29 MARS 2019. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Vu l'arrêté du Comité général de gestion du 26 janvier 2018 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 février 2019;

Vu la circulaire « Affaires courantes » du 21 décembre 2018, notamment le point 5;

Vu la nécessité absolue pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité de disposer à partir du 13 avril 2019 de cadres linguistiques pour ses services centraux, afin de pouvoir continuer à assurer ses services auprès des citoyens;

Vu l'avis n° 51.059/VII/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 15 mars 2019;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité tels que fixés par l'arrêté royal du 3 avril 2013 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, sont prolongés pour une durée de maximum un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2019.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK