28 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la désignation du canal de signalement interne au sein du Ministère de la Défense et a l'extension du champ d'application de l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du service public fédéral stratégie et appui au personnel militaire du Ministère de la Défense

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 108 et 167, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée, les articles 5, 6, 8, 10, § 1er, alinéa 1er et 31;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2023 déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l'archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéa 3, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée;

Vu le protocole de négociation N-562 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 1er septembre 2023;

Vu le protocole de négociation du Comité secteur XIV-101, conclu le 1er septembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 4 janvier 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 février 2024;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;

Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par: 1° "La Défense": le Ministère de la Défense comme défini dans l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités;2° "la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer": la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée;3° "l'arrêté royal du 2 décembre 2018": l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités;4° "l'arrêté royal du 18 avril 2023": l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;5° "l'arrêté royal du 20 octobre 2023": l'arrêté royal du 20 octobre 2023 déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l'archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéas 3 et 4, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée;6° "le Chef de la Défense" : Le Chef de la Défense visé à l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 2 décembre 2018.

Art. 2.Au sein de la Défense, un canal de signalement interne tel que visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer, est mis en place par le Chef de la Défense au sein de l'inspection générale visée à l'article 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 2 décembre 2018.

Art. 3.Le canal de signalement interne assure tant la réception des signalements d'atteintes à l'intégrité que leur suivi. Au sein de l'inspection générale, la réception des signalements et l'enquête préalable de recevabilité sont assurées par la Section Gestion des Plaintes (IG-SGP) alors que le suivi et l'enquête d'une atteinte à l'intégrité déclarée recevable sont assurés par la Section Assessment (IG-A).

Art. 4.Si la capacité du canal de signalement interne est dépassée, alors, conformément à un accord de coopération avec l'Audit fédéral visé à l'article 6, 7°, de la loi du 8 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022034749 source service public federal strategie et appui Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée fermer et conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 20 octobre 2023, certains signalements peuvent être transférés à l'Audit fédéral, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement.

Art. 5.Le champ d'application de l'arrêté royal du 18 avril 2023 est, conformément à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2023, étendu au: 1° militaire et candidat militaire;2° aumônier du Ministère de la Défense visé dans l'arrêté royal du 17 août 1927 réglant l'état et la position des aumôniers militaires;3° conseiller moral du Ministère de la Défense visé dans la loi du 18 février 1991 relative aux conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la communauté non confessionnelle de Belgique;4° membre du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire, et de l'Ecole Royale des Sous-Officiers visé dans l'arrêté royal du 28 novembre 1984 fixant le statut du personnel enseignant civil de l'école technique secondaire supérieure, créée à l'Ecole technique de la Force aérienne.

Art. 6.Pour l'application des articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 18 avril 2023 au sein de la Défense, on entend par "le plan stratégique de l'organisation", "le Plan d'entreprise de la Défense".

Art. 7.Pour l'application de l'article 10, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2023 au sein de la Défense, on entend par "le comité de direction ou le conseil de gestion", "le conseil de direction et le comité de direction du Ministère de la Défense" visés respectivement aux articles 1er, alinéa 1er, 7°, 8 et 9, de l'arrêté royal du 2 décembre 2018.

Art. 8.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER