3 JUIN 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, en vue de transposer la directive 2024/505/UE du Parlement Européen et du Conseil du 7 février 2024 modifiant la directive 2005/36/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 106, § 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 27 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.593/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 28 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la Directive 2024/505/UE du Parlement Européen et du Conseil du 7 février 2024.

Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'intitulé de l'arrêté ministériel du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les mots « verantwoordelijk algemeen ziekenverpleger » sont remplacés par les mots « verpleegkundige verantwoordelijk voor algemene zorg ».

Art. 3.Dans le texte néerlandais du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 mai 2020, les mots « verantwoordelijk algemeen ziekenverpleger » sont à chaque fois remplacés par les mots « verpleegkundige verantwoordelijk voor algemene zorg ».

Art. 4.L'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mai 2016, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Sont assimilés aux titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux visés à l'annexe 1, l'un des titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux repris ci-après sanctionnant une formation suivie en Roumanie ne répondant pas à l'ensemble des exigences minimales de formation figurant à l'article 2 du présent arrêté : 1) les titres de formation suivants : a) Certificat de competente profesionale de asistent medical generalist après une formation supérieure obtenue dans une scoala postliceala attestant d'une formation commencée avant le 1er janvier 2007 ;b) Diploma de absolvire de asistent medical generalist sanctionnant des études supérieures courtes, attestant une formation commencée avant le 1er octobre 2003 ;c) Diploma de licenta de asistent medical generalist sanctionnant des études supérieures longues, attestant une formation commencée avant le 1er octobre 2003 ; à condition que le titre de formation soit accompagné d'une attestation déclarant que le détenteur du titre de formation a effectivement et légalement exercé les activités d'infirmier responsable des soins généraux, y compris la responsabilité pleine et entière de la planification, de l'organisation et de l'exécution de soins aux patients, en Roumanie pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation ; 2) l'un des titres de formation énumérés au point 1), b) et c), pour autant que ce titre soit accompagné des titres de formation ci-après, obtenus sur la base d'un programme spécial de mise à niveau : Diploma de licenta visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté conjoint n° 4317/943/2014 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé du 11 août 2014 approuvant le programme spécial de mise à niveau de la formation initiale d'infirmier responsable de soins généraux acquise avant le 1er janvier 2007 pour les diplômés de l'enseignement postsecondaire et supérieur (Journal officiel de la Roumanie n° 624 du 26 août 2014), accompagné d'un supplément au diplôme attestant que l'étudiant a achevé le programme spécial de mise à niveau ;ou 3) l'un des titres sanctionnant une formation postsecondaire énumérés à l'article 4 de l'arrêté n° 5114/2014 du ministre de l'éducation nationale approuvant la méthodologie pour l'organisation, la conduite et l'achèvement du programme spécial de mise à niveau de la formation initiale d'infirmier responsable de soins généraux acquise avant le 1er janvier 2007 pour les diplômés de l'enseignement postsecondaire (Journal officiel de la Roumanie n° 5 du 6 janvier 2015), pour autant que ce titre soit accompagné du titre de formation suivant obtenu sur la base d'un programme spécial de mise à niveau : Certificat de revalorizare a competentelor profesionale visé à l'article 3, § 1er, et à l'annexe 3 de l'arrêté conjoint n° 4317/943/2014 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé ainsi qu'à l'article 16 de l'arrêté n° 5114/2014 du ministre de l'éducation nationale.».

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit : « Art.7/1. Continuent à être assimilés aux titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux visés à l'annexe 1, les titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnant une formation suivie en Roumanie ne répondant pas à l'ensemble des exigences minimales de formation figurant à l'article 2 du présent arrêté, et qui ne remplissaient pas les conditions de reconnaissance fixées à l'article 7 du présent arrêté tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'arrêté du 23 mai 2016 ainsi qu'après sa modification par ce même arrêté, mais qui ont été reconnus, au plus tard le 2 mars 2024, sur base du régime général de reconnaissance des titres de formation visé à l'article 105 de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. ».

Bruxelles, le 3 juin 2024.

F. VANDENBROUCKE