publié le 17 juin 2024
Arrêté du Gouvernement wallon désignant ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Fernelmont. - Extrait
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2024203074
- pub.
- 17/06/2024
- prom.
- 19/04/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Fernelmont. - Extrait
Le Gouvernement wallon, (...) Arrête :
Article 1er.ORES Assets, dont le siège social est établi à Avenue Jean Mermoz 14, B-6041 Gosselies, est prolongé en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Fernelmont à partir du 2 janvier 2025 pour une durée de dix-huit ans, soit jusqu'au 2 janvier 2043. (...) Namur, le 19 avril 2024.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY