16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'article 22 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale est remplacé par ce qui suit: «

Art. 22.Le Collège réuni peut suspendre ou révoquer le membre du conseil de l'action sociale pour inconduite notoire ou négligence grave. La personne concernée est entendue préalablement. La suspension ne peut excéder une durée de trois mois.

Le Collège réuni fixe les modalités de procédure à cet effet. La procédure garantit les droits de la défense de la personne concernée.

La personne révoquée ne peut plus être désignée membre du conseil de l'action sociale avant l'expiration d'un délai de deux ans au cours de la même législature communale. ».

Art. 3.L'article 25 de la même loi, modifié par les ordonnances du 19 juillet 2018 et du 14 mars 2019, est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit: « § 6. Au plus tard dans les trois mois de son installation, le conseil de l'action sociale décide si le président peut disposer d'un cabinet. Le conseil règle la composition et le financement du cabinet, la possibilité de détacher du personnel du centre public d'action sociale, ainsi que le mode de recrutement, le statut administratif, la rémunération et les indemnités éventuelles des membres du cabinet.

Les membres du cabinet ne peuvent pas être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus, ni être unis par les liens du mariage ou cohabiter légalement avec le président.

Ils ne peuvent pas occuper les fonctions visées à l'article 9, alinéa 1er, a) à d).

Ils peuvent être des membres détachés du personnel du centre public d'action sociale, moyennant l'accord préalable du secrétaire général.

Seuls les membres du personnel des rangs E1 à A4 peuvent être détachés au cabinet du président. ».

Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un article 26quater rédigé comme suit: «

Art. 26quater.Le conseil de l'action sociale arrête, dans son règlement d'ordre intérieur, des règles de déontologie et d'éthique.

Le conseil peut confier le suivi des règles de déontologie et d'éthique à un comité spécial visé à l'article 27, § 1erbis. ».

Art. 5.A l'article 27, § 1erter, de la même loi, inséré par l' ordonnance du 14 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/03/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019030198 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit: « 5° les marchés publics dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur au montant fixé à l'article 11, 3°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.»; 2° dans l'alinéa 2, les mots « les marchés de travaux, de fournitures et de services, qui peuvent être constatés par une facture acceptée » sont remplacés par « les marchés publics dont le montant estimé hors taxe sur la valeur ajoutée est inférieur au montant visé à l'article 92, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics ».

Art. 6.Dans l'article 110, § 1er, de la même loi, remplacé par l' ordonnance du 14 mars 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/03/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019030198 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale fermer, les 9° et 10° sont remplacés par ce qui suit: « 9° le choix de la procédure de passation, la fixation des conditions des marchés publics dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur au montant fixé à l'article 11, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution ou le renoncement de la passation de ces marchés publics.

Les termes « marchés publics » comprennent: - les marchés publics tels que définis à l'article 2, 17°, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, y compris ceux visés aux articles 25 à 34 de la même loi; - les accords-cadres tels que définis à l'article 2, 35°, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics; - les marchés publics fondés sur un accord-cadre conclu.

Lorsque la passation et, le cas échéant, le suivi de l'exécution d'un marché public, d'un accord-cadre ou d'un marché public fondé sur un accord-cadre conclu sont délégués à un autre pouvoir adjudicateur, le centre public d'action sociale transmet uniquement les décisions qu'il prend à ce sujet; 10° le choix de la procédure de passation et la fixation des conditions des concessions de travaux et de services, quel que soit le montant estimé de celles-ci, ainsi que la sélection des soumissionnaires ou candidats et l'attribution ou le renoncement de la passation de ces contrats de concession. Les termes « concessions de travaux et de services » s'entendent tels que définis à l'article 2, 7°, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concessions, hors les cas d'exclusion visés aux articles 4 à 17 de la même loi; ».

Art. 7.Les articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2024.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT _______ Note (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2023-2024 B-194/1 Projet d'ordonnance B-194/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion: séance du jeudi 2 mai 2024 Adoption: séance du vendredi 3 mai 2024