16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 16 juin 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/06/2017 pub. 21/06/2017 numac 2017012747 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale ordonnance relative aux enquêtes parlementaires de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune fermer relative aux enquêtes parlementaires de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2, in fine, de l' ordonnance du 16 juin 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/06/2017 pub. 21/06/2017 numac 2017012747 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale ordonnance relative aux enquêtes parlementaires de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune fermer relative aux enquêtes parlementaires de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Aucune pièce ni aucun procès-verbal afférent à une réunion non publique d'une commission d'enquête parlementaire ne peut être saisi par un juge. ».

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2024.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT _______ Note (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2023-2024 B-198/1 Projet d'ordonnance B-198/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion: séance du jeudi 2 mai 2024 Adoption: séance du vendredi 3 mai 2024