21 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 10.000 euros à l'ASBL « Natuurpunt »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, programme 25.55.1;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux au profit du public et particulièrement en ce qui concerne la droit du public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais, elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau international, européen et national;

Considérant que la Convention sur la Diversité biologique conclue à la Conférence mondiale sur l'Environnement et le Développement à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, entrait en vigueur pour notre pays le 20 février 1997;

Considérant qu'il est nécessaire de stimuler la mise en oeuvre de la Convention sur la Diversité biologique en Belgique, et plus particulièrement de contribuer à l'atteinte de son second objectif portant sur l'utilisation durable des éléments constitutifs de la biodiversité;

Considérant que les Directives2009/28/CE et 2009/30/CE fixent des critères de durabilité pour les biocarbirants prenant directement en compte la protection de la biodiversité;

Considérant que l'arrêté royal du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les biocarburants contribue à la transposition en droit belge des Directives 2009/28/CE et 2009/30/CE;

Considérant que le débat sur la politique des biocarburants et leur impact sur la biodiversité est d'actualité, comme en témoigne la récente proposition de la Commission pour la réorientation fondamentale de sa politique relative aux biocarburants en modifiant les Directives 2009/28/CE et 2009/30/CE;

Considérant que la Belgique mènera dans les prochaines années, au vu des objectifs contraignants pour les énergies renouvelables, une politique active en matière de biocarbirants destinés au transport;

Considérant que la sensibilisation du public et l'échange d'informations entre les acteurs concernés sont des éléments essentiels pour la mise en oeuvre effective de la Convention sur la Diversité biologique et sont nécessaires pour obtenir un large soutien à une politique dynamique de biocarburants tant au niveau européen qu'au niveau national;

Considérant l'objectif spécifique 4 de la stratégie nationale de la Belgique pour la biodiversité 2006-2016 et plus particulièrement son objectif opérationnel 4c.8 « s'assurer que la production végétale en tant que source d'énergie renouvelale n'exerce pas un impact négatif sur la biodiversité »;

Considérant que le Plan fédéral 2009-2013 pour l'intégration de la biodiversité dans quatre secteurs fédéraux clés adopté fin 2009 prévoit, dans son volet dédié à l'économie, la mise en place d'actions relatives à la question des bioénergies, et en particulier sur les critères de durabilité des biocarburants au niveau européen et belge;

Considérant que l'ASBL « Natuurpunt » organise une campagne de sensibilisation et d'échange d'informations sur l'impact des biocarbirants sur la biodiversité, l'environnement, le climat et la santé, ciblée sur le grand public et les acteurs concernés du 1er novembre 2012 au 30 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2012;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention faculttive de 10.000 euros à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2012 est accordée à l'ASBL « Natuurpunt », ayant son siège, rue Coxie 11, à 2800 Malines, représentée par M. Chris Steenwegen, Directeur, à titre d'intervention dans les coûts des activités à mettre en oeuvre dans le cadre de la campagne de sensibilisation et d'échange d'informations sur l'impact des biocarburants sur la biodiversité, l'environnement, le climat et la santé.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er novembre 2012 et se termine le 30 septembre 2013.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de l'association bénéficiaire liés aux activités à mettre en oeuvre dans le cadre de la campagne mentionnée à l'article 1er et dans la période mentionnée à l'article 2.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au comtpe numéro 001-0671118-51 de l'ASBL « Natuurpunt », dont le siège est situé rue Coxie 11, à 2800 Malines et dont le numéro d'entreprise est 434363713.

Art. 5.§ 1er. Les dépenses exposées seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, d'un état des recettes et des dépenses, accompagné des pièces justificatives ainsi que d'un rapport final d'activités. Les dépenses seront justifiées par des factures faisant état de frais inhérents aux activités liées à la campagne subventionnée. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour la somme payée. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 31 octobre 2013. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. Laurent Voiturier, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET