16 MAI 2024. - Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle ;

Vu l'article 10/1 de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 11 avril 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'absence de caractère réglementaire et l'urgence ;

Considérant que l'arrêté n'ajoute aucune nouvelle régle de droit autre que celles prévues par la loi ;

Considérant que l'arrêté royal doit d'urgence entrer en vigueur et au plus tard en même temps que la loi modifiant l'article 47bis précité, comme explicité ci-dessous ;

Considérant que la loi du 25 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024004023 source service public federal justice Loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires fermer complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge ;

Considérant que cette loi prévoit à l'article 47bis, § 5, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle qu'une déclaration des droits doit être remise à certaines personnes visées par la loi avant la première audition ;

Considérant que l'article 47bis, § 5, alinéa 2, du Code d'Instruction criminelle dispose que la forme et le contenu de cette déclaration des droits doivent être fixés par le Roi ;

Considérant que la déclaration des droits, établie par l'arrêté royal du 23 novembre 2017 remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle, doit être adaptée d'urgence aux modifications apportées par la loi du 25 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024004023 source service public federal justice Loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires fermer aux droits à communiquer ;

Considérant que l'arrêté royal et ses annexes constituent des éléments essentiels pour expliquer à l'égard de certaines personnes qui sont auditionnées, leurs droits dans une langue compréhensible et intelligible ;

Considérant qu'il est essentiel que toutes les personnes qui sont auditionnées à dater de l'entrée en vigueur de la loi précitée, soient informées de manière uniforme de ces droits modifiés, il convient d'adopter le présent arrêté avant l'entrée en vigueur des modifications législatives précitées ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe reprise dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle est remplacée par l'annexe 1er du présent arrêté royal.

Art. 2.L'annexe reprise dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté royal.

Art. 3.L'annexe reprise dans l'article 3 de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté royal.

Art. 4.L'arrêté royal du 23 novembre 2017 remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024004023 source service public federal justice Loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires fermer complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT

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