

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

52,69 %

47,31 %

4

52,69 %

47,31 %

5

52,69 %

47,31 %

Art. 2.L'arrêté royal du 1er septembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.

Art. 4.La Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK