loi

type loi prom. 16/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024004500 source service public federal justice Loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux type loi prom. 16/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024004791 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 16/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024005362 source service public federal mobilite et transports et service public federal justice et service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, en vue de rendre les modalités de fusion ou de défusion des zones de police également applicables aux zones de police monocommunales et d'actualiser les règles transitoires type loi prom. 16/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024005535 source service public federal justice et service public federal interieur Loi relatif aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national type loi prom. 16/05/2024 pub. 13/06/2024 numac 2024005609 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, introduisant des formations de réintégration type loi prom. 16/05/2024 pub. 04/07/2024 numac 2024006481 source service public federal mobilite et transports Loi modifiante le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation type loi prom. 16/05/2024 pub. 05/07/2024 numac 2024006174 source service public federal mobilite et transports et service public federal finances et service public federal justice et ministere de la defense et service public federal interieur Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers type loi prom. 16/05/2024 pub. 21/08/2024 numac 2024008020 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004946 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant renouvellement du président et vice-président auprès du conseil d'enquête maritime type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 04/06/2024 numac 2024005486 source service public federal justice Arrêté royal portant ratification de modifications de l'article 5.2. du règlement d'ordre intérieur de l' « Orde van Vlaamse balies » type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 04/06/2024 numac 2024003017 source service public federal justice et service public federal interieur et ministere de la defense Arrêté royal relatif à la gestion financière de l'Autorité nationale de Sécurité, service administratif à comptabilité autonome type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 04/06/2024 numac 2024003020 source service public federal justice et service public federal interieur et ministere de la defense Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024005485 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1^er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024202454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005183 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au travail faisable type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains employés âgés moins valides et pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024004322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et à l'emploi; b) la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 septembre 2023 relative à la formation et à l'emploi type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux emplois de fin de carrière dans la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au calcul de la prime d'ancienneté pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202497 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail ou de décès sur le lieu du travail dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024202499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail faisable et à l'afflux type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant une prime sectorielle pouvoir d'achat unique type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023 type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024004453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la programmation sociale 2023-2024 type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024004194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue 40 ans type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la prime d'encouragement flamande type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024004199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - 33 ans - travail de nuit - métier lourd type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue 40 ans type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec carrière longue , pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 (convention collective de travail n° 167) (1) type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026 type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202467 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'organisation de l'extension du champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles aux employés de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) (1) type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202351 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la formation type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi de chèques-repas et remplaçant la convention collective de travail du 9 décembre 2015 (1) type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et de travail intérimaire type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers relative au petit chômage type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'accord national type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - Dispense de disponibilité adaptée pour la période 2025-2026 type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnisation pour intervention dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026 type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement qui sont âgés de 62 ans ans ou plus au moment de la cessation du contrat de travail type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026 type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au congé pour raisons impérieuses type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - travail de nuit et métier lourd type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant de problèmes physiques graves, en cas de licenciement type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus (1) type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période 2025-2026 dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202466 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 18 septembre 2023 prolongeant la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024004327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail intérimaire type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au régime sectoriel pour emplois de fin de carrière adoucis type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024202469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux groupes à risque et aux emplois tremplin 2024 type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 14/06/2024 numac 2024004407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion de la prime de fin d'année en d'autres avantages - Anvers type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024004545 source service public federal justice Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 18/06/2024 numac 2024004792 source service public federal justice et service public federal interieur et ministere de la defense Arrêté royal fixant la liste des services publics visés à l'article 19, alinéa 2, 3° de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 18/06/2024 numac 2024202381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la coordination concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005305 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005929 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005919 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 26/06/2024 numac 2024005491 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut du personnel détaché auprès de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 24/07/2024 numac 2024006028 source corps interfederal de l'inspection des finances Arrêté royal relatif au télétravail pour les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 29/08/2024 numac 2024008031 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1^er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/05/2024 pub. 24/05/2024 numac 2024004111 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2023 fixant la composition du comité pour la pondération des fonctions à mandat type arrêté ministériel prom. 16/05/2024 pub. 28/05/2024 numac 2024005135 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections du Parlement européen et de la Chambre des représentants du 9 juin 2024, respectivement à Aubel et à Heuvelland. type arrêté ministériel prom. 16/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005032 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant création d'une Commission Code de l'exécution des peines type arrêté ministériel prom. 16/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024005164 source service public federal interieur Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers type arrêté ministériel prom. 16/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005137 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention « Terrorisme » du Gouverneur de la province de Namur type arrêté ministériel prom. 16/05/2024 pub. 27/06/2024 numac 2024005988 source autorite flamande Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 13 juin 2012 fixant le système de vote numérique à utiliser lors des élections locales et provinciales et portant désignation des communes pouvant utiliser ce système de vote numérique type arrêté ministériel prom. 16/05/2024 pub. 05/08/2024 numac 2024006538 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

décret

type décret prom. 16/05/2024 pub. 23/05/2024 numac 2024005055 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant les articles 25, 27, et 28 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises type décret prom. 16/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005048 source region de bruxelles-capitale Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant les articles 25, 27, et 28 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises type décret prom. 16/05/2024 pub. 04/07/2024 numac 2024005926 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles type décret prom. 16/05/2024 pub. 16/07/2024 numac 2024006331 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant les articles 25, 27, et 28 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises type décret prom. 16/05/2024 pub. 16/07/2024 numac 2024005930 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners type décret prom. 16/05/2024 pub. 22/07/2024 numac 2024006353 source ministere de la communaute francaise Décret de la Communauté française portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles type décret prom. 16/05/2024 pub. 22/07/2024 numac 2024006226 source ministere de la communaute francaise Décret portant sur les exclusions définitives et instituant des chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive type décret prom. 16/05/2024 pub. 22/07/2024 numac 2024006352 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au financement des bâtiments scolaires type décret prom. 16/05/2024 pub. 22/07/2024 numac 2024006401 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'approche éducative de l'orientation type décret prom. 16/05/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006838 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement et à la lutte contre la pénurie d'enseignants type décret prom. 16/05/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024007991 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au soutien à la diffusion des productions artistiques en Communauté française type décret prom. 16/05/2024 pub. 12/09/2024 numac 2024006628 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination type décret prom. 16/05/2024 pub. 12/09/2024 numac 2024008105 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'éducation aux médias type décret prom. 16/05/2024 pub. 24/09/2024 numac 2024007197 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la réduction du décrochage scolaire et à la lutte contre l'absentéisme des élèves

ordonnance

type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 22/05/2024 numac 2024005056 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juin 2017 relative aux enquêtes parlementaires de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 23/05/2024 numac 2024005037 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue de restreindre les lieux autorisés pour le commerce d'animaux type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 23/05/2024 numac 2024005036 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'interdire le fait d'attacher ou d'enfermer des animaux dans un espace restreint de manière continue ou habituelle type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 23/05/2024 numac 2024005038 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation de la consultation populaire régionale type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 29/05/2024 numac 2024005057 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la carte sociale type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005042 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'article 12bis de la Nouvelle loi communale afin d'assurer l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap intellectuel dans l'exercice de mandats communaux type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005043 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005049 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative aux enquêtes parlementaire type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005052 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005053 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 04/06/2024 numac 2024005039 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'annexe VI du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, faite à Stockholm le 17 juin 2005 type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 04/06/2024 numac 2024005047 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique et l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 04/06/2024 numac 2024005058 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au financement des infrastructures des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024005041 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005045 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005051 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 11/06/2024 numac 2024005046 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 24/06/2024 numac 2024005050 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération et à l'accord de coopération d'exécution du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 19/07/2024 numac 2024005054 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 26/09/2024 numac 2024005059 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la communauté flamande, la région flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la commission communautaire française, la région wallonne, la région de Bruxelles-capitale et l'état fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement 2018/1724 du parlement européen et du conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (1)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2024 pub. 29/05/2024 numac 2024005293 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005177 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 2021 portant désignation des membres du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2024 pub. 10/06/2024 numac 2024005122 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la désignation de la présidence et vice-présidence du Conseil consultatif bruxellois pour l'élimination du racisme type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2024 pub. 11/06/2024 numac 2024005124 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1^er février 2024 relative à la migration économique type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2024 pub. 12/06/2024 numac 2024005610 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les personnes déléguées par le Gouvernement pour assister à l'audition dans le cadre des recours au Gouvernement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2024 pub. 12/06/2024 numac 2024005471 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16/05/2024 approuvant les plans de gestion Natura 2000 pour les stations IB6 Etangs Mellaerts, IB7 Parc de Woluwe, IB8 Parc Parmentier et IB12 Domaine Manoir d'Anjou type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2024 pub. 13/06/2024 numac 2024005149 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un « Coefficient de biotope par surface » caractérisant le potentiel théorique d'un site pour la préservation ou le développement de la nature et de biotopes et leurs contributions à la cohérence du réseau écologique

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 16/05/2024 pub. 13/06/2024 numac 2024005963 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales et modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 mai 2023 portant nomination des présidents, vice-présidents et membres du Comité général de gestion, du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et du Conseil de gestion de la famille de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales type arrêté de la commission communautaire commune prom. 16/05/2024 pub. 13/06/2024 numac 2024005964 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Conseil de gestion de la famille de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales et modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 mai 2023 portant nomination des présidents, vice-présidents et membres du Comité général de gestion, du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et du Conseil de gestion de la famille de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024203062 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification du droit de préférence attribué à la Région wallonne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 01/07/2024 numac 2024005877 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 février 2023 portant désignation des membres du jury de l'épreuve liminaire portant sur la maîtrise approfondie de la langue française en qualité d'émetteur et de récepteur en contexte professionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 01/07/2024 numac 2024005915 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le classement des implantations de l'enseignement fondamental spécialisé et de l'enseignement secondaire spécialisé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 01/07/2024 numac 2024005938 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des membres du personnel visé par l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2024 portant exécution de l'article 44ter, alinéa 3, du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ainsi que de l'article 34undecies, § 7, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 16/07/2024 numac 2024006926 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant le soutien des entreprises wallonnes aux milieux d'accueil de la petite enfance en Wallonie

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 17/07/2024 numac 2024005898 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 16 mai 2023 relative au règlement de travail cadre pour le personnel directeur, enseignant et assimilé de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 17/07/2024 numac 2024005897 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 9 février 2024 fixant la version coordonnée des règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 17/07/2024 numac 2024006121 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le classement des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009, organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 22/07/2024 numac 2024006040 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création de l'Athénée royal d'Angleur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 22/07/2024 numac 2024006117 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement de procédure unique de la Chambre de recours de Wallonie-Bruxelles Enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 22/07/2024 numac 2024006102 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 22/07/2024 numac 2024006118 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du président et des membres des Conseils de recours dans l'enseignement secondaire ordinaire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203846 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2024 pub. 31/07/2024 numac 2024007458 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination du Président et du Vice-Président de la Commission royale des Monuments et des Sites

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006434 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 juin 2023 organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 21/08/2024 numac 2024007213 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 02/08/2024 numac 2024006939 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 10/09/2024 numac 2024204539 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, livre V, titre VII, chapitre VII, relatives aux services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 10/09/2024 numac 2024204541 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 10/09/2024 numac 2024204542 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juin 2020 portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public et portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de trois sociétés de logement de service public en vertu de l'article 148, § 1^er, alinéa 2, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 13/09/2024 numac 2024008504 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la mise en place d'un projet-pilote relatif à l'organisation de l'examen théorique du permis de conduire en session spéciale et en session adaptée

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2024 pub. 19/09/2024 numac 2024007139 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application et modifications de dispositions budgétaires et comptables

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024205106 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens en ce qui concerne le référent intégrité type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 28/10/2024 numac 2024009882 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 21/10/2024 numac 2024009680 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, en vue de permettre la reconnaissance du caractère renouvelable ou bas carbone du gaz consommé en Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 28/10/2024 numac 2024009881 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et de la Commission wallonne pour l'Energie en Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 28/10/2024 numac 2024009880 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes

circulaire

type circulaire prom. 16/05/2024 pub. 04/06/2024 numac 2024005107 source region de bruxelles-capitale Circulaire ministérielle du 16 mai 2024 relative aux abonnements de transport pour les trajets domicile-travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202771 source service public de wallonie Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues aux articles 5 et 5 bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques. - Extrait type arrêté ministériel prom. 16/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202770 source service public de wallonie Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues aux articles 5 et 5 bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques - Extrait

erratum

type erratum prom. 16/05/2024 pub. 28/06/2024 numac 2024006629 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération et à l'accord de coopération d'exécution du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012. - ERRATUM type erratum prom. 16/05/2024 pub. 22/08/2024 numac 2024006849 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme. - Erratum type erratum prom. 16/05/2024 pub. 30/09/2024 numac 2024008965 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application et modifications de dispositions budgétaires et comptables. - Erratum

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