publié le 01 août 2006
Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties. Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2006022763
- pub.
- 01/08/2006
- prom.
- 20/07/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
20 JUILLET 2006. - Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la
loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/07/1971
pub.
19/08/2009
numac
2009000536
source
service public federal interieur
Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer instituant des prestations familiales garanties. Erratum
Au Moniteur belge du 27 juillet 2006 (1re Ed.), page 36677, dans le texte français de l'article 4, il y a lieu de lire : « 62,16 euros » au lieu de « 61,16 euros ».