COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 novembre 2016 en cause de F.F. contre l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2016, le Tribunal du travail de Gand, division Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 10, § 3, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer [instituant des prestations familiales garanties] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les enfants en faveur desquels des allocations familiales étaient payées sur la base du régime général des allocations familiales (article 70 de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939) avant leur placement dans une institution ne peuvent jamais bénéficier, durant la suite de leur placement et en cas de changement du régime d'allocations familiales applicable, d'une allocation forfaitaire spéciale, telle que prévue par l'article 10, § 3, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, alors que les enfants en faveur desquels une prestation familiale garantie était attribuée avant leur placement dans une institution peuvent, pendant leur placement et en cas de changement du régime d'allocations familiales applicable, bénéficier de l'application du régime général des allocations familiales (article 70 de la loi générale relative aux allocations familiales), sans que cette application soit soumise à la condition que des allocations familiales aient été attribuées en leur faveur avant leur placement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6560 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut