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M.B. Index des textes promulgués le 29 mars 2019

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loi

type loi prom. 29/03/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019012535 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère type loi prom. 29/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019040875 source service public federal finances Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo type loi prom. 29/03/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019202371 source service public federal securite sociale Loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif type loi prom. 29/03/2019 pub. 05/10/2020 numac 2020043146 source service public federal interieur Loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif. - Traduction allemande type loi prom. 29/03/2019 pub. 13/11/2020 numac 2020043559 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère. - Traduction allemande type loi prom. 29/03/2019 pub. 20/04/2021 numac 2021020765 source service public federal interieur Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 12/04/2019 numac 2017010196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une classification de fonctions dans le sous-secteur des entreprises de torréfaction de café type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019011628 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011722 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arrêtés concernant les prédécesseurs légaux de Sciensano type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019011763 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011721 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 77, alinéa 2, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano , et modification de l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arrêtés concernant les prédécesseurs légaux de Sciensano en ce qui concerne le conseil de direction et le jury type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019030254 source service public federal interieur Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019030379 source service public federal strategie et appui Arrêté royal approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2019-2023 type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019040866 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019040869 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 18, § 2, B., e), et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019040857 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2018 déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006 type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019040870 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre d'un régime d'aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l'article 191quinquies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019200509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi de quatre jours de congé supplémentaires en Commission paritaire des établissements et des services de santé en faveur du secteur des maisons de repos agréées par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou situées sur le territoire de la Région wallonne type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 17/04/2019 numac 2019201121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à l'exécution de la convention collective de travail enseignement XI type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 17/04/2019 numac 2019201135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019201132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de dispositions de l'accord de paix sociale 2017-2018 type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019201134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant l'exécution de la convention collective de travail enseignement XI type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 17/04/2019 numac 2019201152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 17/04/2019 numac 2019201151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019201153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au CV formation/banque de données formations sectorielles type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019201155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019201245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2018 au personnel roulant des entreprises d'autocars type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019201243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2018 au personnel roulant des entreprises de services réguliers type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019201249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au congé syndical type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019201250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 08/04/2019 numac 2019201676 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour le premier trimestre de l'année 2019 type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 08/04/2019 numac 2019201674 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour le premier trimestre de l'année 2019 type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 08/04/2019 numac 2019201715 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 29/03/2019 pub. 20/08/2024 numac 2024008029 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/03/2019 pub. 08/04/2019 numac 2019011579 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type arrêté ministériel prom. 29/03/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012856 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant agrément de l'Intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants, sise rue Albert Ier, 9 à 5380 Fernelmont, en tant que Service d'accueil téléphonique des enfants de la Communauté française type arrêté ministériel prom. 29/03/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019013236 source autorite flamande Arrêté ministériel portant décharge de leurs fonctions et désignant les fonctionnaires compétents dans la Région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses type arrêté ministériel prom. 29/03/2019 pub. 13/09/2019 numac 2019014247 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 29/03/2019 pub. 05/06/2019 numac 2019202623 source service public de wallonie Arrêté ministériel de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons

arrêt

type arrêt prom. 29/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011737 source service public federal finances Arrêté du Président du comité de direction portant création du Service Inspection Interne et du Service Maîtrise de l'Organisation type arrêt prom. 29/03/2019 pub. 08/04/2019 numac 2019040827 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2019

décret

type décret prom. 29/03/2019 pub. 17/04/2019 numac 2019011718 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, en ce qui concerne l'évaluation et le soutien des projets d'obligation à impact social type décret prom. 29/03/2019 pub. 17/04/2019 numac 2019011719 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type décret prom. 29/03/2019 pub. 17/04/2019 numac 2019011720 source autorite flamande Décret modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 type décret prom. 29/03/2019 pub. 17/04/2019 numac 2019011725 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures type décret prom. 29/03/2019 pub. 17/04/2019 numac 2019011738 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets type décret prom. 29/03/2019 pub. 17/04/2019 numac 2019011767 source autorite flamande Décret portant création du Comité d'accompagnement en vue du suivi du monitoring des données personnelles dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour les secteurs sociaux et non marchands type décret prom. 29/03/2019 pub. 25/04/2019 numac 2019011811 source autorite flamande Décret relatif aux chèques-formation pour travailleurs, à l'introduction d'une obligation d'enregistrement pour agents sportifs et modifiant diverses autres dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et l'Economie sociale type décret prom. 29/03/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011877 source autorite flamande Décret relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale type décret prom. 29/03/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011880 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type décret prom. 29/03/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019011985 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 type décret prom. 29/03/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012091 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement type décret prom. 29/03/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019012097 source autorite flamande Décret relatif au transport particulier rémunéré type décret prom. 29/03/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012144 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences type décret prom. 29/03/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012343 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions dans le domaine politique de la culture type décret prom. 29/03/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012533 source autorite flamande Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019011534 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement du « Mobiliteitsraad van Vlaanderen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019011540 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseaux et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseaux et locaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012107 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012112 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'agrément des professions de soins de santé type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012232 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions aux communes dans le cadre de la sécurisation des abords des écoles type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012249 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 fixant les conditions générales d'agrément et de subvention dans le secteur du sport organisé, en ce qui concerne la politique d'intégrité dans les fédérations sportives type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019012172 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de services de soins résidentiels, d'un centre de court séjour ou d'un centre de soins résidentiels doté d'un agrément supplémentaire comme un seul centre de soins résidentiels, un seul centre de court séjour ou un centre de soins résidentiels, en ce qui concerne l'insertion des centres de soins de jour et des centres de soins de jour dotés d'un agrément supplémentaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013313 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en vue de leur adaptation à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement et octroyant une augmentation linéaire supplémentaire des salaires et une augmentation barémique supplémentaire en exécution de la CCT XI enseignement, de la CCT IV éducation de base et de la CCT V enseignement supérieur type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013338 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire à temps plein type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019041069 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la transition des personnes handicapées recevant des soins et du soutien à l'étranger et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les offreurs de soins autorisés, en ce qui concerne l'affectation du budget à l'étranger type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 10/05/2019 numac 2019041140 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la modification du déploiement échelonné pour les centres de soins résidentiels, centres de court séjour et centres de soins de jour type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019041226 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles duales dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein

erratum

type erratum prom. 29/03/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019012581 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences. - Erratum type erratum prom. 29/03/2019 pub. 25/04/2019 numac 2019030398 source autorite flamande Décret relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale. - Erratum
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