3 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Comité général de gestion du 27 février 2012 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 octobre 2012;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 44.103/V/P de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 23 janvier 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais est déterminé comme suit :

Cadre néerlandais - Nederlands kader

Cadre français - Frans kader

Cadre bilingue - Tweetalig kader

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage pour les emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Pourcentage pour les emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Percentage voor de ambtenaren van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

53,43 %

46,57 %

4

53,43 %

46,57 %

5

53,43 %

46,57 %

Art. 2.L'arrêté royal du 15 mars 2007 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX