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M.B. Index des textes publiés le 17 juin 2024

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loi

type loi prom. 14/03/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024002914 source agence federale pour l'accueil des demandeurs d'asile Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 29/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005339 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce type loi prom. 25/04/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024004023 source service public federal justice Loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

loi-programme

type loi-programme prom. 26/12/2022 pub. 17/06/2024 numac 2024005311 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/12/2021 pub. 17/06/2024 numac 2024005316 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal visant à l'harmonisation de différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 19/12/2022 pub. 17/06/2024 numac 2024005306 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 07/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005819 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 02/06/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202494 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, au sujet des chèques sport/culture type arrêté royal prom. 02/06/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202491 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, au sujet des chèques sport/culture type arrêté royal prom. 09/06/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202894 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs type arrêté royal prom. 31/07/2023 pub. 17/06/2024 numac 2024005315 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du **** ****, **** 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024004545 source service public federal justice Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005946 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2022 portant sur l'octroi d'un subside au « Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ASBL » pour couvrir certains frais liés à son projet « Les tribunaux populaires de l'antiracisme » type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005945 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2022 portant sur l'octroi d'un subside à « I See You ASBL » pour couvrir certains frais liés au projet « Blossom » type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005847 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2022 portant sur l'octroi d'un subside à « ZIN TV ASBL » pour couvrir certains frais de liés au projet « Campagne de sensibilisation à la décolonisation de l'espace public » type arrêté royal prom. 12/12/2022 pub. 17/06/2024 numac 2024005312 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 02/06/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005280 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2024 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 19/12/2022 pub. 17/06/2024 numac 2024005314 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 90, alinéa 1er, 1° ter, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/04/2023 pub. 17/06/2024 numac 2024005310 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2024. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 29/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202666 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, abrogeant et modifiant diverses conventions collectives de travail en raison de l'abrogation de la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, de l'arrêté royal du 30 novembre 1983 fixant les modalités de tenue et de conservation du registre de présence dans l'industrie diamantaire et de l'arrêté ministériel du 10 janvier 1984 établissant le modèle de registre de présence dans l'industrie diamantaire type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la durée du travail, aux heures supplémentaires et à l'organisation du travail (1) type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005531 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024004756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) type arrêté royal prom. 04/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005403 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles type arrêté royal prom. 28/04/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005376 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la désignation du canal de signalement interne au sein du Ministère de la Défense et a l'extension du champ d'application de l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du service public fédéral stratégie et appui au personnel militaire du Ministère de la Défense type arrêté royal prom. 04/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005215 source ministere de la defense Arrêté royal relatif portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration du War Heritage Institute type arrêté royal prom. 04/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005319 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'emploi de chef de la Défense et à la commission au grade de général

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005137 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention « Terrorisme » du Gouverneur de la province de Namur type arrêté ministériel prom. 17/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005794 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 131, § 6 de la Loi-programme du 22 décembre 2023 type arrêté ministériel prom. 22/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005410 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles type arrêté ministériel prom. 29/04/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024203054 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination « Boudin blanc de Liège » en qualité d'indication géographique protégée type arrêté ministériel prom. 03/06/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005839 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, en vue de transposer la directive 2024/505/UE du Parlement Européen et du Conseil du 7 février 2024 modifiant la directive 2005/36/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

décret

type décret prom. 26/04/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005643 source autorite flamande Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en oeuvre du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023 type décret prom. 08/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024202944 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (1) type décret prom. 06/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024203038 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018 type décret prom. 25/04/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024203065 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et visant à insérer la grille indicative des loyers du logement étudiant

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/09/2023 pub. 17/06/2024 numac 2024202946 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024203062 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification du droit de préférence attribué à la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024203050 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2022/02 - type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024203059 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant l'Agence du foncier agricole wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/03/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024203070 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 28/03/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024203044 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant classification des communes conformément à l'article 7 du décret communal du 23 avril 2018

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024203074 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Fernelmont. - Extrait

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/05/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024203036 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant nomination des membres du jury d'examens présentés en langue française et en langue allemande en vue de la délivrance des brevets d'aptitude professionnelle au personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite de véhicules à moteur. - Extrait type arrêté ministériel prom. 22/01/2024 pub. 17/06/2024 numac 2024005842 source service public de wallonie Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance économique de l'extension du parc d'activités économiques des « Corettes » à Bertrix et le périmètre d'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Bertrix permettant la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance en vue de l'extension du parc d'activités économiques des « Corettes » sur le territoire de la commune de Bertrix
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