3 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 28 février 2005.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Session 2012-2013. Sénat Documents : Projet de loi déposé le 10/10/2012, n° 5-1801/1.

Rapport fait au nom de la Commission n° 5-1801/2.

Annales parlementaires : Discussion, séance du 6/12/2012.

Vote, séance du 6/12/2012.

Chambre Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-2548/1.

Rapport fait au nom de la commission n° 53-2548/2.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 53-2548/3.

Annales parlementaires : Discussion, séance du 24/01/2013.

Vote, séance du 24/01/2013. (2) Ce Protocole entre en vigueur le 23 octobre 2013. Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement LE ROYAUME DE BELGIQUE, ci-après dénommé « la Belgique » et LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT, ci-après dénommée « la BIRD » Vu l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, signé le 26 avril 1999;

Désireux de préciser le régime des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice des fonctions du Bureau de liaison de la BIRD, Sont convenus de ce qui suit : Article 1er 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions des traités concernant l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les fonctionnaires de la BIRD affectés au Bureau de liaison jouissent du droit, pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions en Belgique, d'importer ou d'acquérir, en exemption des droits à l'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et un véhicule automobile destinés à leur usage personnel.2. Le ministre des Finances du gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent article.3. La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages visés au § 1er du présent article. Article 2 Chacune des Parties notifie à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur du présent Protocole.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2005, en deux exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.