3 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 12 juin 2002 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, l'article 1er, modifié par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1846 portant constitution en établissement scientifique des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, le point 9 de l'annexe;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu la plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, tel qu'il a été approuvé par le Ministre de la Politique scientifique le 2 février 2010 et par le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget le 10 septembre 2010, en particulier le volet relatif au personnel des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, le personnel rémunéré via le budget « fonds propres » de cet établissement inclus;

Vu les avis des organisations syndicales, donnés les 21 novembre, 23 novembre et 28 novembre 2012 respectivement par le Syndicat libre de la Fonction publique, la Centrale générale des Services publics et la Confédération des Syndicats chrétiens - Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 44.116 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 janvier 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois des agents des services des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique sont répartis entre les cadres linguistiques français et néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

Pourcentage d'emplois Percentage der betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage der betrekkingen

Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Pourcentage d'emplois pour les fonctionnaires du rôle linguistique français Percentage der betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50 %

50 %

4

50 %

50 %

5

50 %

50 %

Art. 2.Le point 9 de l'annexe de l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelle dans ses attributions est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD