COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 septembre 2015 en cause de G.O. et P.O. contre Famifed, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 septembre 2015, le Tribunal du travail de Gand, division Roulers, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 40, 42bis et 56nonies de la loi générale relative aux allocations familiales, combinés avec l'article 2, [alinéa] 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2 et 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, dans la mesure où leur application a pour effet que le simple fait de demander une allocation de chômage fait perdre à une personne qui bénéficiait auparavant d'allocations familiales garanties le droit à celles-ci et que cette personne peut uniquement prétendre encore aux allocations familiales ordinaires (moins élevées), bien qu'elle conserve, en tant que chômeur non indemnisé, les mêmes revenus que ceux qui, avant ladite demande, donnaient lieu à des allocations familiales garanties (plus élevées) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6263 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut