loi

type loi prom. 12/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024003880 source service public federal finances Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales type loi prom. 18/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005082 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin d'y insérer la réforme de l'art infirmier et d'y supprimer les Commissions techniques de l'art infirmier et des professions paramédicales et d'y adapter les missions des Conseils fédéraux de l'art infirmier et des professions paramédicales

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/09/2022 pub. 30/05/2024 numac 2024005025 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les articles 225, 228, 229 et introduisant un article 228/1 dans l'AR/CIR 92. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005182 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux sur la stabilisation des suppléments d'honoraires et des rétrocessions type arrêté royal prom. 07/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005035 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités type arrêté royal prom. 12/01/2023 pub. 30/05/2024 numac 2024004862 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux contrôles de la réglementation relative à la sûreté dans le sous-secteur du transport ferroviaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 08/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004793 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la quatorzième modification du troisième contrat de gestion entre l'état et skeyes type arrêté royal prom. 26/02/2023 pub. 30/05/2024 numac 2024004868 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 30/05/2024 numac 2024004864 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/08/2023 pub. 30/05/2024 numac 2024004865 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/11/2023 pub. 30/05/2024 numac 2024004867 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 30/05/2024 numac 2024004863 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire pour des camionnettes à moteur à hydrogène ou électrique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024202459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004884 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 19/04/2023 pub. 30/05/2024 numac 2024004866 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ainsi que l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024003328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 années de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 12/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004974 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/10/2023 pub. 30/05/2024 numac 2024005023 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément des stands de tir. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004800 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice, ministere de la defense Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée type arrêté royal prom. 12/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création de la commission consultative spéciale « Services postaux et e-commerce » au sein du Conseil central de l'économie type arrêté royal prom. 12/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005033 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création de la commission consultative spéciale « Télécommunication » au sein du Conseil central de l'économie type arrêté royal prom. 18/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004870 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004946 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant renouvellement du président et vice-président auprès du conseil d'enquête maritime type arrêté royal prom. 17/03/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004760 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination d'inspecteurs auprès de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005257 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil National de la Productivité au niveau fédéral et régional

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024202460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant le Chapitre II et l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 17/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005095 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. type arrêté ministériel prom. 17/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004845 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 17/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004843 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 17/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004844 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 17/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005096 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 24/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005391 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres du conseil de surveillance au sein du service ombudsman des assurances

décret

type décret prom. 04/04/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004491 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux aides complémentaires dans le secteur de l'enseignement bénéficiant des subventions régionales, abrogeant diverses dispositions en matière d'enseignement fondamental et secondaire et modifiant diverses dispositions relatives aux puériculteurs type décret prom. 04/04/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004493 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au traitement des données à caractère personnel et modifiant diverses dispositions en matière d'aide à la jeunesse type décret prom. 04/04/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004443 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au subventionnement des secteurs professionnels des Langues, des Lettres et du Livre type décret prom. 04/04/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004444 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au financement de la Recherche dans les établissements d'enseignement supérieur type décret prom. 22/02/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004962 source service public de wallonie Décret relatif à la sécurité d'exploitation des barrages-réservoirs

ordonnance

type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005042 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'article 12bis de la Nouvelle loi communale afin d'assurer l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap intellectuel dans l'exercice de mandats communaux type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005043 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005049 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative aux enquêtes parlementaire type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005052 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005053 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/02/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005117 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/02/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005116 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/02/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005114 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au registre institutionnel wallon et portant exécution des articles L6411-1 et L6421-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/02/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005113 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déclarations de mandats, de fonctions et de rémunération

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024004921 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2023 portant nomination des membres de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/05/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005424 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 relatif à la procédure électronique dans le cadre de la délivrance des permis et certificats d'environnement, des déclarations, des enregistrements et agréments relevant de la compétence de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

erratum

type erratum prom. 11/12/2023 pub. 30/05/2024 numac 2024004885 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/12/2023 pub. 30/05/2024 numac 2024004853 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'agrément de la Réserve naturelle agréée du « Tienne Delvaux » à Viroinval. - Extrait

document

type document prom. 28/03/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005105 source ministere de la communaute francaise Décision du Conseil WBE modifiant la dénomination d'un établissement organisé par la Communauté française type document prom. 25/04/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005098 source ministere de la communaute francaise Décision du Conseil WBE modifiant la dénomination d'un établissement organisé par la Communauté française

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