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Avis
publié le 11 février 2016

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 janvier 2016 en cause de la ville de Bruxelles contre la commune de Sint-Pieters-Leeuw et en cause de la commune de Sint-Pieters-Leeuw contre la Région flaman « Les articles 21, § 1 er , et 30 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et(...)

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cour constitutionnelle
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2016200791
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11/02/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 janvier 2016 en cause de la ville de Bruxelles contre la commune de Sint-Pieters-Leeuw et en cause de la commune de Sint-Pieters-Leeuw contre la Région flamande et la Région de Bruxelles Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2016, le Juge de paix du canton de Herne-Sint-Pieters-Leeuw, siège de Sint-Pieters-Leeuw, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 21, § 1er, et 30 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures (M.B., 10 février 2004) et/ou l'article 22, § 1er, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les funérailles et sépultures (M.B., 3 août 1971), tel qu'il a été remplacé par la loi du 20 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1998 pub. 28/10/1998 numac 1998000628 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures fermer (M.B., 28 octobre 1998), violent-ils les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que le principe de proportionnalité ou les articles 10 et 11 de la Constitution, interprétés en ce sens que les communes d'une région ne se voient pas rembourser les honoraires du médecin commis lorsque celui-ci constate le décès, sur leur territoire, d'une personne domiciliée dans une autre région ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6337 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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