SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Errata

Dans le Moniteur belge du 26 avril 2013, n° 125, acte n° 2013/11191, les modifications suivantes sont à apporter : A la page 25249, dans la version française de l'article IV.75, le mot « Cassation » est remplacé par le mot « cassation »;

A la page 25249, dans la version française de l'article IV.76, le mot « Cassation » est remplacé par le mot « cassation » et les mots « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » par « TFUE »;

A la page 25249, dans la version française de l'article IV.77, al. 1er, les mots « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par « TFUE »;

A la page 25250, dans la version française de l'article IV.79, § 1er, al. 2, les mots « dans l'article IV.42, § 4 et article IV.59, alinéa 1er » sont remplacés par « dans les articles IV.42, § 4 et IV.59, alinéa 1er »;

A la page 22249, dans la version néerlandaise de l'article IV.76, les mots « van het Verdrag betreffende de Werking van de Europese Unie » sont remplacés par « VWEU »;

A la page 22249, dans la version néerlandaise de l'article IV.77, 1er alinéa, les mots « van het Verdrag betreffende de Werking van de Europese Unie » sont remplacés par « VWEU »;

A la page 25251, dans la version néerlandaise de l'article V.5, § 1, 3ième alinéa, les mots « « en en het voorwaardelijk » sont remplacés par « en het voorwaardelijk ».