SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (Moniteur belge du 7 août 1971), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal n° 6 du 11 octobre 1978 modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (Moniteur belge du 15 décembre 1978); - la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (Moniteur belge du 15 août 1980); - l'arrêté royal n° 119 du 23 décembre 1982 modifiant l'article 5, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (Moniteur belge du 29 décembre 1982, err. du 12 février 1983); - l'arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (Moniteur belge du 13 janvier 1984); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale (Moniteur belge du 27 juin 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996); - l'arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 30 avril 1997); - l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution des articles 3, 7 et 24 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, à l'égard des organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 23 décembre 1997); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant certaines dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 12/08/2000 pub. 21/02/2013 numac 2013000111 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000); - la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 (Moniteur belge du 31 décembre 2001); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires (Moniteur belge du 29 août 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 29/11/2007 numac 2007000968 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective (Moniteur belge du 1er juin 2007); - la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 (Moniteur belge du 8 mai 2007); - la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6 (Moniteur belge du 16 juin 2008); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 24/04/2009 numac 2009000269 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 22/12/2008 pub. 01/10/2009 numac 2009000643 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2008 pub. 25/08/2009 numac 2009000491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 20. JULI 1971 - Gesetz zur Einführung garantierter Familienleistungen Artikel 1 - [Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 10 werden Familienleistungen unter den durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes festgelegten Bedingungen zugunsten von Kindern gewährt, die ausschliesslich oder hauptsächlich einer in Belgien wohnhaften natürlichen Person zu Lasten sind.[...]] [Wenn das Kind eine im Gesetz vom 3. Juli 2005 über die Rechte der Freiwilligen erwähnte Entschädigung bezieht, ist das kein Hindernis für die Gewährung von Familienleistungen.] [Erhält das Kind einen im Gesetz vom 11. April 2003 zur Einführung eines freiwilligen Dienstes für den Kollektivnutzen erwähnten Sold, ist dies kein Hindernis für die Gewährung der Familienleistungen.] [Ein Kind gilt als hauptsächlich zu Lasten einer in Absatz 1 erwähnten natürlichen Person, wenn diese Person mehr als die Hälfte der Unterhaltskosten für das Kind trägt.] [Wenn aus der Eintragung im Bevölkerungsregister, im Fremdenregister oder im Nationalregister der natürlichen Personen hervorgeht, dass das betreffende Kind zum Haushalt einer bestimmten natürlichen Person gehört, wird bis zum Beweis des Gegenteils davon ausgegangen, dass diese natürliche Person die vorerwähnte Bedingung erfüllt. [Diese Vermutung kann nicht mit der Begründung widerlegt werden, dass das Kind das Existenzminimum aufgrund des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum bezieht.]] [In Absatz 1 erwähnte natürliche Personen müssen mindestens während der letzten fünf Jahre vor Einreichung eines Antrags auf garantierte Familienleistungen ununterbrochen tatsächlich in Belgien gewohnt haben.] [Von der Erfüllung dieser Bedingung sind befreit: 1. Personen, auf die die Verordnung (EWG) Nr.1408/71 des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 14. Juni 1971 über die Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern, anwendbar ist, 2. Staatenlose, 3.Flüchtlinge im Sinne des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern,] [4. Personen, die nicht in Nr. 1 erwähnt sind und die Staatsangehörige eines Staates sind, der die [Europäische Sozialcharta beziehungsweise die Revidierte Europäische Sozialcharta] ratifiziert hat.] [Handelt es sich bei einer in Absatz 1 erwähnten natürlichen Person um einen Ausländer, muss ihr der Aufenthalt oder die Niederlassung in Belgien gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern gestattet oder erlaubt sein.] Familienleistungen umfassen: 1. Kinderzulagen, 2.altersbedingte Zuschläge, 3. die Geburtsbeihilfe, [4.die in Artikel 10 erwähnte Sonderbeihilfe,] [5. die Adoptionsprämie,] [6. [jährliche altersbedingte Zuschläge,]] [7. monatliche Zuschläge.] [Der König kann andere Beihilfen gewähren, sofern und in dem Masse, wie diese Beihilfen ebenfalls im System der Familienleistungen für Selbständige gewährt werden.] [Art. 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 42 Nr. 1 des G. vom 22. Februar 1998 (I) (B.S. vom 3. März 1998) und abgeändert durch Art. 25 Nr. 1 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 20 des G. vom 3. Juli 2005 (B.S. vom 29. August 2005); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007); Abs. 4 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 25 Nr. 2 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999);

Abs. 5 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 25 Nr. 2 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999) und abgeändert durch Art. 63 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); Abs. 6 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 242 vom 31.

Dezember 1983 (B.S. vom 13. Januar 1984) und ersetzt durch Art. 59 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996); Abs. 7 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 59 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996);Abs. 7 Nr. 4 eingefügt durch Art. 106 Nr. 1 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) und abgeändert durch Art. 45 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); Abs. 8 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 242 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 13. Januar 1984); Abs. 9 (früherer Absatz 5) Nr. 4 eingefügt durch Art. 42 Nr. 2 des G. vom 22. Februar 1998 (I) (B.S. vom 3. März 1998); Abs. 9 Nr. 5 eingefügt durch Art. 106 Nr. 2 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 9 Nr. 6 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007) und ersetzt durch Art. 20 des G. vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); Abs. 9 Nr. 7 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007); Abs. 10 eingefügt durch Art. 119 des G. vom 8. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980)] Art. 2 - [Folgende Kinder eröffnen einen Anspruch auf garantierte Familienleistungen: 1. Kinder, die ihren tatsächlichen Wohnort in Belgien haben;Kinder, die nicht mindestens im dritten Grad mit dem Antragsteller verwandt sind beziehungsweise keine Kinder sind des Ehepartners oder Ex-Ehepartners des Antragstellers [oder der Person, mit der der Antragsteller eine Bedarfsgemeinschaft zu bilden erklärt, wobei die in Artikel 51 § 3 Absatz 2 der koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger festgelegten Bedingungen erfüllt sind,] müssen jedoch mindestens während der letzten fünf Jahre vor Einreichung des Antrags ununterbrochen tatsächlich in Belgien gewohnt haben; handelt es sich bei dem Kind um einen Ausländer, muss ihm gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern der Aufenthalt oder die Niederlassung in Belgien gestattet sein, 2. Kinder, die während eines vom König festgelegten Zeitraums entweder keinen Anspruch auf Familienleistungen aufgrund eines belgischen, ausländischen oder internationalen Systems eröffnen oder die aufgrund eines solchen Systems nur Anspruch auf einen Betrag eröffnen, der niedriger ist als der Betrag, der gemäss vorliegendem Gesetz gewährt werden kann. [Der Minister der Sozialen Angelegenheiten beziehungsweise der von ihm bestimmte Beamte des Ministeriums der Sozialen Angelegenheiten, der Volksgesundheit und der Umwelt] kann in interessewürdigen Fällen von den [[in Artikel 1 Absatz 5] und Absatz 1 Nr. 1 des vorliegenden Artikels festgelegten Bedingungen] oder von einer dieser Bedingungen abweichen. [Der Minister der Sozialen Angelegenheiten verfügt in Bezug auf die Kategorien von interessewürdigen Fällen über dieselbe Befugnis. In diesem Fall beantragt er eine vorherige Stellungnahme beim Geschäftsführenden Ausschuss des Landesamtes für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern.] [Anträge auf individuelle Abweichungen sind binnen neunzig Tagen nach Notifizierung des Beschlusses zur Verweigerung des Anspruchs auf garantierte Familienleistungen an das Ministerium der Sozialfürsorge zu richten. Nach Ablauf dieser Frist muss erneut ein Antrag auf garantierte Familienleistungen beim Landesamt für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern gemäss Artikel 7 eingereicht werden.] Der König bestimmt Altersgrenze und Bedingungen für die Gewährung von Familienleistungen.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 242 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 13. Januar 1984); Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 214 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 2 abgeändert durch Art. 26 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6.

Februar 1999), Art. 138 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31.

Dezember 1999) und Art. 152 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30.

Dezember 2005); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 158 des G. vom 27.

Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); Abs. 4 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 90 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9.

Januar 1991)] Art. 3 - [Familienleistungen werden nach einer Untersuchung der Existenzmittel gewährt. Familienleistungen werden jedoch ohne Untersuchung der Existenzmittel gewährt: a) wenn die Person, die das Kind zu Lasten hat, eine aufgrund des Gesetzes vom 7.August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum gewährte Beihilfe bezieht, b) wenn die Person, die das Kind zu Lasten hat, eine aufgrund des Gesetzes vom 1.April 1969 zur Einführung eines garantierten Einkommens für Betagte gewährte Beihilfe bezieht [und keine Bedarfsgemeinschaft mit einer Person bildet, die kein Verwandter oder Verschwägerter bis zum dritten Grad einschliesslich ist.]] [Unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen von Absatz 4 werden alle Existenzmittel gleich welcher Art oder Herkunft in Betracht gezogen, über die die Person, die das Kind zu Lasten hat, ihr Ehepartner, von dem sie nicht tatsächlich getrennt beziehungsweise nicht von Tisch und Bett getrennt lebt, oder eine Person, die kein Verwandter oder Verschwägerter bis zum dritten Grad einschliesslich ist, und mit der die betreffende Person eine Bedarfsgemeinschaft bildet, verfügt.] [Für die Anwendung des vorliegenden Artikels lässt das Zusammenwohnen mit einer Person, die kein Verwandter oder Verschwägerter bis zum dritten Grad einschliesslich ist, bis zum Beweis des Gegenteils eine Bedarfsgemeinschaft vermuten.] Der König legt den Betrag der Existenzmittel fest, über den hinaus keine Familienleistungen gewährt werden, und bestimmt, welche Einkünfte für die Berechnung dieser Existenzmittel nicht in Betracht gezogen werden. [Der König kann den Betrag der Existenzmittel, über den hinaus keine Familienleistungen gewährt werden, für jedes Kind ab dem zweiten, das ausschliesslich oder hauptsächlich zu Lasten ist und Anspruch auf Familienbeihilfen eröffnet oder die aufgrund von [Artikel 2 Absatz 4] erwähnten Bedingungen erfüllt, erhöhen.] [Art. 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 6 vom 11. Oktober 1978 (B.S. vom 15. Dezember 1978); Abs. 1 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 215 Nr. 1 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29.

Dezember 2008); Abs. 2 ersetzt durch Art. 215 Nr. 2 des G. (I) vom 22.

Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 215 Nr. 2 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29.

Dezember 2008); Abs. 5 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 6 vom 11. Oktober 1978 (B.S. vom 15. Dezember 1978) und abgeändert durch Art. 60 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996)] [Art. 3bis - [Wenn die [in Artikel 1 und Artikel 2 Absatz 1 Nr. 1, Absatz 2 und Absatz 4] erwähnten Bedingungen erfüllt sind, aber noch nicht erwiesen ist, dass die in Artikel 2 Absatz 1 Nr. 2 und Artikel 3 erwähnten Bedingungen erfüllt sind, zahlt das Landesamt für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern die Familienleistungen ab dem Monat der Antragstellung in Höhe der vom König festgelegten Beträge als Vorschuss aus.

Das Landesamt tritt von Rechts wegen in die Rechte auf Familienleistungen ein, die zugunsten desselben Kindes und für denselben Zeitraum auf einer anderen in Artikel 2 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Grundlage geltend gemacht werden. Diese Rechtsübertragung erfolgt bis in Höhe des ausgezahlten Betrags. Die Einrichtung zur Auszahlung von Familienleistungen behält noch nicht ausgezahlte Familienleistungen zugunsten des Landesamts ein, wenn dieses Amt darum ersucht.]] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 4 des K.E. Nr. 242 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 13. Januar 1984) und ersetzt durch Art. 91 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991); Abs. 1 abgeändert durch Art. 61 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996)] Art. 4 - [Artikel 42 der koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger ist entsprechend anwendbar.] Der König legt den Betrag und den Modus für die Berechnung der in Artikel 1 erwähnten Familienleistungen fest. [Art. 4 neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 12 des K.E. vom 21. April 1997 (B.S. vom 30. April 1997)] Art. 5 - [Die in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Familienleistungen werden zu Lasten des Landesamts für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern gewährt und von diesem Amt ausgezahlt.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 119 vom 23. Dezember 1982 (B.S. vom 29. Dezember 1982, Err. vom 12. Februar 1983)] Art. 6 - [Folgende Artikel sind entsprechend anwendbar: - Artikel 68 der koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger, wobei für die Anwendung von Absatz 2 dieser Bestimmung der Berechtigte durch den Antragsteller zu ersetzen ist, - Artikel 69 derselben Gesetze mit Ausnahme von § 1 Absatz 3 bis 5 dieser Bestimmung, unbeschadet von Artikel 10, - die Artikel 70bis Absatz 1, 173quater, 173quinquies und 173sexies derselben Gesetze.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 216 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Ab einem gemäss Art. 53 des G. vom 22. Februar 1998 (I) (B.S. vom 3.

März 1998) vom König festzulegenden Datum wird Art. 6bis wie folgt eingefügt: "[Art. 6bis - Für den Zeitraum vor dem Datum der Einreichung des Antrags auf garantierte Familienleistungen, der frühestens gemäss Artikel 7 Absatz 2 beginnt, werden diese garantierten Familienleistungen zugunsten eines Kindes, das ausschliesslich oder hauptsächlich zu Lasten eines [in Artikel 1 Absatz 5 Nr. 3 erwähnten] Flüchtlings ist, gezahlt: 1. an den Staat, maximal in Höhe des Betrags der Erhöhung, die vorgesehen ist in Artikel 2 des Ministeriellen Erlasses vom 30.Januar 1995 zur Regelung der Kostenerstattung durch den Staat für die Hilfeleistung, die die öffentlichen Sozialhilfezentren einem Bedürftigen gewährt haben, der die belgische Staatsangehörigkeit nicht besitzt und nicht im Bevölkerungsregister eingetragen ist, und die der Staat gemäss den Artikeln 5 § 1 Nr. 2 und 11 § 2 des Gesetzes vom 2.

April 1965 bezüglich der Übernahme der von den öffentlichen Sozialhilfezentren gewährten Hilfeleistungen für den oben erwähnten Zeitraum übernommen hat, 2. an die in Artikel 69 der koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger erwähnte Person in Höhe des etwaigen Restbetrags. Hat sich der Staat nicht gemäss Absatz 1 Nr. 1 beteiligt, wird der Betrag der garantierten Familienleistungen vollständig an die in Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Person ausgezahlt.] [Art. 6bis eingefügt durch Art. 43 des G. vom 22. Februar 1998 (I) (B.S. vom 3. März 1998); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 27 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)]" Art. 7 - [[Anträge auf Kinderzulagen und Geburtsbeihilfe müssen beim Landesamt für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern per Post, Fax, E-Mail oder durch einfache Hinterlegung eingereicht werden. Der Antrag trägt das Datum des Einschreibens, wobei das Datum des Poststempels oder, in Ermangelung dessen, das Datum der Empfangsbescheinigung zählt.] Familienbeihilfen, eventuell um einen altersbedingten Zuschlag erhöht, werden frühestens ab dem Monat gewährt, der dem Datum der Einreichung des Antrags um ein Jahr vorausgeht.

Anträge auf Geburtsbeihilfe sind innerhalb eines Jahres nach der Geburt einzureichen.] [Anträge auf Adoptionsprämie sind innerhalb eines Jahres nach der Adoption einzureichen.] [In Abweichung von Absatz 1 tragen dem Landesamt übermittelte Anträge, die bei einer unzuständigen belgischen Einrichtung für soziale Sicherheit eingereicht worden sind, je nach Fall das Datum des Einschreibens, wobei das Datum des Poststempels oder, in Ermangelung dessen, das Eingangsdatum, das die betreffende vorerwähnte Einrichtung dem Landesamt mitteilt, zählt.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 92 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991);Abs. 1 ersetzt durch Art. 28 Nr. 1 des G. vom 30.

Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 217 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 5 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 28 Nr. 2 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001)] [Art. 7bis - Das Landesamt fordert beim Antragsteller die für die Untersuchung seines Anspruchs auf garantierte Familienleistungen notwendigen Auskünfte ein. [Wenn der Antragsteller diese Auskünfte nicht innerhalb eines Monats erteilt, wird ihm ein Erinnerungsschreiben zugesandt. Wenn der Antragsteller die beantragten zusätzlichen Auskünfte trotz Erinnerungsschreiben nach mehr als einem Monat immer noch nicht erteilt hat, kann das Landesamt, nachdem es alle dienlichen Schritte zur Erlangung dieser Auskünfte unternommen hat, auf Grundlage der Auskünfte entscheiden, über die es verfügt, es sei denn, der Antragsteller gibt einen Grund an, der eine längere Beantwortungsfrist rechtfertigt. Eine Verweigerung wird per Einschreiben mitgeteilt.] Nach einer Verweigerung muss beim Landesamt für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern gemäss Artikel 7 ein neuer Antrag eingereicht werden.] [Art. 7bis eingefügt durch Art. 6 des K.E. Nr. 242 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 13. Januar 1984); Abs. 2 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 24. November 1997 (B.S. vom 23. Dezember 1997)] Art. 8 - Hat ein Antragsteller falsche oder unvollständige Auskünfte erteilt, können garantierte Familienleistungen verweigert werden oder kann ihre Auszahlung für einen Zeitraum von sechs Monaten beziehungsweise im Wiederholungsfall innerhalb einer Frist von drei Jahren für einen Zeitraum von zwölf Monaten ausgesetzt werden.

Hat der Antragsteller in betrügerischer Absicht gehandelt, wird die Dauer der Aussetzung verdoppelt.

Wenn seit dem Tag, an dem eine falsche oder unvollständige Erklärung abgegeben wurde, zwei Jahre verstrichen sind, kann keine Sanktion mehr ausgesprochen werden. Wenn seit dem Tag, an dem eine Sanktion unwiderruflich geworden ist, zwei Jahre verstrichen sind, kann sie nicht mehr durchgeführt werden.

Art. 9 - [§ 1 - [Unrechtmässig ausgezahlte garantierte Familienleistungen können nach Ablauf einer Frist von drei Jahren ab dem Datum der Auszahlung nicht mehr zurückgefordert werden.

Neben den im Zivilgesetzbuch vorgesehenen Gründen wird die Verjährung auch durch die Einforderung der unrechtmässig ausgezahlten Beträge, die dem betreffenden Schuldner per Einschreiben notifiziert wird, unterbrochen.

In Abweichung von Absatz 1 beträgt die Verjährungsfrist: - fünf Jahre, wenn die unrechtmässig ausgezahlten Leistungen aufgrund betrügerischer Machenschaften oder falscher beziehungsweise wissentlich unvollständiger Erklärungen bezogen wurden, - ein Jahr, wenn die unrechtmässige Zahlung auf einen Rechtsirrtum oder einen materiellen Irrtum der Einrichtung für Familienbeihilfen zurückzuführen ist und wenn die irrtümlicherweise kreditierte Person nicht wusste oder nicht wissen musste, dass sie keinen Anspruch beziehungsweise keinen Anspruch mehr auf die ausgezahlte Leistung oder einen Teil dieser Leistung hatte.] § 2 - Das Landesamt kann auf die Rückforderung unrechtmässig gezahlter Leistungen verzichten, wenn: 1. die Rückforderung aus sozialen Gründen nicht vertretbar oder technisch unmöglich ist, 2.die Rückforderung im Verhältnis zu den einzutreibenden Beträgen zu unsicher oder zu kostspielig ist.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 44 des G. vom 22. Februar 1998 (I) (B.S. vom 3. März 1998); § 1 ersetzt durch Art. 36 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006)] Art. 10 - [§ 1 - Die in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Familienleistungen werden nicht für Kinder ausgezahlt, die zu Lasten einer öffentlichen Behörde in einer Einrichtung oder bei einer Privatperson untergebracht sind. § 2 - [Selbst wenn ein Kind, das zu Lasten einer öffentlichen Behörde in einer Einrichtung oder bei einer Privatperson untergebracht ist, zum Zeitpunkt der Geburt nicht ausschliesslich oder hauptsächlich der Mutter zu Lasten ist, kann der Minister der Sozialen Angelegenheiten beziehungsweise der von ihm bestimmte Beamte des Ministeriums der Sozialen Angelegenheiten, der Volksgesundheit und der Umwelt in Abweichung von § 1 der Mutter in interessewürdigen Fällen für dieses Kind Geburtsbeihilfe gewähren, sofern sie die in Artikel 1 erwähnten Bedingungen erfüllt.

Der Minister der Sozialen Angelegenheiten verfügt in Bezug auf die Kategorien von interessewürdigen Fällen über dieselbe Befugnis. In diesem Fall beantragt er eine vorherige Stellungnahme beim Geschäftsführenden Ausschuss des Landesamtes für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern.] § 3 - Für Kinder, die zu Lasten einer öffentlichen Behörde in einer Einrichtung untergebracht sind, wird in Abweichung von § 1 der Person, die unmittelbar vor dieser Massnahme für dieses Kind Familienbeihilfen aufgrund des vorliegenden Gesetzes bezogen hat und die das Kind im Sinne von Artikel 69 der koordinierten Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger weiterhin teilweise erzieht, eine Sonderpauschale gewährt, sofern die Person, die das Kind vor dieser Massnahme hauptsächlich zu Lasten hatte, weiterhin alle in den Artikeln 1 und 3 erwähnten Bedingungen mit Ausnahme der Bedingung in Bezug auf das Kind zu Lasten erfüllt und das Kind weiterhin die in Artikel 2 erwähnten Bedingungen erfüllt.] [Wenn das Interesse des untergebrachten Kindes es erfordert, kann das Jugendgericht des Hauptwohnortes, so wie in Artikel 3 Absatz 1 Nr. 5 des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen erwähnt, der Eltern, Vormunde oder Personen, die das Sorgerecht für das betreffende Kind haben, entweder von Amts wegen oder auf einfaches Ersuchen eines Mitglieds der Familie nach Anhörung oder Vorladung der in Absatz 1 erwähnten Personen entweder über eine Verwendung der Sonderpauschale im Interesse des Kindes entscheiden oder für das Kind einen Ad-hoc-Vormund bestellen, der zu jedem Zeitpunkt abberufen werden kann und der damit beauftragt ist, die Sonderpauschale für die Bedürfnisse des Kindes zu verwenden. Diese Pauschale darf in keinem Fall an die Privatperson, der das Kind anvertraut ist, an ein anderes Familienmitglied oder an die Einrichtung, in der das Kind untergebracht ist, ausgezahlt werden.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 45 des G. vom 22. Februar 1998 (I) (B.S. vom 3. März 1998); § 2 ersetzt durch Art. 139 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 22. Februar 1998 (II) (B.S. vom 3. März 1998)] Art. 11 - Die Dokumente, die für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse erforderlich sind, unterliegen weder der Stempelsteuer noch der Kanzleigebühr noch der Registrierungsformalität.

Die öffentlichen Behörden dürfen für die Ausstellung und Übermittlung der in Absatz 1 erwähnten Dokumente keine Gebühr verlangen.

Art. 12 - [Abänderungsbestimmung] [Art. 12bis - Unbeschadet der Anwendung anderer Strafbestimmungen werden Personen, die wissentlich unvollständige beziehungsweise falsche Erklärungen oder Schriftstücke einreichen oder die es unterlassen, Erklärungen oder Schriftstücke einzureichen, damit sie garantierte Familienleistungen beziehen können beziehungsweise weiterhin beziehen können, mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und mit einer Geldbusse von [26 EUR] bis [500 EUR] oder mit nur einer dieser Strafen belegt.

Die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches einschliesslich Kapitel VII und Artikel 85 finden Anwendung auf die in vorliegendem Artikel erwähnten Verstösse. ] [Art. 12bis eingefügt durch Art. 8 des K.E. Nr. 242 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 13. Januar 1984); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] [Art. 12ter - Beschwerden sind zur Vermeidung des Verfalls binnen drei Monaten ab Notifizierung des Beschlusses des Landesamts für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern dem zuständigen Arbeitsgericht vorzulegen.

Klagen vor dem Arbeitsgericht haben keine aufschiebende Wirkung.] [Art. 12ter eingefügt durch Art. 9 des K.E. Nr. 242 vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 13. Januar 1984)] Art. 13 - [...] [Art. 13 aufgehoben durch Art. 94 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991)] Art. 14 - Vorliegendes Gesetz tritt am 1. Januar 1972 in Kraft.