8 MAI 2024. - Arrêté royal portant approbation de la quatorzième modification du troisième contrat de gestion entre l'état et skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;

Vu la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, article 204 ;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 28 mars 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 avril 2024;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La quatorzième modification du troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2024 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Annexe Quatorzième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

Article 1er.Au chapitre VIII sexies intitulé "Mesures de financement particulières pour l'année 2024", inséré par la treizième modification au troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes, il est inséré un article 40/20 rédigé comme suit : «

Art. 40/20.§ 1. L'Etat octroie à skeyes un montant de 1.524.236 euros pour compenser les revenus retenus par Eurocontrol sur la partie belge des redevances « en route » perçues par skeyes conformément à l'article 30 du présent contrat de gestion. Les revenus retenus par Eurocontrol sont destinés au Fonds européen de solidarité ATM mis sur pied par cette organisation afin de soutenir les organismes de contrôle aérien Ukrainien et Moldave. § 2. Le montant visé au paragraphe 1er sera versé à skeyes au plus tard le 30 juin 2024. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 mai 2024 portant approbation de la quatorzième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2024, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour l'Etat belge : Pour skeyes : Le Président du Conseil d'administration, L. VRIJDAGHS L'Administrateur délégué, J. DECUYPER Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET