25 AVRIL 2024. - Loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi complète la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'Instruction Criminelle

Art. 3.CA l'article 47bis du Code d'Instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer et remplacé par la loi du 21 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2 est complété par le 9), rédigé comme suit: "9) qu'elle a le droit d'obtenir gratuitement l'interprétation et la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des passages pertinents, le cas échéant, du mandat d'arrêt ou du mandat d'arrêt européen, de la citation et de la décision judiciaire, dans un délai raisonnable, si elle ne comprend pas la langue de la procédure."; 2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Avant qu'il ne soit procédé à l'audition d'un suspect qui ne parle pas ou ne comprend pas la langue de la procédure, y compris le suspect souffrant de troubles de la parole et de l'audition, il est demandé à celui-ci, préalablement à la première audition, dans quelle langue, qu'il comprend, il souhaite être assisté d'un interprète pour la suite de la procédure et obtenir la traduction des passages pertinents, le cas échéant, du mandat d'arrêt ou du mandat d'arrêt européen, de la citation et de la décision judiciaire." 3° le paragraphe 3, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit: "Si l'audition visée à l'alinéa 1er concerne un mineur qui se présente sans avocat à ladite audition, contact est pris avec la permanence organisée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse balies ou, à défaut, par le bâtonnier de l'Ordre ou son délégué, afin que l'avocat choisi par ce mineur ou un autre avocat puisse être contacté et que ce mineur se fasse assister par cet avocat pendant l'audition.L'audition ne peut avoir lieu qu'après une concertation confidentielle entre le mineur et un avocat, soit dans les locaux de la police, soit par téléphone. L'audition du mineur ne peut avoir lieu qu'en présence de son avocat."; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les mots "celle-ci ne peut avoir lieu qu'après une concertation confidentielle entre le mineur et un avocat, soit dans les locaux de la police, soit par téléphone.Afin de contacter l'avocat de son choix ou un autre avocat, et d'être assisté par lui pendant l'audition, contact est pris avec la permanence organisée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, et l'"Orde van Vlaamse balies" ou, à défaut, par le bâtonnier de l'Ordre ou son délégué." sont remplacés par les mots "l'alinéa 2 s'applique"; 5° dans le paragraphe 4, les mots ", 15bis" sont chaque fois abrogés; 6° dans le paragraphe 6, 7), la phrase "L'avocat peut assister à l'audition, laquelle peut cependant déjà avoir débuté." est abrogée; 7° dans le paragraphe 6, 9), les mots ", 15bis" sont abrogés.

Art. 4.L'article 145, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009563 source service public federal justice Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI fermer, est remplacé par ce qui suit: "Le prévenu qui ne comprend pas la langue de la procédure reçoit, dans un délai raisonnable, la traduction écrite des passages pertinents de la citation dans une langue qu'il comprend et qu'il a choisie préalablement à la première audition conformément à l'article 47bis du présent Code ou à l'article 16, § 6bis, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, pour lui permettre d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés et de se défendre de manière effective. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. Le secrétariat du parquet se charge de la demande de traduction du document et de l'envoi de celle-ci."

Art. 5.Dans l'article 164, § 1er, du même Code, rétabli par la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009563 source service public federal justice Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI fermer, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit: "Le prévenu qui ne comprend pas la langue de la procédure reçoit, dans un délai raisonnable, une traduction écrite ou orale des passages pertinents du jugement dans une langue qu'il comprend et qu'il a choisie préalablement à la première audition conformément à l'article 47bis du présent Code ou à l'article 16, § 6bis, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, pour lui permettre d'avoir connaissance des faits pour lesquels il est condamné et de se défendre de manière effective. Le greffe du tribunal se charge de la demande de traduction du document et de l'envoi de celle-ci.

La traduction orale ou le résumé oral ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure et est mentionné(e) dans le procès-verbal d'audience."

Art. 6.L'article 184ter du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009371 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre fermer, est abrogé.

Art. 7.L'article 216quater, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009563 source service public federal justice Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI fermer, est remplacé par ce qui suit: "Le prévenu qui ne comprend pas la langue de la procédure reçoit, dans un délai raisonnable, la traduction écrite des passages pertinents de la notification dans une langue qu'il comprend et qu'il a choisie préalablement à la première audition conformément à l'article 47bis pour lui permettre d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés et de se défendre de manière effective. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. Le secrétariat du parquet se charge de la demande de traduction du document et de l'envoi de celle-ci."

Art. 8.L'article 275, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009563 source service public federal justice Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI fermer, est remplacé par ce qui suit: "Les accusés qui ne comprennent pas la langue de la procédure reçoivent la traduction écrite des passages pertinents de l'acte d'accusation dans un langue qu'ils comprennent et qu'ils ont choisie préalablement à la première audition, conformément à l'article 47bis du présent Code ou à l'article 16, § 6bis, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, pour leur permettre d'avoir connaissance des faits reprochés et de se défendre de manière effective. Le secrétariat du parquet se charge de la demande de traduction du document et de l'envoi de celle-ci."

Art. 9.A l'article 285, § 3, du même Code, inséré par la loi du 18 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° une phrase rédigée comme suit est insérée avant la première phrase: "Les accusés reçoivent dans un délai raisonnable la traduction écrite des passages pertinents de ces documents dans une langue qu'ils comprennent et qu'ils ont choisie préalablement à la première audition, conformément à l'article 47bis du présent Code ou à l'article 16, § 6bis, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, pour leur permettre de se défendre de manière effective.Le greffe du tribunal, ou le cas échéant, le secrétariat du parquet, se charge de la demande de traduction du document et de l'envoi de celle-ci."; 2° dans la première phrase, qui devient la deuxième phrase, les mots "accusés et les" sont supprimés. CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive

Art. 10.A l'article 2bis de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, inséré par la loi du 13 août 2011, remplacé par la loi du 21 novembre 2016 et modifié par la loi du 31 octobre 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° la dernière phrase du paragraphe 2, alinéa 2, est abrogée;2° le paragraphe 2, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit: "Si la concertation confidentielle prévue ne peut pas avoir lieu dans les deux heures, un contact a néanmoins encore lieu avec la permanence, afin d'organiser immédiatement la concertation confidentielle avec l'avocat et l'assistance de l'avocat durant l'audition.L'audition ne peut pas commencer sans l'assistance effective de l'avocat."; 3° la première phrase du paragraphe 10 est remplacée par ce qui suit: "Le procureur du Roi ou le juge d'instruction en charge, en fonction de l'état de la procédure, peut exceptionnellement, par une décision motivée, déroger temporairement à l'octroi du droit d'avoir accès à un avocat sans retard indu, lorsqu'il est impossible, en raison de l'éloignement géographique du suspect, d'assurer le droit d'accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté et que ces droits ne peuvent être exercés par des moyens radio, téléphoniques, audiovisuels ou d'autres moyens tech- niques."

Art. 11.A l'article 16 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2023 pub. 05/09/2023 numac 2023044881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 type loi prom. 31/07/2023 pub. 15/09/2023 numac 2023044749 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "il peut assister" sont remplacés par les mots "il assiste, sans préjudice des exceptions prévues dans l'article 2bis, § 9";2° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les phrases "L'interrogatoire peut commencer à l'heure prévue, même si l'avocat n'est pas encore présent. A son arrivée, l'avocat se joint à l'audition." sont abrogées; 3° l'alinéa 1er du paragraphe 6bis est remplacé par ce qui suit: "L'inculpé qui ne parle pas ou ne comprend pas la langue de la procédure a le droit d'obtenir une traduction écrite ou orale des passages pertinents du mandat dans une langue qu'il comprend pour lui permettre d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés et de se défendre de manière effective.S'il s'agit de la première audition, il lui est demandé préalablement à l'audition dans quelle langue, qu'il comprend, il souhaite être assisté d'un interprète pour la suite de la procédure et obtenir la traduction des passages pertinents, le cas échéant, du mandat d'arrêt ou du mandat d'arrêt européen, de la citation et de la décision judiciaire. La traduction est fournie dans un délai raisonnable. La traduction orale ou le résumé oral ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure. Le greffier du juge d'instruction se charge de la demande de traduction du document et de l'envoi de celle-ci." Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 25 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 3850/ (2023/2024) Compte rendu intégral : 18 avril 2024