22 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance économique de l'extension du parc d'activités économiques des « Corettes » à Bertrix et le périmètre d'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Bertrix permettant la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance en vue de l'extension du parc d'activités économiques des « Corettes » sur le territoire de la commune de Bertrix

Le Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et plus particulièrement son article 14 ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 /01/2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 ;

Vu le Schéma de développement du territoire (SDT) ;

Vu le Code du développement territorial (CoDT) ;

Vu le Plan de secteur Sud Luxembourg du 27 mars 1979 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 6 février 2023 approuvant le PCA dit « Extension des Corettes » à Bertrix ;

Considérant le Schéma de développement communal (SDC anciennement SSC) adopté le 27/10/2011 et entré en vigueur le 25/03/2012, qui précise que l'extension du parc d'activités économiques mixte des Corettes, complémentaire à la revitalisation urbaine du centre-ville, est reprise dans les actions prioritaires à réaliser ;

Considérant le Programme Communal de Développement Rural (PCDR), approuvé par le Gouvernement wallon le 27 octobre 2011, suggérant de renforcer le tissu économique en soutenant les initiatives locales pour faire face aux problèmes de chômages qui touchent la commune tout en améliorant sa visibilité régionale. A cet égard, le PCDR de Bertrix reconnaît l'importance des zones d'activités économiques en périphérie de Bertrix pour autant qu'elles ne rentrent pas en compétition avec les commerces du centre-ville. En outre, des connexions pour les usagers faibles devront permettre un déplacement aisé de ces parcs d'activités économiques vers le centre-ville ;

Considérant le Plan InterCommunal de Mobilité (PICM) qui couvre, depuis 2011, les communes de Bertrix, d'Herbeumont et de Paliseul, ce dernier visant à améliorer la mobilité et à structurer le réseau tout en garantissant la sécurité des différents usagers ;

Considérant que dans le cadre du développement économique et social, l'article 23 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques autorise les opérateurs de catégorie A à poursuivre l'expropriation de biens immeubles situés dans un périmètre de reconnaissance ou nécessaire à sa viabilisation ;

Considérant que le demandeur IDELUX est une intercommunale qui a dans son objet social le développement économique et est un opérateur de catégorie A au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Considérant la demande introduite par l'opérateur IDELUX relative à l'adoption d'un périmètre de préemption contenant des terrains nécessaires à la mise en oeuvre du projet d'extension du parc d'activités économiques « Les Corettes » repris au programme pluriannuel visé, tels que délimités par un trait continu rose repris au plan ci-annexé intitulé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 14 décembre 2018 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2019 octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au sein du périmètre de reconnaissance économique de l'extension du parc d'activités économiques des Corettes ;

DESCRIPTION ET PROCEDURE Considérant la demande introduite par IDELUX le 6 juillet 2021 relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait continu bleu repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » dressé en juin 2021 et à l'expropriation de terrains nécessaires à la mise en oeuvre du PAE et situés sur le territoire de la commune de Bertrix, représentée au dit plan par un trait discontinu vert ;

Considérant que la procédure de reconnaissance organisée par le décret du 2 février 2017 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques ;

Considérant que l'actuel parc d'activités économiques présente un périmètre de reconnaissance économique d'environ 6,5 hectares ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance économique faisant l'objet de la présente demande occuperait une surface d'environ 20 hectares ;

Considérant que le projet vise à répondre aux demandes d'implantations nouvelles ou de relocalisations d'activités économiques déjà existantes sur le territoire pluricommunal de Bertrix et d'Herbeumont ;

Considérant que ce parc est destiné aux Très Petites Entreprises (TPE)/Petites et Moyennes Entreprises (PME) et tourné vers l'artisanat et la petite industrie ;

Considérant que la création de ce parc d'activités économiques a fait l'objet d'une « demande de droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance de l'extension parc d'activités économiques des Corettes » octroyé par Arrêté ministériel le 26 avril 2019 ;

Considérant que suite au SOL (PCA dit « Extension des Corettes ») entré en vigueur, le présent projet se situe exclusivement en zone d'activité économique mixte au plan de secteur ;

Considérant que l'Intercommunale IDELUX souhaite faire reconnaitre ces terrains en vue de les équiper en voirie et en réseaux techniques afin de permettre l'implantation d'entreprises sur le territoire communal de Bertrix ;

Considérant que la superficie totale de la zone à reconnaitre est de 20,32 ha et est localisée en contiguïté au sud-ouest du périmètre de reconnaissance économique dit « Zone d'activité économique des Corettes » (arrêté ministériel du 11 mai 2001), et permet donc d'assurer une prolongation et une continuité à ce périmètre de reconnaissance existant ;

Considérant que cette superficie reprend la zone d'activité économique mixte projetée retenue par l'arrêté ministériel du 6 février 2023 approuvant le PCA dit « Extension des Corettes » à Bertrix dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau ; à l'exception des espaces repris au sein du périmètre de reconnaissance existant et de commerces non admissibles au sein d'un tel périmètre ;

Considérant que la superficie totale des terrains à exproprier présente une superficie de 17,50 ha et reprend le périmètre de reconnaissance demandé à l'exception de quelques terrains non essentiels ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a accusé le dossier complet en date du 21 juillet 2021 ;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant a sollicité les avis suivants, dans un délai de 30 jours, conformément à l'article 10 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques : SPW MI, reçu le 7 septembre 2021, favorable sous les conditions suivantes : L'accès qui fait l'objet d'un tourne à gauche le long de la N884 pk côté droit, devra être dessiné sur un plan à l'échelle et être envoyé à la Direction des Routes du Luxembourg afin que la cellule du bureau de dessin valide le raccordement avec la N884 ;

Il y a lieu d'éclaircir le nombre d'accès au niveau de la médiane du périmètre N884, +/- pk 0.450 CD, or sur le plan masse, il y en a 2 de dessinés (celui du tourne à gauche N884 pk +/- 0.450 CD et un autre juste sous les meubles Lambermont N884 pk +/- 0.150 CD) ;

Sur le plan masse, la N884 est uniquement la rue des Corettes et non rue Corettes + rue de Palichamps.

SPW ARNE, reçu le 2 septembre 2021, favorable ;

SPW TLPE, non reçu, favorable par défaut ;

Du Fonctionnaire délégué concerné, non reçu, favorable par défaut ;

La SPGE, non reçu, favorable par défaut ;

Considérant qu'une enquête publique en parallèle et distincte à celle du PCA s'est déroulée du 8 novembre 2021 au 7 décembre 2021 inclus ;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique détaillées au décret du 2 février 2017 ont été respectées ;

Considérant que douze réclamations ou observations ont été émises lors de l'enquête publique sur la commune de Bertrix ;

Considérant que les réclamations portent sur les points suivants : Inquiétudes liées aux expropriations et à la gestion des zones tampons et zones de recul ;

Inquiétudes liées au trafic, à l'impact paysager et au bruit;

Inquiétudes liées aux droits de servitudes existants afin d'accéder aux garages;

Inquiétudes liées à la gestion des eaux.

Considérant que l'ensemble de ces inquiétudes ont trouvé réponse dans la cadre de la motivation suivante, ainsi que dans le cadre de l'arrêté ministériel du 6 février 2023 approuvant le PCA dit « Extension des Corettes » à Bertrix dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau ; ;

Considérant que douze courriers de réclamations ou observations ont été réceptionnés dans les délais prévus par la procédure ;

Considérant qu'un propriétaire s'oppose à l'expropriation de ses terrains où sont construits trois appartements et qu'en cas d'expropriation par IDELUX, une servitude de passage soit garantie pour le propriétaire - occupant du n° 67 rue des Corettes afin qu'il ait accès à son garage ; pour ce il est impératif qu'il garde un périmètre autour de son habitation d'au moins 20,00 m sur le côté droit et 10 m derrière sa maison ;

Considérant que le Conseil communal précise que les dispositions en matière d'expropriation seront prises dans la cadre de la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques conformément au Décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ; que l'expropriation de ces terrains sont nécessaires pour permettre de : Optimaliser l'usage de la surface de la zone d'activité économique mixte projetée par la PCA au profit d'un accueil durable d'entreprises ; que lesdites habitations sont implantées en second rang par rapport aux habitations existantes le long de la rue des Corettes ; qu'elles sont reprises dans la zone d'activité économique mixte projetée au plan de secteur ;

Réaliser l'accès secondaire optionnel à l'extension projeté du parc d'activité permettant de garantir une fluidité du trafic en son sein et à ses abords en regard du trafic qu'il générera ;

Considérant que certaines réclamations portent sur la dévaluation des biens ;

Considérant que le Conseil communal souligne qu'il n'est pas démontré que le projet de PCA générera une moins-value pour le foncier local en considérant l'attractivité locale qui en ressortira dont la création d'emplois ; que certains candidats acquéreurs employés au sein des entreprises s'installeront dans le parc d'activités économiques ou à proximité ;

Considérant que certains s'interrogent sur le pourquoi de permettre la construction de logement à l'avant de la zone d'activité économique ;

Considérant que le projet de PCA prévoit une zone mixte le long de la rue des Corettes ; que cette zone est destinée à l'accueil de fonctions économique et résidentielle mais que la vocation économique sera privilégiée ;

Considérant qu'un réclamant s'interroge sur la possibilité de phasage des travaux ;

Considérant que les options définissent deux phases d''extension du parc d'activités économiques ;

Considérant qu'il est fait remarquer que le plan de secteur est un arrêté royal ; et que donc la procédure est illégale ;

Considérant que le plan de secteur de Bertrix - Libramont- Neufchâteau a été arrêté par l'Exécutif régional wallon en date du 7 mars 1986 ;

Considérant qu'un réclamant estime que ce dossier porte atteinte à la propriété privée car le PCA concerne sa propriété sans son accord ;

Considérant que la partie avant de sa parcelle est intégralement reprise en zone mixte projetée au projet de PCA, ce qui permet d'y conserver les habitations existantes ; que la partie arrière du terrain est située en zone d'activité économique mixte ; que dans le cas où une activité économique s'y développe, un dispositif d'isolement planté d'haute tiges sera mis en place ; qu'IDELUX n'a pas repris cette parcelle au plan d'expropriation ;

Considérant qu'un réclamant s'oppose à la densification massive de la zone en une série de parcelles comportant des bâtiments 4 façades entourés d'une zone minéralisée d'où une consommation maximum de zone verte allant à l'encontre de toutes les recommandations habituelles ;

Considérant que ce même réclamant estime que la dispersion des bâtiments projetés au sein de l'extension du parc d'activités ainsi que leur accès individuel consomment un maximum de terrain et rendent les sols imperméables et les plantations hypothétiques ; qu'à cela s'ajoute la voirie interne rendant cette zone quasi perméable ;

Considérant que le plan masse est une illustration d'un aménagement possible de l'extension de la zone d'activité économique ; que les options du PCA encouragent à la mitoyenneté comme principe d'implantation ;

Considérant qu'en terme de densité et d'imperméabilisation des sols, les options imposent un minimum de 20 % de la surface nette de chaque parcelle à affecter en espace vert et les surfaces artificialisées doivent présenter un minimum de 50% et un maximum de 80% de la surface nette de la parcelle ;

Considérant qu'au niveau des équipements du parc d'activités économiques, les divers dispositifs d'isolement végétalisés ou encore la zone dédicacée aux bassins d'orage paysagers et les plantations prévues le long des voiries créent de vastes zones non imperméabilisées et générant des liaisons écologiques ;

Considérant que pour certains, il manque des informations au sujet de l'égouttage des eaux pluviales alors que leur densité et intensité se sont fortement intensifiés ces derniers temps ;

Considérant que les options du PCA préconisent de limiter l'imperméabilisation des surfaces et de favoriser un maximum la gestion des eaux à la parcelle ; que des dispositifs de rétention des eaux de pluie complètent ces dispositifs individuels ; que le dimensionnement de ces dispositifs seront calculés lors des demandes de permis ;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur le pourquoi d'agrandir cette zone d'activité économique alors qu'il y existe un zoning industriel et des terrains disponibles près de ce dernier en dehors de toute zone d'habitations, qu'ils suggèrent de créer ce zoning entre l'entreprise « Tcharbon » et « la Jardinerie des Corettes » ou en extension du zoning déjà existant vers le poulailler « Poulets d'Ardennes » ou encore sur des sites désaffectés de toute occupation ;

Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales a considéré qu'aucune alternative au projet était pertinente ; que les alternatives suivantes ont été étudiées : L'extension du parc d'activités économiques du Saupont ; que son occupation est caractérisée par de l'activité industrielle et donc ne répond pas aux mêmes besoins que l'extension des Corettes ;

L'extension du parc d'activités économiques de Rouvrou ; que son occupation est destinée à de l'activité industrielle et donc ne répond pas aux mêmes besoins que les Corettes Considérant qu'une étude réalisée par le Gouvernement wallon en 2016 -2017 à l'échelle des communes de Bertrix, Herbeumont, Bouillon, Paliseul et Daverdisse a démontré l'urgence de renouveler durablement l'offre économique en créant un espace économique de taille circonstanciée ; que la réponse apportée est le présent projet et la création du parc d'activité de Menuchenet dont la procédure est en cours ;

Considérant que pour certains, des bâtiments de deux à trois niveaux obstrueront les vues depuis les balcons de l'immeuble à appartements « Résidence Bardot » ; que de tels bâtiments auraient plus leur place le long de la N89 et qu'en conséquence, il y a lieu de limiter la hauteur des bâtiments à un niveau à l'arrière des habitations sises rue des Corettes ;

Considérant que ces mêmes personnes réclament une zone tampon arborée suffisamment fournie pour cacher au maximum les futurs bâtiments : Considérant que les gabarits prévus par les options du PCA sont semblables à ceux existants le long de la rue des Corettes ; qu'aucun bâtiment n'est prévu directement à l'arrière de la « Résidence Bardot » et qu'un dispositif d'isolement planté d'arbres hautes tiges est prévu au sein de l'extension du parc d'activités afin de limiter la perception visuelle des futurs bâtiments depuis les immeubles existants le long de la rue des Corettes ; que ce dispositifs d'isolement sera défini au cas par cas lors des demandes de permis ;

Considérant que le propriétaire de la compensation sise à Auby, rue de la Cornette souhaiterait connaître l'affectation donnée à son terrain et qu'il considère qu'une affectation en ZACC lui donnait plus de possibilités ;

Considérant que le projet de PCA prévoit d'affecter une partie de la ZACC en zone naturelle afin de préserver l'environnement naturel et paysager du ruisseau des Aleines ;

Considérant qu'un propriétaire s'oppose au projet vu que ces parcelles sont marécageuses et classées à haute valeur biologique ; que le ruisseau qui permet l'évacuation des eaux de la parcelle est à faible débit ;

Considérant qu'un autre propriétaire s'inquiète d'une pollution éventuelle des eaux de ce ruisseau où s'abreuve son bétail ; que cette pollution aura des conséquences désastreuses sur son élevage et souhaite savoir si des dédommagements sont possibles ou si une assurance existe ;

Considérant que les options du PCA préconisent de limiter l'imperméabilisation des surfaces et de favoriser un maximum la gestion des eaux à la parcelle ; que des dispositifs de rétention des eaux dont le dimensionnement sera arrêté lors des demandes de permis complètent ces dispositifs individuels (bassins de rétention) ;

Considérant que de plus, la gestion commune des eaux pluviales, de même que la gestion des eaux usées seront de nature à limiter drastiquement les risques de diffusion d'une éventuelle pollution accidentelle ; que les options du PCA définissent un cadre clair au travers duquel les demandes de permis devront être évaluées ;

Considérant qu'un agriculteur émet des craintes quant à la détérioration du réseau de drains situés dans les terres agricoles proches de la rue de Palichamps lors du passage de matériels lourds et divers ;

Considérant que l'exploitant sera consulté par Idelux et que des mesures seront prises afin de ne pas nuire au drainage présent sur le terrain ;

Considérant que des riverains de la rue des Corettes s'opposent au projet car il viendra perturber leur paysage et leur qualité de vie (nuisances telles fumées, éclairage, charroi supplémentaire, ...) ;

Considérant que les options du PCA prévoient que les constructions le long de la rue des Corettes soient en harmonie avec le bâti existant et que l'entrée de l'entité de Bertrix soit mise en valeur par un aménagement de haute qualité architecturale et paysagère ;

Considérant que les options précisent que les constructions devront être en matériaux de tonalité et texture semblables aux bâtiments existants et avoir un gabarit évitant un phénomène d'émergence par rapport à la ligne de crête ;

Considérant que l'article 51, § 3, du CWATUP dispose que : « dans les huit jours de la clôture de l'enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins soumet pour avis à la commission communale ou, à défaut, à la commission régionale et au Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, ainsi qu'aux autres personnes et instances et à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement si elles ont été consultées en application de l'article 50, § 2, alinéa 2, le dossier comprenant le projet de plan accompagné du rapport visé au paragraphe 1er et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis.

Les avis sont transmis dans les soixante jours de la demande du collège des Bourgmestre et échevins; à défaut, les avis sont réputés favorables » ;

Considérant que la thématique des droits de servitude existants devra être réglée dans le cadre des procédures d'expropriation ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance inclut une zone d'habitat à caractère rural située le long de la N884 ; que le projet permet d'encadrer le développement de cette zone en définissant un mode d'urbanisation adapté au contexte et à la situation existante ; que cette zone est destinée à l'accueil de fonctions économiques;

Considérant qu'il revient au Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire, de l'IFAPME et de Centres de Compétences de notifier sa décision (article 17 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques) ;

Considérant que cette dernière est motivée de la façon suivante : MOTIVATION GENERALE ET INSCRIPTION DANS LES POLITIQUES ECONOMIQUES Considérant que la Déclaration de politique régionale 2019-2024, présentée le 9 septembre 2019, présente les objectifs et recommandations suivantes ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) souligne que : « L'ambition économique doit permettre à la Wallonie de se hisser parmi les régions de tradition industrielle les plus performantes d'Europe. [...] Quant au développement économique de la Wallonie, il est vital pour son avenir. La création d'emploi est une clé de voute de son redéploiement. [...] La Wallonie se montrera attractive et accueillante pour les investisseurs, créateurs et entrepreneurs. Elle a l'ambition d'être une région prospère et d'élever la qualité de vie » ;

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs puisqu'il contribuera à créer de l'espace d'accueil pour des activités économiques, les investisseurs et les entrepreneurs. Le projet contribuera également au développement économique de la région et de la Wallonie et à la création d'emplois ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) précise dans son chapitre 3 « La politique industrielle et de recherche, de développement et de l'innovation » que : « Le Gouvernement de Wallonie pérennisera la politique des pôles de compétitivité en les inscrivant dans la transition sociale, écologique et économique et les incitera à mettre l'accent sur la création d'emplois nouveaux et une participation accrue des PME, notamment par des procédures et un accompagnement adaptés. » ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) souligne dans son chapitre 7 « Les entreprises et les indépendants » que : « Les PME et indépendants, coeur de la politique économique de la Wallonie [...] Le Gouvernement accordera, dans son action, une place particulière au développement des PME, TPE et travailleurs indépendants wallons, créateurs d'emplois et acteurs importants de l'économie wallonne.

La création, le développement et la croissance des entreprises, particulièrement les PME, doivent continuer d'être un point d'attention majeur, notamment par le biais du soutien financier aux investissements, particulièrement ceux générateurs d'emplois, et de l'action des instruments financiers wallons, avec la participation du Fonds européen de développement régional (Feder). [...] » ;

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs dans le sens où la création d'espaces d'accueil permettra un accompagnement facilité pour l'implantation des activités économiques et leur accès aux équipements performants nécessaires à leur activité.

De plus, cette extension de parc ayant pour objectif d'accueillir les activités économiques dites mixtes et de proximité, les PME et artisans pourront potentiellement être accueillis et permettre une création ou un maintien d'emploi ;

Considérant que le projet participe à la réforme visant à faire des parcs d'activité économique de véritables outils du redéploiement économique de la Wallonie, en les rendant plus performants, davantage en adéquation avec les besoins des entreprises et plus respectueux sur le plan environnemental et urbanistique et intégrant les enjeux de la révolution numérique notamment en les connectant à la fibre optique.

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) explique dans son chapitre 14 « Le développement du territoire » que : « La Wallonie mettra en oeuvre une stratégie territoriale ambitieuse assurant la cohérence globale du développement wallon sous tous ses aspects. Cette stratégie de développement territorial intégrera les besoins actuels et futurs de la population.

Elle sera coordonnée avec le plan de transition sociale, écologique et économique et les stratégies de développement supracommunales.

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs dans le sens où la présente demande d'extension est cohérente avec le développement de la zone considérée inscrite en ZAEM au plan de secteur, étant située à proximité immédiate d'autres zones économiques. Il s'agit également d'anticiper les besoins actuels et futurs en matière d'accueil des activités économiques et de l'emploi ;

Considérant que les terrains concernés accueillent actuellement majoritairement de l'activité agricole dans l'attente de la mobilisation de ces derniers, étant inscrits au plan de secteur en zone d'activité économique mixte ; que les terrains présentent un attrait écologique faible ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) appuie dans son chapitre 24 « Les villes et communes » de : « Veiller à localiser dans les centres urbains et ruraux des entreprises, commerces et services qui peuvent adéquatement s'inscrire dans le tissu bâti en vue d'assurer une bonne mixité des fonctions et de réduire les déplacements [...] La politique wallonne de la ville veillera notamment à : [...] Envisager des projets de démolition/reconstruction dans les chancres urbains ou commerciaux qui s'y prêtent; [...] Engager une politique visant à réduire au maximum le développement des centres commerciaux de périphérie [...] » ;

Considérant qu'au plan de destination du schéma d'orientation local « Bertrix - extension des Corettes » approuvé le 6 février 2023, le périmètre est repris en d'activité économique mixte ;

Considérant que le périmètre du PCA vise la révision du plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau dons la mesure où il prévoit d'affecter : En zone d'activité économique mixte des terrains inscrits en zone agricole et en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur ;

En zone d'espaces verts des terrains inscrits en zone agricole au plan de secteur ;

En zone d'habitat à caractère rural des terrains inscrits en zone agricole au plan de secteur ;

Considérant que la zone d'activité économique mixte est assortie de la prescription « *S65 » libellée comme suit « Les établissements de commerce de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dons la zone repérée *S65, sauf s'ils sont I `auxiliaire des activités admises dans la zone »;

Considérant que selon le décret du 2 février 2017, le commerce de détail n'est pas autorisé, à moins que celui-ci n'ait été préalablement reconnu par l'opérateur comme étant auxiliaire des autres activités exercées dans le périmètre de reconnaissance ;

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs dans le sens où il ne s'agira en aucun cas d'y accueillir du commerce ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) commande dans son chapitre 13 « La mobilité » que : « L'accessibilité à la mobilité constituera également un point essentiel de la politique wallonne (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, aux citoyens aux revenus limités, aux chercheurs d'emploi, aux familles, aux habitants des zones rurales, etc.). La politique de mobilité sera adaptée en fonction des réalités urbaines, périurbaines ou rurales des territoires desservis.

Le Gouvernement agira également à travers la politique d'aménagement du territoire pour diminuer les besoins de mobilité. Il veillera notamment à ce que les choix d'implantation des équipements publics (crèches, écoles, infrastructures sportives et culturelles, services publics, etc.), parcs d'activités économiques, logements et commerces soient situés dans ou à proximité des noyaux d'habitation existants, ruraux comme urbains. »;

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs dans le sens où il se localise en extension d'un parc d'activités économiques existant, et dans le prolongement du noyau urbanisé et d'habitation de Bertrix ;

Considérant que le parc d'activité des « Corettes » et son projet d'extension présentent une très bonne accessibilité routière car il est bordé par la N884 et par la N89, que la majorité des déplacements seront vraisemblablement effectués par la route, que le carrefour des Corettes, croisement des deux routes régionales susmentionnées constitue donc un point d'articulation essentiel sur le territoire communal. Le parc d'activités économiques actuel structure ce carrefour ;

Considérant que ce carrefour, situé au nord-est du périmètre est aménagé en giratoire, ce qui permet un accès aisé et sécurisé au parc d'activités économiques existant et assure donc la connexion entre le site et l'E411(sortie 25) mais permet également de rejoindre la N4 (au niveau de la Barrière de Champlon) ;

Considérant que le plan et les options du PCA dit « extension des Corettes » prévoient un seul accès au PAE, en partie sud,afin de garantir une connexion sécurisée depuis/vers le parc avec la N884 ;

Considérant que l'opérateur, ainsi que le Conseil communal, se réservent la possibilité de réalisation d'un accès secondaire à l'extension projetée du parc d'activités économiques, en partie nord ; que la faisabilité celui-ci sera déterminée par le type d'entreprises qui s'installeront au sein du parc d'activités et du nombre d'emplois liés ayant un effet sur le charroi induit ; Que la réalisation de cet accès sera évaluée au terme de l'occupation de la phase 1 du projet d'extension du parc d'activités économiques en regard de la nécessité de partager les flux routiers entre deux accès au parc d'activités ;

Que cet accès serait aménagé en sens d'entrée au parc d'activités uniquement afin d'éviter un franchissement dangereux depuis le parc d'activités vers le rond-point situé à proximité directe ; Bien que cette zone y autorise l'accueil de fonctions économiques et résidentielles (Cf. Annexe 3 : Charte urbanistique, paysagère & environnementale), IDELUX s'engage à y mettre en oeuvre une fonction économique ;

Considérant que le périmètre projet ne dispose pas d'une bonne desserte par le réseau TEC malgré la présence d'un arrêt de bus situé sur la N884 à proximité du carrefour des Corettes ; que la cadence de l'unique ligne régulière qui le dessert est faible (ligne de bus TEC n° 8 « Bouillon-Bertrix-Libramont » et la fréquentation réduite : une dizaine de passages par sens et par jour en semaine en périodes scolaires ou non) ; Considérant que le renforcement de la connectivité entre la gare et les sites polarisants comme les Corettes est inscrit au schéma de développement communal de Bertrix et au plan intercommunal de mobilité ; que ce dernier prévoit entre autres le renforcement de la ligne de bus n° 8 comme ligne structurante du réseau ;

Considérant l'accessibilité mode doux, la localisation du PAE est a priori peu propice à ce mode de déplacement, la rue des Corettes (N884) étant la seule voirie équipée de piétonniers de part et d'autre de la chaussée autour du périmètre ; qu'aucune piste cyclable n'est aménagée sur les voiries qui bordent le périmètre ;

Considérant cependant que le plan intercommunal de mobilité PICM prévoit la création d'une piste cyclable reliant Bertrix à Assenois en passant par le carrefour des Corettes ;

Considérant que le projet d'équipement de la zone d'activités économique prévoit la réalisation de voiries avec les équipements en accotement ainsi que de piétonniers se raccordant à l'accotement en béton existant le long de la rue des Corettes ;

Considérant qu'une liaison « mode doux » est prévue le long de la rue des Corettes ainsi que sur la partie sud de la rue de Palichamps ; que ces liaisons sont raccordées aux liaisons prévues au sein du projet de PCA ;

Considérant que, selon les données reprises au dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation, l'extension du parc générera du charroi qui impactera le trafic existant, que la charge de trafic peut être estimée sur base des paramètres suivants : Nombre moyen de déplacements par employé : 2,8 (une sortie et une entrée par employé multiplié par un taux de visiteurs de 140%) ;

Part modale des déplacements en véhicules particuliers en tant que conducteur pour un jour représentatif moyen : 81% (compte tenu de la qualité et de l'accessibilité des modes de déplacements alternatifs à l'automobile) ;

Part des déplacements en période de pointe du matin (7h à 9h) sur le total des déplacements journaliers : 40% (tiré de l'enquête Beldam) ;

Part des déplacements en période de pointe du soir (16h à 18h) sur le total des déplacements journaliers : 30% (tiré de l'enquête Beldam).

Considérant que, selon les données reprises au dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation, l'extension du parc générera un trafic de 310 mouvements journaliers, dont 251 en véhicules particuliers, qu'en heure de pointe du matin, le flux de trafic sera de 51 EVP/h alors qu'en heure de pointe du soir, il sera de 38 EVP/h ;

Considérant qu'en se basant sur le document de référence suivant : « arrivées et départs des travailleurs selon le « Diagnostic déplacements domicile-travail » 2011 - Source : SPF Mobilité et Transport », il est estimé que les mouvements pendulaires liés à l'arrivée et au départ de travailleurs devraient se concentrer sur les heures de pointe entre 6h et 8h30 le matin et 16h et 18h le soir ;

Considérant que, d'après IDELUX, sur base de l'étude précitée, ces flux pourront être absorbés sans difficulté par les voiries régionales (N89 et N884) ; que le rond-point des Corettes étant un noeud de circulation, le trafic supplémentaire impliquera des temps d'attente très légèrement plus longs en heures de pointe, mais non problématiques ;

Considérant que le transport de marchandises au départ du site et vers celui-ci ne peut s'effectuer que par des poids lourds (camion, semi-remorque, véhicules utilitaires), étant donné l'absence d'infrastructures fluviales et ferroviaires à proximité ;

Considérant que, d'après IDELUX, sur base de l'étude précitée, le transport de marchandises, en journée, et selon les entreprises, des flux de camions de livraison, camionnettes, etc. sont à prévoir ; que ces flux seront principalement orientés vers l'E411 (via la N89) ;

Considérant qu'à ces estimations, il faut prendre en compte le fait qu'un site d'activité économique attire des visiteurs et des clients, ce qui gonfle le trafic à destination et au départ du site. Il est estimé, de manière générale, qu'une personne sur 4 travaillant sur le site reçoit chaque jour un visiteur en voiture, ce qui représente environ 7 visiteurs par jour pour l'ensemble du site ;

Considérant que l'équipement viaire actuel est suffisant et adapté à la réalisation de cette extension ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) édicte dans son chapitre 3 « La politique industrielle et de recherche, de développement et de l'innovation » que : « La Wallonie doit se doter des technologies les plus modernes, les plus respectueuses de la santé et les plus performantes pour assurer son attrait économique et favoriser la création d'emplois durables dans des secteurs d'avenir. Ceci implique d'une part de continuer à diffuser les technologies de télécommunication actuelles vers les zones actuellement non couvertes (zones blanches) et d'autre part d'organiser la diffusion des nouvelles technologies. Le déploiement de la cinquième génération du standard pour la téléphonie mobile (5G) ne peut toutefois se réaliser sans prendre les précautions qui s'imposent. » ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) souligne dans son chapitre 8 « Le numérique » que : « La Wallonie doit choisir ses domaines d'excellence numérique et concentrer les moyens publics et privés sur des écosystèmes clairement identifiés comme porteurs de forte valeur ajoutée via un soutien cohérent à la dynamique start-up/scale-up et une chaîne de valeur structurée.

Les mesures suivantes permettront d'y parvenir : [...] - Poursuivre le déploiement des écosystèmes numériques : Actualiser et amplifier le plan Digital Wallonia pour accompagner la révolution numérique des entreprises (quel que soit leur stade de maturité), dont le déploiement du très haut débit partout en Wallonie; - Accélérer le raccordement des zonings et parcs d'activité économique au très haut débit ; [...] » ;

Considérant que le présent projet de reconnaissance intègre le raccordement de l'extension du PAE à la fibre optique ;

Considérant que l'opérateur a joint à son dossier les conventions signées entre IDELUX et la SOFICO relatives à la mise à disposition de la tranchée pour le placement de la fibre optique et un engagement à délivrer une connectivité en fibre optique permettant de raccorder au réseau toute entreprise qui en ferait la demande dès la commercialisation des terrains ;

Considérant que, dans le cadre de la contribution à une économie bas carbone, l'économie circulaire et les énergies renouvelables, IDELUX met en avant les points suivants : Concentration d'activités par contiguïté à un espace économique existant et au sein-même de l'extension du parc d'activités projeté favorable aux équipements et services pour faciliter le développement de solutions de mobilité alternatives (transport en commun, mobilité douce) ;

Mise en place d'une Charte urbanistique et environnementale au sein de la zone, qui traite des aspects suivants : Autorisation expresse de développer toute activité qui contribue au développement de l'économie circulaire au sein du parc d'activités ;

Utilisation rationnelle des surfaces (projet compact, densification des espaces économiques, ...) ;

Favoriser la création de bâtiments de haute performance énergétique (bâtiment compact, architecture bioclimatique, mitoyenneté, utilisation de matériaux à faible énergie grise, ...) ;

Utilisation d'énergies renouvelables est encouragée ;

Rationalisation des surfaces imperméabilisées et valorisation des eaux pluviales ;

Concept d'éco-aménagements et de gestion différenciée des espaces verts en fonction des usages ;

Etc.

Au niveau de l'accompagnement des entreprises des parcs d'activités économiques : Mise en relation (réseautage) et accompagnement des acteurs économiques pour favoriser les synergies (symbioses) industrielles et les échanges de matières ou de services et encourager l'innovation (recherche de nouveaux matériaux, de nouvelles applications, ...) ;

Mise en place de dispositifs de logistique inversée (récupération chez les clients de leurs déchets en vue de recyclage, ...) ;

Sensibilisation et conseils pour l'investissement dans des solutions de réduction de la consommation et de la production d'énergie renouvelable.

Au niveau des équipements du parc d'activités : Création d'équipements collectifs pour la gestion des eaux claires (temporisation & traitement) ;

Equilibre déblais-remblais à l'échelle du parc d'activités ;

Matériaux utilisés provenant de la région (hydrocarbonés, empierrements, ...) dans la mesure du possible ;

Réalisation d'une tranchée commune pour la pose des impétrants ;

Dans la mesure du possible, utilisation d'un empierrement recyclé pour les sous-fondations des voiries ;

Eclairage LED programmable avec « dimmer ».

Considérant que ce projet d'extension du parc d'activités des Corettes, dont les études initiales et la conception du dossier ont été initiées dans le cadre d'un axe prioritaire pour la Wallonie dès 2019 ;

Qu'en effet, ce projet s'inscrit directement dans le programme d'équipement des terrains destinés à accueillir les entreprises en vue de renforcer l'attractivité et la compétitivité du territoire comme atouts majeurs pour la Wallonie ;

Qu'il vise clairement à consolider le parc d'activité existant, qu'il se justifie pour des raisons de gestion parcimonieuse du sol, de concentration de l'activité économique et de possibilité de développement de synergies avec les entreprises et les infrastructures déjà existantes ;

Considérant que le présent projet est repris dans le programme pluriannuel d'investissements infrastructurels 2019- 2024 au sens de l'article 4 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;

Considérant que l'agglomération bertrigeoise est identifiée comme « pôle d'appui en milieu rural » par le SDER devenu SDT ;

Considérant que ce projet répond principalement au SDER par sa contribution au développement économique de la Région en assurant la mise à disposition de terrains adaptés pour les entreprises désireuses de s'inscrire dans le tissu économique local. Il répond ainsi à une pénurie de terrains disponibles pour les entreprises sur le territoire de Bertrix et d'Herbeumont ;

Considérant que le Schéma de développement communal (SDC anciennement SSC) adopté le 27 octobre 2011 et entré en vigueur le 25 mars 2012 précise que l'extension du parc d'activités économiques mixte des Corettes, complémentaire à la revitalisation urbaine du centre-ville, est reprise dans les actions prioritaires à réaliser ;

Considérant qu'en ce qui concerne les objectifs de développement économique, le SSC précise également : « - Développement d'une zone d'activité économique industrielle au Rouvrou axée sur l'énergie et le bois et jouant sur la bimodalité (rail-route); - Redynamisation de l'activité commerciale au centre-ville (revitalisation et rénovation urbaine); - Création d'une nouvelle zone d'activité économique mixte entre les Corettes et le centre-ville avec éventuellement une zone commerciale axée sur le pôle « Lambermont » existant; - Poursuite du développement des zones de carrière (valorisation des ressources naturelles locales) »;

Considérant que la commune de Bertrix dispose également d'un PCDR en vigueur, approuvé par le Gouvernement wallon le 27 octobre 2011 ; qu'un des objectifs du PCDR de Bertrix vise à renforcer l'attractivité de Bertrix ; qu'il s'appuie sur une politique de développement territorial cohérent et à même de répondre aux besoins actuels et futurs de l'ensemble de la population ;

Considérant que le PCDR suggère de renforcer le tissu économique en soutenant les initiatives locales pour faire face aux problèmes de chômage qui touchent la commune tout en améliorant sa visibilité régionale ; qu'à cet égard, le PCDR de Bertrix reconnaît l'importance des zones d'activités économiques en périphérie de Bertrix pour autant qu'elles ne rentrent pas en compétition avec les commerces du centre-ville ;

Considérant qu'actuellement, le périmètre est essentiellement repris en zone d'activité économique mixte (depuis février 2023) au plan de secteur ;

Considérant que le présent projet répond de façon favorable à ces objectifs et recommandations de par sa nature et que les futures implantations et bâtiments devront y souscrire positivement ;

Considérant que pour intégrer le périmètre de la zone d'activités économiques au cadre rural bertrigeois, les options du PCA dit « extension des Corettes » accordent une attention particulière à l'intégration paysagère du PAE et aux traitements des interfaces afin d'assurer une transition adéquate et compatible avec le milieu environnant ;

Considérant que le projet prévoit d'établir le périmètre pour la quasi-totalité en zone d'activité économique mixte au plan de secteur ; que le solde est occupé par une zone d'espaces verts dédiée à l'accueil des bassins d'orages paysagers ; une zone agricole visée par l'acheminement du trop-plein des bassins d'orage vers un ruisseau à l'ouest ; une zone d'habitat à caractère rural où est projetée l'accès secondaire optionnel du projet d'extension du parc d'activités économiques ;

Considérant que le périmètre fait partie du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers ; que la partie nord-est du périmètre, en zone d'activité économique mixte au plan de secteur, est reprise dans une zone d'assainissement collectif réservée aux activités industrielles ou artisanales ;

Considérant que la frange « est » du périmètre, située dans la zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur, est inscrite dans une zone d'assainissement collectif réservée à l'habitat ou aux équipements communautaires ;

Considérant qu'il n'existe aucun bien classé au sein du périmètre ni dans son voisinage immédiat ;

Considérant qu'il n'existe aucune réserve naturelle ou de site Natura 2000 à moins de deux kilomètres du périmètre d'étude ;

Considérant qu'aucun arbre ou haie remarquable n'est repris au sein du périmètre ou à proximité ;

Considérant que le périmètre envisagé ne présente aucun aléa d'inondation ni d'axe de ruissellement concentré ; que l'axe de ruissellement concentré d'aléa faible à moyen le plus proche se trouve à environ 130 m de la limite ouest du périmètre. Il se présente en amont d'un ruisseau innommé qui prend sa source à proximité de la N89 ;

Considérant que le guide communal d'urbanisme de la commune de Bertrix, en vigueur depuis le 15 février 2017 ne s'applique pas au périmètre concerné ;

Considérant que le présent projet n'impactera pas significativement la situation actuelle, compte tenu qu'il s'agit d'une extension de la zone d'activités existante et qu'elle permet de garantir les objectifs ci-avant énumérés ;

Vu la charte urbanistique et environnementale d'IDELUX réalisée en vue de l'extension de la zone des « Corettes » contenue au dossier de demande de reconnaissance ;

Considérant que la charte contient les éléments qui seront soumis par IDELUX aux investisseurs au sein du périmètre de reconnaissance : gestion des eaux, mesures d'intégration paysagères ou en termes de mobilité, principes urbanistiques, mesures favorables au développement durable, etc. et qu'elle contribue entre autres à inscrire le présent projet dans une économie bas carbone et une économie circulaire ;

MOTIVATION ET INTERET SOCIO-ECONOMIQUE Considérant que seule la commune de Bertrix dispose de parcs d'activités économiques (PAE) ; qu'il s'agit des parcs de « Saupont », le « Rouvrou » et les « Corettes » ;

Considérant que ces trois parcs ont des retombées socio-économiques qui dépassent sans conteste les limites communales et en particulier pour la commune voisine d'Herbeumont ; que cette dernière ne dispose ni de parc d'activités économiques, ni même de zone d'activité économique au plan de secteur susceptible d'en accueillir ;

Considérant que le PAE « des Corettes » est contigu au nord du périmètre de reconnaissance demandé ; qu'il comporte une superficie de 6 ha réalisé suite à l'adoption d'un PCA en 2002 et il est saturé depuis 2009 ;

Considérant que le parc d'activités économiques « Le Saupont » a été réalisé par IDELUX et l'ensemble des 36 ha est occupé par des entreprises depuis 2013 ; qu'il a vocation industrielle et qu'il ne répond pas aux mêmes besoins que ceux visés par l'extension des Corettes (mixte) ;

Considérant que le PAE « du Rouvrou » a été réalisé à la suite de l'adoption d'un PCA en 2004 ; que ce parc est totalement occupé par de l'activité industrielle (exploitation du bois et production d'énergie) et qu'il ne répond pas aux mêmes besoins que ceux visés par l'extension des Corettes (mixte) ;

Considérant que sur le territoire de Bertrix, le plan de secteur a défini six zones d'activité économique mixte, deux zones d'activité économique industrielle ainsi qu'une zone d'aménagement communal concerté à caractère économique déjà mise en oeuvre ;

Considérant qu'il est important de noter que même si une ZAEM est disponible, le fait que le projet ici étudié soit en « extension » d'un parc d'activités économiques existant offre plusieurs avantages, les équipements qui s'y trouvent sont mis en commun, un accompagnement des entreprises est plus facile à mettre en oeuvre, etc ;

Considérant qu'il est donc souvent préférable d'étendre un parc d'activités économiques existant car cela permet une meilleure maîtrise des coûts fixes et offre par conséquent la possibilité d'installer des équipements de meilleure qualité ;

Considérant que l'analyse sur l'actualisation des besoins en zones d'activités économiques à l'horizon 2027 réalisée par la CPDT en 2016-2017 pour le Gouvernement wallon met en exergue la nécessité de renouveler l'offre foncière à vocation économique sur un territoire formé par les communes de Bertrix, Herbeumont, Bouillon, Paliseul & Daverdisse ;

Considérant que dans ce cadre, il y lieu de préciser qu'au sein des 3 communes qui forment cette sous-région avec les communes de Bertrix et d'Herbeumont (territoire de référence), aucun autre parc d'activités économiques ne présente de disponibilités pour l'accueil d'entreprises ;

Considérant qu'au sein de ce territoire de référence (Bertrix, Herbeumont, Bouillon, Paliseul & Daverdisse), cinq autres périmètres de reconnaissance économique (complémentairement aux 3 parcs Corettes, Saupont et Rouvrou) y sont par ailleurs localisés : la « Zone industrielle de Paliseul », périmètre d'une surface de 18,92 ha arrêté le 28 novembre 1977, repris au plan de secteur en zone d'activité économique industrielle ; qu'il est destiné à être réaffecté en zone d'habitat à caractère rural par le schéma de développement communal entré en vigueur le 11 février 2020 ; que cet espace n'est donc actuellement pas disponible à l'accueil d'activités économiques et n'est pas destiné à l'accueil d'un parc d'activités économiques ; la « Zone de services de Senseruth » (arrêtée le 3 mars 1993) occupe une surface de 9,08 ha le long de la N89, au nord-ouest de Noirefontaine ; que ce périmètre est repris au plan de secteur en zone d'activité économique mixte et ne présente plus de disponibilité suffisante ; la « Zone artisanale les Minières » (arrêtée le 4 juillet 1991) occupe une surface de 4,17 ha et fait face à la précédente le long de la N89; que ce périmètre est repris au plan de secteur en zone d'activité économique mixte et ne présente plus de disponibilité suffisante ; la « Zone de services de Noirefontaine » (arrêtée le 25 août 1993) occupe une surface de 3,33 ha plus au sud le long de la N89 ; que ce périmètre est repris au plan de secteur en zone d'activité économique mixte et ne présente plus de disponibilité suffisante ; la « Zone industrielle de Bouillon » d'une surface de 28,13 ha a été arrêté le 13 décembre 1977 ; qu'il est repris au plan de secteur en zone non urbanisable (zone agricole - avec surimpression partielle d'un périmètre d'intérêt paysager - et en zone forestière) et ne présente donc pas terrain disponible pour les entreprises et n'est pas un site propice à l'accueil d'activités économiques (relief très prononcé et cadre touristique et paysager) ; la « Zone industrielle de Daverdisse » d'une surface de 4,14 ha a été arrêté le 17 août 1978 ; repris au plan de secteur en zone d'activité économique industrielle et isolé à plus de 6 km de toute voirie régionale ; qu'il n'est donc pas un site propice à l'accueil d'activités économiques.

Considérant qu'au niveau de la demande, comme cette sous-région a fait face à une grande pénurie ayant affecté fortement les ventes de terrains pour les entreprises durant la période 2009-2015, les besoins en terrains à vocation économique à l'horizon 2027 sont estimées par la CPDT au sein de son rapport de 2017 à +/-42,5 ha ; qu'il y a donc lieu de répondre à ces besoins de manière urgente ;

Considérant que la commune de Bertrix possède peu de terrains disponibles pour l'activité économique, mais il est assez difficile d'estimer la demande réelle à l'échelle communale ; que l'absence de terrains disponibles et équipés a en effet pour conséquence de brider le développement d'entreprises désireuses de conserver un ancrage local ;

Considérant que le projet consiste en l'extension d'un parc d'activités économiques à vocation généraliste, destiné à l'accueil d'activités économiques mixtes ;

Considérant que le projet d'équipement de ladite extension sera réalisé en fonction de la demande économique et permettra d'éviter un mitage des constructions au sein du parc d'activités afin d'assurer une urbanisation cohérente en accord avec l'ensemble des objectifs et options d'aménagement énoncés au sein du dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation ;

Considérant que la phase 1 consistera en l'urbanisation et l'équipement de la partie sud du site avec terrassements, plantations des talus résultants, réalisation d'un 1er bouclage du réseau de voirie interne, aménagement du domaine public, réalisation des dispositifs de rétention des eaux et des dispositifs d'isolements ;

Considérant que la phase 2 poursuivra l'équipement du site à la partie nord du site ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'actuel parc activités économiques des Corettes, le parc s'est saturé en approximativement 5 ans, ce qui équivaut à un rythme de vente de 0,93 ha/an ;

Considérant ainsi, en regard du phasage de l'équipement envisagé, l'horizon de saturation de la phase 1 (5,31 ha valorisables) du périmètre serait d'environ 5 ans, tandis que la phase 2 (8,04 ha valorisables) offrirait un horizon de saturation à 13 ans (8 ans supplémentaires) ;

Considérant que le taux d'emploi était de 63,2% à Bertrix en 2023 (données du Forem au 07/2023), soit une valeur inférieure à celle d'Herbeumont (68,9%), à celle de l'arrondissement de Neufchâteau (65,8%) et celle de la province de Luxembourg (63,5%) ;

Considérant que sur base de moyennes réalisées à partir de parcs d'activités économiques similaires, on peut considérer que le projet pourrait générer environ 150 emplois sur base de 13,35 ha de surface valorisable (soit environ 11 emplois/ha valorisable) ;

Considérant que sur base de moyennes réalisées au sein de parcs d'activités économiques récents, les investissements générés par les entreprises sont de l'ordre de 500.000 € à 800.000 €/parcelle vendue ; que par conséquent, l'extension du parc d'activités économiques des Corettes devrait permettre de générer entre 17.500.000 € et 36.000.000 € d'investissements ;

Considérant que le projet d'équipement devrait permettre l'installation d'environ 35-45 nouvelles entreprises (sur base de parcelles de 30-40 ares et de la surface valorisable de 13,35 ha) ;

Considérant que le projet participe à la réforme visant à faire des parcs d'activité économique de véritables outils du redéploiement économique de la Wallonie, en les rendant plus performants, davantage en adéquation avec les besoins des entreprises et plus respectueux sur le plan environnemental et urbanistique et intégrant les enjeux de la révolution numérique notamment en les connectant à la fibre optique ;

Considérant que localement, la demande en espaces économiques est constante en regard de la saturation des parcs d'activités du Saupont et des Corettes à un rythme de vente de +/- 1 ha/an ;

Considérant qu'il est dès lors crucial de voir aboutir la nouvelle offre foncière dédiée aux activités mixtes par l'extension du parc d'activités économiques des Corettes visée par la présente demande ;

UTILITE PUBLIQUE ET DECISION Considérant qu'au travers de la procédure de révision du plan de secteur par PCA dit « Extension du Parc d'activités économiques des Corettes » (Bertrix) décrite dans l'historique ci-dessus et de la présente demande de création de périmètres de reconnaissance et d'expropriation, il s'agit de concrétiser un projet de longue haleine visant à restructurer le développement économique au sein des communes de Bertrix et de Herbeumont qui partagent un même bassin de vie et à renouveler l'offre foncière à vocation économique ;

Considérant que le parc d'activités économiques permettra de créer 13,35 nouveaux hectares valorisables, avec un ratio surface utile/surface opérationnelle de +/- 65 % et un ratio surface valorisable et valorisée/surface opérationnelle de +/- 75 % ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques des « Corettes » est amplement justifié ;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement de la zone nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption du périmètre de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit à subsides régionaux au bénéfice du demandeur ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder le périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique ;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises ;

Considérant que les terrains repris au périmètre d'expropriation n'appartiennent pas encore à IDELUX et qu'il est donc impératif de permettre leur prise de possession immédiate, ce qui impose l'adoption du périmètre d'expropriation ;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 2 février 2017 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques et habilite les opérateurs à exproprier dans ce cas ;

Considérant que la demande unique porte pour le périmètre de reconnaissance sur une superficie de 20,32 ha et pour le périmètre d'expropriation sur une superficie de 17,50 ha ;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation en ce qu'il vise l'aménagement de la ZAEM en vue de la création d'emplois et d'activités justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques des « Corettes » à Bertrix ;

Considérant que la pertinence économique de ce projet et l' urgence de sa mise en oeuvre ressortent clairement des justifications apportées dans le dossier ;

Considérant le périmètre de préemption adopté par arrêté ministériel du 26 avril 2019 ;

Considérant les dispositions de l'article 52 du décret du 2 février 2017 prévoyant au plus tard la fin du droit de préemption dix ans après son adoption ou lorsque le Gouvernement autorise le recours à l'expropriation pour acquérir les biens immobiliers ;

Considérant que le périmètre d'expropriation et le périmètre de préemption diffèrent pour deux parcelles situées au sud-ouest du périmètre (parcelle 251A et pour partie de la parcelle 246A pour lesquelles la péremption de la préemption interviendra 10 années après l'approbation de l'arrêté de préemption).

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 2 février 2017 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour l'extension du parc d'activités économiques des « Corettes » à Bertrix, a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause ;

Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait continu bleu repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » dressé en juin 2021 et situés sur le territoire de la commune de Bertrix est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique de l'extension du parc d'activités économiques des « Corettes » à Bertrix, délimité par un trait continu bleu repris au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » dressé en juin 2021 est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation de l'extension du parc d'activités économiques des « Corettes » à Bertrix représenté par un trait discontinu vert au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » dressé en juin 2021, est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des parcelles contenues au périmètre d'expropriation représenté par un trait discontinu vert au plan ci-annexé intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » dressé en juin 2021 est indispensable, pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'intercommunale IDELUX est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.En application de l'article 52 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, le droit de préemption octroyé à l'opérateur par l'arrêté ministériel du 27 août 2018 prend fin pour les parcelles pour lesquelles l'expropriation est autorisée.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 22 janvier 2024.

W. BORSUS Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités, place de la Wallonie, 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, IDELUX, Drève de l'Arc-en-Ciel, à 6700 ARLON. Pour la consultation du tableau, voir image