22 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

Le Ministre de la Défense,

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, l' article 27, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 2016 et 18 janvier 2019 et l'article 33, remplacé par l'arrêté royal du 4 mai 2024;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en execution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le regime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint a supporter certaines charges réelles;

Vu le protocole de négociation N-565 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 20 octobre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 janvier 2024;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er mars 2024;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat, le 5 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en execution de l'arrete royal du 21 octobre 1975 fixant le regime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint a supporter certaines charges réelles, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 avril 2005, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 2.L'article 19 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les montants fixés au tableau 5 de l'annexe au présent arrêté sont liés au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services public fédéraux. Ils sont liés à l'indice-pivot 138,01.".

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe remplacée par l'arrêté ministériel du 18 juin 2018, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Bruxelles, le 22 mai 2024.

L. DEDONDER

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