COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 décembre 2011 en cause de L.Y. contre l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 janvier 2012, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, alinéa 6, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 191 de la Constitution, avec les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention europèenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, ou encore avec les articles 2, § 2, et 26, § 1, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il s'applique au demandeur étranger qui est autorisé à séjourner en Belgique, dans la mesure où il sollicite les prestations familiales pour son enfant qui est ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, alors qu'il ne s'applique au même demandeur étranger dans la mesure où il sollicite les prestations familiales pour son autre enfant qui est de nationalité belge, traitant ainsi de manière différente des enfants qui se trouvent dans une situation comparable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5282 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.