16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération et à l'Accord de coopération d'exécution du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2024.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B.CLERFAYT

4 AVRIL 2024. - Accord de cooperation entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'Exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012 Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 92bis, § 1er, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 42, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 5 mai 1993 et la loi du 6 janvier 2014 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 ;

Considérant que les Parties souhaitent impliquer les administrations locales et provinciales dans cette collaboration ;

Entre: La Communauté flamande et la Région flamande, représentées par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président et du Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Digitalisation et des Services Facilitaires.

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président et son Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.

La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président.

La Commission communautaire commune, représentée par son Collège réuni, en la personne de son Ministre-Président, et ses Ministres en charge de l'Action sociale et de la Santé.

La Commission communautaire française, représentée par son Collège réuni, en la pesronne de sa Ministre-Présidente.

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président et de sa Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière.

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, et de son Ministre en charge de la Simplification Administrative.

L'Etat fédéral, représenté par son Gouvernement, en la personne de son Premier Ministre et son Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier Ministre.

Dénommées ci-après les Parties, ont convenu ce qui suit : CHAPITRE 1. INTRODUCTION

Art. 1.Objectif et objet Le présent accord de coopération a pour objet l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012.

Sauf dispositions contraires, le présent accord de coopération s'applique sans préjudice de l'application des législations en vigueur au sein de chaque Partie au présent accord.

Art. 2.Définitions Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par : 1° Accord de coopération : l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 2° Règlement : le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 3° Frais : l'ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'équipe intergouvernementale, aux solutions techniques et à la communication intergouvernementale dans le cadre de l'exécution du Règlement, tels que visés à l'article 3, alinéa 2 de l'accord de coopération 4° Entreprise : entreprise, au sens de l'article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique CHAPITRE 2. RESPONSABILITES

Art. 3.Responsabilités en exécution du Règlement Chaque Partie est responsable de l'exécution des obligations qui découlent du Règlement, dans les matières qui ressortent de ses compétences.

Les Parties se réunissent autant que nécessaire et contribuent aux Frais nécessaires au respect de leurs obligations dans le cadre de l'accord de coopération.

En cas de non-respect des responsabilités définies dans l'accord de coopération, les Parties, chacune dans le cadre de ses compétences et de ses responsabilités, et proportionnellement à sa responsabilité dans le non-respect de cet accord de coopération, contribuent à toute sanction financière résultant de la procédure visée à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Art. 4.Coordination de l'exécution du Règlement par les administrations locales et provinciales La Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone sont responsables de la coordination de l'exécution du Règlement par les administrations locales et provinciales sur lesquelles elles exercent la tutelle administrative. L'Etat fédéral, en concertation avec les régions et le cas échéant avec la Communauté germanophone, instaure une collaboration avec les administrations locales et provinciales en ce qui concerne les procédures impliquant les administrations locales et provinciales et l'Etat fédéral. CHAPITRE 3. GOUVERNANCE Sous-chapitre 1. Gouvernance intergouvernementale

Art. 5.Mise en place d'une gouvernance intergouvernementale Les Parties mettent en place la gouvernance intergouvernementale nécessaire à l'exécution du Règlement.

A cette fin, un groupe de pilotage du programme, des coordinateurs, un groupe général de coordination et une équipe intergouvernementale sont désignés.

Art. 6.Le groupe de pilotage du programme Le groupe de pilotage du programme est composé des représentants de chaque Partie, des coordinateurs généraux et, le cas échéant, d'autres experts.

Le groupe de pilotage du programme est présidé par le coordinateur national général visé à l'article 7.

Chaque Partie dispose d'une voix.

Le groupe de pilotage du programme : 1° approuve le programme de travail annuel de l'équipe intergouvernementale, tel que visé à l'article 13, premier alinéa ;2° tranche tout autre point lié à l'exécution intergouvernementale du Règlement ;3° détermine les activités prioritaires. Le groupe de pilotage du programme peut créer en son sein des groupes de travail thématiques et leur confier des tâches bien définies.

A défaut d'accord au sein du groupe de pilotage du programme, la discussion est portée devant le comité de concertation, tel que constitué par l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Le comité de concertation est le plus haut niveau de décision.

Art. 7.Le coordinateur national général Le coordinateur national général représente l'Etat belge en tant qu'Etat membre au sein du groupe européen de coordination, tel que visé à l'article 29 du Règlement.

Le coordinateur national général assure toutes les missions énumérées aux articles 7, 17, 19, 20, 23, 25 et 28 du Règlement et préside le groupe général de coordination et le groupe de pilotage du programme.

Le coordinateur national général est désigné par le comité de concertation, sur proposition du groupe de pilotage du programme.

Art. 8.Les coordinateurs généraux des Parties Chaque Partie désigne un coordinateur général. Les coordinateurs généraux sont chargés de la gestion quotidienne de l'exécution du Règlement, dans le cadre des compétences de la Partie qu'ils représentent. Ils exécutent les décisions prises par le groupe de pilotage du programme.

Art. 9.Les coordinateurs techniques et de l'information nationaux Un coordinateur technique national et un coordinateur de l'information national sont désignés par le groupe de pilotage du programme.

Les coordinateurs techniques et de l'information nationaux sont chargés de la coordination intergouvernementale de l'exécution du Règlement, en lien avec le volet technique et de l'information.

A cette fin, les coordinateurs techniques et de l'information nationaux coopèrent étroitement avec les coordinateurs techniques et de l'information des Parties, visés à l'article 10.

Art. 10.Les coordinateurs techniques et de l'information des Parties Chaque Partie désigne un coordinateur technique et un coordinateur de l'information. Ces rôles peuvent également être assurés par une seule et même personne, en ce compris par le coordinateur général.

Les coordinateurs techniques et de l'information des Parties sont chargés de la gestion quotidienne de l'exécution du Règlement en lien avec le volet technique et de l'information, dans le cadre de leurs compétences.

Art. 11.Le groupe général de coordination Le groupe général de coordination est composé du coordinateur national général, des coordinateurs généraux des Parties, des coordinateurs techniques et de l'information nationaux et des coordinateurs techniques et de l'information nationaux des Parties. Ce groupe se réunit régulièrement afin de suivre le processus d'exécution du Règlement.

Art. 12.L'équipe intergouvernementale L'équipe intergouvernementale est composée de personnel mis à disposition ou engagé par les Parties. Elle est financée par les Parties et est chargée de l'exécution intergouvernementale opérationnelle du Règlement.

Il est veillé à ce que la parité linguistique soit respectée au sein de l'équipe intergouvernementale.

Le programme de travail des membres de l'équipe intergouvernementale est approuvé par le groupe de pilotage du programme.

Un accord de coopération d'exécution détermine la composition, les modalités de fonctionnement et de financement de l'équipe intergouvernementale.

Sous-chapitre 2 : Gouvernance financière

Art. 13.Mise en place de la gouvernance financière § 1. L'équipe intergouvernementale prépare le programme de travail annuel, comprenant : 1° l'estimation des Frais, 2° le calcul de répartition des Frais entre les Parties, 3° le schéma de paiement des Frais, incluant les données nécessaires pour effectuer le paiement. Les Frais estimés servent de base à l'engagement budgétaire des Parties. Seuls les Frais réels sont effectivement imputés aux Parties.

Un accord de coopération d'exécution détermine les clés de répartition des Frais entre les Parties. § 2. L'équipe intergouvernementale soumet le programme de travail annuel pour validation au groupe général de coordination. Le programme de travail annuel validé par le groupe général de coordination est ensuite soumis pour validation finale au groupe de pilotage du programme. § 3. L'équipe intergouvernementale prépare les missions envisagées, comprenant : 1° l'objet et les résultats attendus des missions, entrant dans le cadre du programme de travail annuel, 2° l'estimation des Frais. L'équipe intergouvernementale soumet tous les trois mois les ordres de commande, qui reprennent ces missions, au groupe général de coordination pour validation.

Ces ordres de commande doivent être soumis à l'avis préalable de l'Inspection des Finances de chaque Partie, pour ce qui la concerne, afin de garantir la bonne utilisation des fonds publics et l'exhaustivité des décomptes. § 4. Les Frais sont réglés sur la base de décomptes trimestriels (ex post) des dépenses réelles et selon les clés de répartition fixées dans un accord de coopération d'exécution. Ces décomptes sont soumis pour validation au groupe général de coordination.

Les Parties ne contribuent qu'aux Frais qui peuvent être démontrés par des pièces justificatives. § 5. Le coordinateur national fait rapport au groupe de pilotage du programme tous les six mois sur base des informations liées aux Frais.

Art. 14.Aspect technique budgétaire Afin de gérer les Frais liés à l'exécution du Règlement, les contributions des Parties (recettes) sont comptabilisées sur un article de recettes dans le budget des voies et moyens. CHAPITRE 4. ACCES AUX INFORMATIONS

Art. 15.Collaboration entre les Parties dans l'accès aux informations et contrôle de qualité des informations proposées Les Parties veillent, chacune dans le cadre de ses compétences, à offrir un accès aux informations visées aux articles 2 et 4, § 1 du Règlement et collaborent en ce sens.

Pour les informations relatives à des compétences partagées par plusieurs Parties, un système de recherche commun est géré par les Parties, dans lequel les fiches d'information de toutes les Parties sont affichées sur base des catalogues sous-jacents. L'Etat fédéral est responsable de la connexion du système de recherche avec le portail « L'Europe est à vous ».

Pour les informations relatives à des compétences qui ne sont pas partagées par plusieurs Parties, une Partie peut choisir de soumettre des pages d'information directement sur le portail « L'Europe est à vous ».

L'équipe intergouvernementale assure le traitement initial des avis des utilisateurs sur les informations proposées par le portail « L'Europe est à vous ». Cette équipe contrôle la qualité des informations proposées sur base des exigences de qualité visées à l'article 19. Les avis sont ensuite transmis à la Partie responsable des informations.

Conformément à l'article 4, l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone contrôlent, dans le cadre de leurs compétences, le respect de l'accès aux informations par les administrations locales et provinciales. CHAPITRE 5. PROCEDURES A OFFRIR INTEGRALEMENT EN LIGNE

Art. 16.Notification de l'activité économique, autorisation d'exercer une activité économique, modifications de l'activité économique et cessation de l'activité économique.

La notification de l'activité économique, l'autorisation d'exercer une activité économique, les modifications de l'activité économique et la cessation de l'activité économique, relevant du champ d'application de l'annexe II du Règlement, peuvent, indépendamment de toutes dispositions spécifiques existantes, règlementations applicables ou canaux de demande, être valablement introduites par l'intermédiaire de la plateforme commune en ligne, sans que cela n'affecte les compétences des autorités compétentes.

La plateforme commune en ligne est un système mis en place par les Parties afin d'initier la notification de l'activité économique et d'introduire la demande d'autorisation d'exercer une activité économique, les modifications de l'activité économique et la cessation de l'activité économique. Les demandes sont ensuite acheminées vers l'autorité compétente pour la suite du traitement du dossier.

Les Parties collaborent afin de créer et d'assurer la maintenance de la plateforme commune en ligne.

Art. 17.Système technique pour l'échange transfrontière automatisé de justificatifs Les Parties veillent conjointement au respect des obligations nationales concernant le système technique pour l'échange transfrontière automatisé de justificatifs et l'application du principe "une fois pour toutes", conformément aux dispositions du Règlement et du règlement d'exécution (UE) 2022/1463 de la Commission du 5 août 2022 établissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l'échange transfrontière automatisé de justificatifs et l'application du principe « une fois pour toutes » conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil.

Les Parties coopèrent et prennent toutes les mesures nécessaires afin de rendre le système technique pour l'échange transfrontière automatisé de justificatifs et l'application du principe "une fois pour toutes" opérationnel en Belgique. CHAPITRE 6. ACCES AUX SERVICES D'ASSISTANCE ET DE RESOLUTION DE PROBLEMES

Art. 18.Demandes d'assistance et de résolution de problèmes via le point de contact central Les Parties veillent, chacune dans le cadre de ses compétences, à ce que les citoyens et les entreprises y compris les utilisateurs transfrontaliers, aient facilement accès en ligne aux informations et aux liens vers les services d'assistance et de résolution de problèmes visés l'annexe III du Règlement.

Les Parties prévoient conjointement la création et la gestion d'un point de contact central pour les demandes d'assistance et de résolution de problèmes.

Pour la coopération entre le point de contact central et les autorités compétentes, les Parties fournissent au moins un outil informatique commun, dans lequel les demandes d'assistance et de résolution de problèmes peuvent être saisies et traitées.

Les Parties garantissent que les demandes d'assistance ou de résolution de problèmes sont traitées par les autorités compétentes.

Chaque Partie est libre d'offrir aux utilisateurs des services d'assistance et de résolution de problèmes supplémentaires à ceux repris à l'annexe III du Règlement.

Le cas échéant, chaque Partie notifie à l'équipe intergouvernementale les services d'assistance et de résolution de problèmes supplémentaire qu'elle offre aux utilisateurs, sans que cela ne constitue une obligation pour les autres Parties d'également offrir ces services d'assistance et de résolution de problèmes supplémentaires. CHAPITRE 7. EXIGENCES DE QUALITE

Art. 19.Informations sur les droits, les obligations, les règles, les procédures et les services d'assistance et de résolution de problèmes conformes aux exigences de qualité Les Parties veillent à ce que leurs informations sur les droits, les obligations et les règles, sur les procédures et sur les services d'assistance et de résolution de problèmes soient conformes aux exigences de qualité prévues au chapitre III du Règlement. CHAPITRE 8. RECONNAISSANCE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Art. 20.Demande de reconnaissance d'une qualification professionnelle Une demande de reconnaissance d'une qualification professionnelle, entrant dans le champ d'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, peut, indépendamment de toutes dispositions spécifiques existantes, règlementations applicables ou canaux de demande, être valablement introduite par l'intermédiaire de la plateforme commune en ligne sur les qualifications professionnelles, sans que cela n'affecte les compétences des autorités compétentes.

La plateforme commune en ligne sur les qualifications professionnelles est un système mis en place par les Parties afin d'initier les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles. Les demandes sont ensuite acheminées vers l'autorité compétente pour la suite du traitement.

Un accord de coopération d'exécution règle le traitement de la demande de reconnaissance d'une qualification professionnelle. CHAPITRE 9. DISPOSITIONS FINALES

Art. 21.Durée de l'accord de coopération Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 22.Compétence en cas de litige Les éventuels litiges entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cet accord de coopération seront tranchés au sein du groupe de pilotage du programme ou, en cas de désaccord, au sein du comité de concertation, comme prévu à l'article 6, dernier alinéa.

Les dispositions de l'article 92bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, seront d'application à défaut de solution au sein du comité de concertation.

Art. 23.Entrée en vigueur Le présent accord de coopération entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge du dernier acte législatif portant assentiment au présent accord de coopération.

Après approbation par toutes les Parties, l'accord de coopération sera publié dans les trois langues nationales au Moniteur belge par le Secrétariat central du comité de concertation.

Art. 24.Modification de l'accord de coopération Les Parties soumettent au comité de concertation, si nécessaire, des propositions d'adaptation de l'accord de coopération.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2024, en 8 exemplaires originaux (en français, en néerlandais et en allemand) La Communauté flamande et la Région flamande, représentées par le Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, J. JAMBON La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET et son Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, O. PAASCH La Commission communautaire commune, représentée par son Collège réuni, en la personne de son Ministre-Président, R. VERVOORT et ses Ministres en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON et E. VAN DEN BRANDT La Commission communautaire française, représentée par son Collège réuni, en la personne de sa Ministre-Présidente, B. TRACHTE La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, E. DI RUPO et de sa Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, R. VERVOORT et de son Ministre en charge de la Simplification Administrative, B. CLERFAYT L'Etat fédéral, représenté par son Gouvernement, en la personne de son Premier Ministre, A. DE CROO et son Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier Ministre, M. MICHEL

4 AVRIL 2024. - Accord de cooperation d'exécution entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral rélatif à l'Exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012 Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 92bis ;

Vu l'accord de coopération du 4 avril 2024 sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012;

Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'accord de coopération, qui a reçu l'assentiment des parlements concernés, peut prévoir que sa mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ou une ordonnance ne soit requis ;

Considérant qu'en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 4 avril 2024, il convient de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de l'équipe intergouvernementale ainsi que la clé de répartition des frais entre la Communauté flamande et la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral ;

Considérant que les Parties souhaitent impliquer les administrations locales et provinciales dans cette collaboration ;

Entre: La Communauté flamande et la Région flamande, représentées par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président et du Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Digitalisation et des Services Facilitaires.

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président et son Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement.

La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président.

La Commission communautaire commune, représentée par son Collège réuni, en la personne de son Ministre-Président et ses Ministres en charge de l'Action sociale et de la Santé.

La Commission communautaire française, représentée par son Collège réuni, en la personne de sa Ministre-Présidente.

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président et de sa Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière.

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, et de son Ministre en charge de la Simplification Administrative.

L'Etat fédéral, représenté par son Gouvernement, en la personne de son Premier Ministre et son Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier Ministre.

Dénommés ci-après les Parties, ont convenu ce qui suit : CHAPITRE 1. DEFINITIONS

Art. 1.Pour l'application du présent accord de coopération d'exécution, on entend par : 1° Accord de coopération : l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communaute française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 2° Règlement : le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 3° Plateforme commune en ligne sur les qualifications professionnelles : la plateforme visée par l'article 20, alinéa 2 de l'Accord de coopération 4° Frais : les frais tels que visés à l'article 2, 3° de l'accord de coopération 5° Coûts d'exécution : les Frais tels que visés à l'article 2, 3° de l'Accord de coopération, à l'exclusion des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'équipe intergouvernementale CHAPITRE 2.FRAIS NECESSAIRES A L'EXECUTION DU REGLEMENT

Art. 2.Chaque Partie peut agir en tant que prestataire, sous réserve de l'accord des Parties.

Art. 3.Une Partie ne peut en aucun cas imputer des Frais dont les montants sont supérieurs à ceux validés par le groupe général de coordination, conformément au processus repris à l'article 13 de l'Accord de coopération. Le cas échéant, ces Frais font l'objet d'une nouvelle validation. CHAPITRE 3. EQUIPE INTERGOUVERNEMENTALE

Art. 4.Composition de l'équipe intergouvernementale La composition de l'équipe intergouvernementale est approuvée par le groupe de pilotage du programme en fonction des besoins et du programme de travail.

Art. 5.Modalités de fonctionnement de l'équipe intergouvernementale L'équipe intergouvernementale veille à ce que les projets liés à l'exécution du Règlement puissent être lancés dans les délais et assure le suivi de ces projets.

Elle veille également à ce que la coordination entre les gouvernements fédéral, régionaux, communautaires et les autorités locales soit efficace. Elle s'assure de l'implication des Parties et encourage un processus de co-création entre les Parties dans la réalisation des projets liés à l'exécution du Règlement.

Le programme de travail des membres de l'équipe intergouvernementale est approuvé par le groupe de pilotage du programme.

Art. 6.Financement de l'équipe intergouvernementale Les Parties choisissent la manière dont elles contribuent au financement de l'équipe intergouvernementale. Elles sont libres de mettre à disposition du personnel, d`engager du personnel ou de contribuer aux frais de traitement du personnel engagé, conformément à la clé de répartition reprise à l'article 7.

La contribution au financement de l'équipe intergouvernementale par les Parties exclut les coûts nécessaires au processus d'engagement du personnel, le cas échéant.

Les Frais estimés, tels que visés à l'article 13, alinéa premier, 1°, de l'Accord de coopération, comprennent, pour le personnel, le coût estimé maximum des frais de traitement par membre du personnel, sur une base annuelle.

Le coefficient d'augmentation 1,8114 est adapté lorsque l'indice santé moyen des quatre derniers mois dépasse l'indice-pivot.

Tous les frais de traitement sont calculés sur base des échelles de traitement de l'Etat fédéral visées à l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux et à l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Le groupe de pilotage du programme évaluera les modalités de financement de l'équipe intergouvernementale au plus tard au cours du dernier semestre de 2024.

Art. 7.Clé de répartition du financement de l'équipe intergouvernementale La clé de répartition du financement des ressources humaines est calculée en pourcentage, étant compris que la totalité du financement des ressources humaines vaut 100%.

L'Etat fédéral prend en charge 50 % du financement des ressources humaines.

Les entités fédérées prennent en charge 50 % du financement des ressources humaines, selon la ventilation suivante : - La Communauté flamande et la Région flamande prennent en charge 28,87 % - La Région wallonne prend en charge 9,3 % - La Communauté française prend en charge 6,2 % - La Région de Bruxelles-Capitale prend en charge 5,29 % - La Communauté germanophone prend en charge 0,34 % - La Commission communautaire commune prend en charge 0,0% - La Commission communautaire française prend en charge 0,0% CHAPITRE 4. REPARTITION DES COUTS D'EXECUTION

Art. 8.Les Parties contribuent conjointement au financement des Coûts d'exécution.

La clé de répartition du financement des Coûts d'exécution est calculée en pourcentage, étant compris que la totalité des Coûts d'exécution est égale à 100%.

La clé de répartition est fixée selon l'attribution des procédures à mettre en oeuvre dans le cadre du Règlement, à savoir : 16 procédures sur 20 pour le compte de l'Etat fédéral et 4 procédures sur 20 pour le compte des entités fédérées. Par conséquent, 80% des Coûts d'exécution sont à charge de l'Etat fédéral et 20% des Coûts d'exécution sont à charge des entités fédérées.

Pour les 20% des Coûts d'exécution à partager entre les entités fédérées, la clé de répartition suit un ratio lié au nombre d'habitants au premier janvier 2021.

Les entités fédérées prennent en charge 20% des Coûts d'exécution, selon la ventilation suivante : - La Communauté flamande et la Région flamande prennent en charge 11,55 % - La Région wallonne prend en charge 3,72 % - La Communauté française prend en charge 2,48 % - La Région de Bruxelles-Capitale prend en charge 2,12 % - La Communauté germanophone prend en charge 0,13 % - La Commission communautaire commune prend en charge 0,0% - La Commission communautaire française prend en charge 0,0% La clé de répartition est révisée, par consensus au sein du groupe de pilotage du programme, au plus tôt à la date anniversaire d'entrée en vigueur de l'accord de coopération selon les chiffres publiés sur statbel.fgov.be au premier janvier. CHAPITRE 5. RECONNAISSANCE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Art. 9.Lors d'une demande de reconnaissance entrant dans le champ d'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'utilisateur recevra par l'intermédiaire de la plateforme commune en ligne sur les qualifications professionnelles un accusé de réception électronique et les coordonnées du service auquel la demande a été transmise.

Les autorités compétentes responsables de la reconnaissance de ces qualifications professionnelles sont tenues de traiter les demandes introduites par ce biais et ne peuvent plus exiger l'utilisation d'un formulaire de demande ou de formalités spécifiques quand la demande a été introduite par ce biais. L'autorité compétente indique, le cas échéant, les données et/ou documents manquants. CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES

Art. 10.Le présent accord de coopération d'exécution entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 4 avril 2024 sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2024, en 8 exemplaires originaux (en français, en néerlandais et en allemand) La Communauté flamande et la Région flamande, représentées par le Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, J. JAMBON La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET et son Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, O. PAASCH La Commission communautaire commune, représentée par son Collège réuni, en la personne de son Ministre-Président, R. VERVOORT et ses Ministres en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON et E. VAN DEN BRANDT La Commission communautaire française, représentée par son Collège réuni, en la personne de sa Ministre-Présidente, B. TRACHTE La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, E. DI RUPO et de sa Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, R. VERVOORT et de son Ministre en charge de la Simplification Administrative, B. CLERFAYT L'Etat fédéral, représenté par son Gouvernement, en la personne de son Premier Ministre, A. DE CROO et son Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier Ministre, M. MICHEL

4. APRIL 2024 - Zusammenarbeitsabkommen zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Flämischen Region, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, die Gemeinsame Gemeinschaftskommission, die Französische Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt und dem Föderalstaat über die Regierungsübergreifende ausführung der Verordnung (EU) 2018/1724 des Europäischen Parlaments und des rates vom 2.Oktober 2018 über die Einrichtung eines einheitlichen digitalen zugangstors zu informationen, verfahren, hilfs- und problemlösungsdiensten und zur änderung der Verordnung (EU) Nr. 1024/2012 Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, Artikel 92bis § 1, eingefügt durch das Gesetz vom 8.

August 1988 und abgeändert durch die Sondergesetze vom 16. Juli 1993 und vom 6. Januar 2014;

Aufgrund des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen, insbesondere Artikel 42, abgeändert durch das Sondergesetz vom 6. Januar 2014;

Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, insbesondere Artikel 55bis, eingefügt durch das Gesetz vom 18. Juli 1990 und abgeändert durch das Gesetz vom 5. Mai 1993 und das Gesetz vom 6. Januar 2014;

Aufgrund der Verordnung (EU) 2018/1724 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 2. Oktober 2018 über die Einrichtung eines einheitlichen digitalen Zugangstors zu Informationen, Verfahren, Hilfs- und Problemlösungsdiensten und zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1024/2012;

In Erwägung, dass die Parteien die Einbeziehung der lokalen und provinzialen Verwaltungen in diese Zusammenarbeit beabsichtigen;

Wurde zwischen: Der Flämischen Gemeinschaft und der Flämischen Region, vertreten durch die Flämische Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten und des Flämischen Ministers für Auswärtige Angelegenheiten, Kultur, Digitalisierung und Facility Management.

Der Französischen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten und ihres Vizepräsidenten und Ministers für Haushalt, Öffentlichen Dienst, Chancengleichheit und Aufsicht über "Wallonie-Bruxelles Enseignement".

Der Deutschsprachigen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten.

Die Gemeinsame Gemeinschaftskommission, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten und ihrer Minister für Soziales und Gesundheit.

Die Französische Gemeinschaftskommission, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten.

Der Wallonischen Region, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten und ihrer Ministerin für Öffentlichen Dienst, Informatik, Administrative Vereinfachung, beauftragt mit Familienleistungen, Tourismus, Kulturellem Erbe und Verkehrssicherheit.

Der Region Brüssel-Hauptstadt, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten und ihres mit der Administrativen Vereinfachung beauftragten Ministers.

Dem Föderalstaat, vertreten durch seine Regierung in der Person seines Premierministers und seines Staatssekretärs für Digitalisierung, beauftragt mit der Administrativen Vereinfachung, dem Schutz des Privatlebens und der Gebäuderegie, dem Premierminister beigeordnet.

Nachfolgend als die Parteien bezeichnet, das Folgende vereinbart: KAPITEL 1. EINLEITUNG

Art. 1.Zweck und Gegenstand Gegenstand des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens ist die regierungsübergreifende Ausführung der Verordnung (EU) 2018/1724 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 2. Oktober 2018 über die Einrichtung eines einheitlichen digitalen Zugangstors zu Informationen, Verfahren, Hilfs- und Problemlösungsdiensten und zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1024/2012.

Vorbehaltlich anderslautender Bestimmungen findet das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen unbeschadet der Anwendung der für jede der Parteien des vorliegenden Abkommens geltenden Rechtsvorschriften Anwendung.

Art. 2.Begriffsbestimmungen Für die Anwendung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens versteht man unter: 1. Zusammenarbeitsabkommen: das Zusammenarbeitsabkommen zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Flämischen Region, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, die Gemeinsame Gemeinschaftskommission, die Französische Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt und dem Föderalstaat über die regierungsübergreifende Ausführung der Verordnung (EU) 2018/1724 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 2.Oktober 2018 über die Einrichtung eines einheitlichen digitalen Zugangstors zu Informationen, Verfahren, Hilfs- und Problemlösungsdiensten und zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1024/2012 2. Verordnung: die Verordnung (EU) 2018/1724 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 2.Oktober 2018 über die Einrichtung eines einheitlichen digitalen Zugangstors zu Informationen, Verfahren, Hilfs- und Problemlösungsdiensten und zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1024/2012 3. Kosten: sämtliche für die Arbeitsweise des regierungsübergreifenden Teams, die technischen Lösungen und die regierungsübergreifende Kommunikation erforderlichen Ausgaben im Rahmen der Ausführung der Verordnung gemäß Artikel 3 Absatz 2 des Zusammenarbeitsabkommens 4.Unternehmen: Unternehmen im Sinne von Artikel I.1 Absatz 1 Nr. 1 Wirtschaftsgesetzbuch KAPITEL 2. VERANTWORTLICHKEITEN

Art. 3.Verantwortlichkeiten bei der Ausführung der Verordnung Jede der Parteien ist verantwortlich für die Erfüllung ihrer gemäß der Verordnung bestehenden Pflichten, und zwar in den Bereichen, die sich aus ihren jeweiligen Zuständigkeiten ergeben.

Die Parteien kommen bei Bedarf zusammen und beteiligen sich an den Kosten, die bei der Erfüllung ihrer im Rahmen des Zusammenarbeitsabkommens bestehenden Pflichten entstehen.

Bei Nichterfüllung der im Zusammenarbeitsabkommen festgelegten Verantwortlichkeiten beteiligen sich die Parteien - jeweils im Rahmen ihrer jeweiligen Zuständigkeiten und Verantwortlichkeiten und im Verhältnis ihrer Verantwortung für die Nichterfüllung des Zusammenarbeitsabkommens - an Geldstrafen, die sich aus dem Verfahren gemäß Artikel 258 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union ergeben.

Art. 4.Koordinierung der Ausführung der Verordnung durch die lokalen und provinzialen Verwaltungen Die Flämische Region, die Wallonische Region, die Region Brüssel-Hauptstadt und die Deutschsprachige Gemeinschaft sind verantwortlich für die Koordinierung der Ausführung der Verordnung durch die lokalen und provinzialen Verwaltungen, über die sie die Verwaltungsaufsicht ausüben. Der Föderalstaat richtet in Absprache mit den Regionen und gegebenenfalls mit der Deutschsprachigen Gemeinschaft eine Zusammenarbeit mit den lokalen und provinzialen Verwaltungen betreffend die Verfahren, an denen die lokalen und provinzialen Verwaltungen und der Föderalstaat beteiligt sind, ein.

KAPITEL 3. GOVERNANCE Unterkapitel 1. Regierungsübergreifende Governance

Art. 5.Einführung einer Regierungsübergreifende Governance Die Parteien stellen die für die Ausführung der Verordnung erforderliche regierungsübergreifende Governance bereit.

Hierzu werden eine Programm-Lenkungsgruppe, Koordinatoren, eine allgemeine Koordinierungsgruppe und ein regierungsübergreifendes Team ernannt.

Art. 6.Programm-Lenkungsgruppe Die Programm-Lenkungsgruppe setzt sich aus Vertretern jeder Partei, den allgemeinen Koordinatoren und gegebenenfalls weiteren Experten zusammen.

Der Vorsitz der Programm-Lenkungsgruppe wird von dem in Artikel 7 genannten nationalen allgemeinen Koordinator sichergestellt.

Jede der Parteien verfügt über eine Stimme.

Die Programm-Lenkungsgruppe nimmt die folgenden Aufgaben wahr: 1. Genehmigung des jährlichen Arbeitsprogramms des regierungsübergreifenden Teams gemäß Artikel 13 Absatz 1;2. Entscheidung in Bezug auf jegliche weitere Fragen im Zusammenhang mit der regierungsübergreifenden Ausführung der Verordnung;3. Festlegung der vorrangigen Aktivitäten. Die Programm-Lenkungsgruppe kann intern thematische Arbeitsgruppen bilden und sie mit klar definierten Aufgaben betrauen.

Bei fehlender Einigung innerhalb der Programm-Lenkungsgruppe wird die jeweilige Frage dem gemäß Artikel 31 des Ordentlichen Gesetzes vom 9.

August 1980 zur Reform der Institutionen gebildeten Konzertierungsausschuss vorgelegt. Der Konzertierungsausschuss bildet die höchste Entscheidungsebene.

Art. 7.Nationaler allgemeiner Koordinator Der nationale allgemeine Koordinator vertritt den belgischen Staat als Mitgliedstaat innerhalb der europäischen Koordinierungsgruppe gemäß Artikel 29 der Verordnung.

Der nationale allgemeine Koordinator stellt die Wahrnehmung sämtlicher der in den Artikeln 7, 17, 19, 20, 23, 25 und 28 der Verordnung genannten Aufgaben sicher und übernimmt den Vorsitz der allgemeinen Koordinierungsgruppe und der Programm-Lenkungsgruppe. Der nationale allgemeine Koordinator wird auf Vorschlag der Programm-Lenkungsgruppe vom Konzertierungsausschuss ernannt.

Art. 8.Allgemeine Koordinatoren der Parteien Jede der Parteien ernennt einen allgemeinen Koordinator. Die allgemeinen Koordinatoren sind mit der täglichen Verwaltung der Ausführung der Verordnung im Rahmen der Zuständigkeiten der von ihnen vertretenen Partei beauftragt. Sie setzen die von der Programm-Lenkungsgruppe getroffenen Entscheidungen um.

Art. 9.Nationale technische und Informationskoordinatoren Die Programm-Lenkungsgruppe ernennt einen nationalen technischen Koordinator und einen nationalen Informationskoordinator.

Die nationalen technischen und Informationskoordinatoren sind mit der regierungsübergreifenden Koordinierung des technischen und informationsbezogenen Teilbereichs der Ausführung der Verordnung beauftragt.

Hierzu arbeiten die nationalen technischen und Informationskoordinatoren eng mit den in Artikel 10 genannten technischen und Informationskoordinatoren der Parteien zusammen.

Art. 10.Technische und Informationskoordinatoren der Parteien Jede der Parteien ernennt einen technischen Koordinator und einen Informationskoordinator. Diese Rollen können auch von einer einzigen Person übernommen werden, einschließlich des allgemeinen Koordinators.

Die technischen und Informationskoordinatoren der Parteien sind mit der täglichen Verwaltung des technischen und informationsbezogenen Teilbereichs der Ausführung der Verordnung im Rahmen ihrer Zuständigkeiten beauftragt.

Art. 11.Allgemeine Koordinierungsgruppe Die allgemeine Koordinierungsgruppe setzt sich aus dem nationalen allgemeinen Koordinator, den allgemeinen Koordinatoren der Parteien, den nationalen technischen und Informationskoordinatoren und den technischen und Informationskoordinatoren der Parteien zusammen. Die Gruppe kommt regelmäßig zusammen, um den Fortgang der Ausführung der Verordnung zu verfolgen.

Art. 12.Regierungsübergreifendes Team Das regierungsübergreifende Team setzt sich aus von den Parteien bereitgestelltem bzw. eingestelltem Personal zusammen. Es wird von den Parteien finanziert und ist mit der regierungsübergreifenden operativen Ausführung der Verordnung beauftragt.

Die sprachliche Parität innerhalb des regierungsübergreifenden Teams wird sichergestellt.

Das Arbeitsprogramm der Mitglieder des regierungsübergreifenden Teams wird von der Programm-Lenkungsgruppe genehmigt.

Ein ausführendes Zusammenarbeitsabkommen legt die Zusammensetzung, die Arbeitsweise und die Finanzierung des regierungsübergreifenden Teams fest.

Unterkapitel 2: Finanzielle Governance

Art. 13.Einführung der finanziellen governance § 1. Das regierungsübergreifende Team stellt das jährliche Arbeitsprogramm auf, das Folgendes umfasst: 1. Schätzung der Kosten, 2.Berechnung der Verteilung der Kosten auf die Parteien, 3. Zahlungsverfahren für die Kosten, einschließlich der für die Ausführung der Zahlung erforderlichen Angaben. Die geschätzten Kosten dienen als Grundlage für die Mittelbindung der Parteien. Den Parteien werden ausschließlich die tatsächlich entstandenen Kosten in Rechnung gestellt. Ein ausführendes Zusammenarbeitsabkommen legt die Schlüssel der Verteilung der Kosten auf die Parteien fest. § 2. Das regierungsübergreifende Team legt der allgemeinen Koordinierungsgruppe das jährliche Arbeitsprogramm zur Genehmigung vor. Das von der allgemeinen Koordinierungsgruppe genehmigte jährliche Arbeitsprogramm wird anschließend der Programm-Lenkungsgruppe zur finalen Genehmigung vorgelegt. § 3. Das regierungsübergreifende Team bereitet die geplanten Aufgaben vor, einschließlich: 1. des Gegenstandes und der erwarteten Ergebnisse der im jährlichen Arbeitsprogramm vorgesehenen Aufgaben, 2.der Schätzung der Kosten.

Das regierungsübergreifende Team legt alle drei Monate der allgemeinen Koordinierungsgruppe die Auftragsbriefe, denen diese Aufgaben zu entnehmen sind, zur Genehmigung vor.

Diese Auftragsbriefe sind der Finanzinspektion jeder der Parteien - jeweils für ihren Zuständigkeitsbereich - zur vorherigen Stellungnahme zu unterbreiten, um die ordnungsgemäße Verwendung der öffentlichen Mittel und die Vollständigkeit der Abrechnungen zu gewährleisten. § 4. Die Begleichung der Kosten erfolgt auf Grundlage der quartalsmäßigen (Ex-post-)Abrechnungen der tatsächlich erfolgten Ausgaben und nach den in einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen festgelegten Verteilungsschlüsseln. Die entsprechenden Abrechnungen werden der allgemeinen Koordinierungsgruppe zur Genehmigung vorgelegt.

Die Parteien beteiligen sich lediglich an Kosten, für die entsprechende Belege vorliegen. § 5. Der nationale Koordinator erstattet der Programm-Lenkungsgruppe anhand der die Kosten betreffenden Informationen alle sechs Monate Bericht.

Art. 14.Technischer budgetärer Aspekt Für die Verwaltung der mit der Ausführung der Verordnung verbundenen Kosten werden die Beiträge der Parteien (Einnahmen) unter einem Artikel des Einnahmenplans im Einnahmenhaushalt verbucht.

KAPITEL 4. ZUGANG ZU INFORMATIONEN

Art. 15.Zusammenarbeit zwiscen den Parteien beim Zugang zu Informationen und Qualitätskontrolle der angebotenen Informationen Die Parteien stellen jeweils im Rahmen ihrer Zuständigkeiten sicher, Zugang zu den in Artikel 2 und 4 § 1 der Verordnung genannten Informationen bereitzustellen, und arbeiten in dieser Hinsicht zusammen.

Für Informationen in Bezug auf Zuständigkeiten, die von mehreren Parteien geteilt werden, wird von den Parteien ein gemeinsames Suchsystem eingerichtet, in dem die Informationsblätter aller Parteien auf Basis zugrunde liegender Kataloge angezeigt werden. Der Föderalstaat ist für die Verbindung des Suchsystems mit dem "Your-Europe"-Portal verantwortlich.

Für Informationen in Bezug auf Zuständigkeiten, die nicht von mehreren Parteien geteilt werden, hat die betreffende Partei die Möglichkeit, Informationsseiten direkt an das "Your-Europe"-Portal zu übermitteln.

Das regierungsübergreifende Team stellt die Eingangsverarbeitung der Kommentare sicher, die die Nutzer zu den im "Your-Europe"-Portal bereitgestellten Informationen abgegeben haben. Das Team kontrolliert die Qualität der bereitgestellten Informationen anhand der in Artikel 19 genannten Qualitätsanforderungen. Die Kommentare werden anschließend an die für die betreffenden Informationen verantwortliche Partei übermittelt.

Gemäß Artikel 4 kontrollieren der Föderalstaat, die Flämische Region, die Wallonische Region, die Region Brüssel-Hauptstadt und die Deutschsprachige Gemeinschaft jeweils im Rahmen ihrer Zuständigkeiten die Sicherstellung des Zugangs zu den Informationen durch die lokalen und provinzialen Verwaltungen.

KAPITEL 5. VOLLSTÄNDIG ONLINE ANZUBIETENDE VERFAHREN

Art. 16.Meldung einer Geschäftstätigkeit, Zulassung zur Ausübung einer Geschäftstätigkeit, Änderung einer Geschäftstätigkeit und Einstellung einer Geschäftstätigkeit Die Meldung einer Geschäftstätigkeit, die Zulassung zur Ausübung einer Geschäftstätigkeit, die Änderung einer Geschäftstätigkeit und die Einstellung einer Geschäftstätigkeit, die in den Anwendungsbereich von Anhang II der Verordnung fallen, können - unabhängig von den bestehenden einschlägigen Bestimmungen, geltenden Vorschriften oder bestehenden Antragskanälen - über die gemeinsame Online-Plattform wirksam eingereicht werden, ohne dass hierbei die Zuständigkeiten der zuständigen Behörden berührt werden.

Bei der gemeinsamen Online-Plattform handelt es sich um ein System, das von den Parteien eingerichtet wird, um die Aufnahme, Änderung oder Einstellung einer Geschäftstätigkeit anzuzeigen oder eine Zulassung auf Ausübung einer Geschäftstätigkeit zu beantragen. Die entsprechenden Anfragen werden anschließend zur weiteren Bearbeitung an die jeweils zuständige Behörde weitergeleitet.

Die Parteien arbeiten zusammen, um die gemeinsame Online-Plattform einzurichten und ihre Wartung sicherzustellen.

Art. 17.Technisches System für den grenzüberschreitenden automatisierten Austausch von Nachweisen Die Parteien tragen gemeinsam Sorge für die Erfüllung der nationalen Verpflichtungen betreffend das technische System für den grenzüberschreitenden automatisierten Austausch von Nachweisen und die Anwendung des Grundsatzes der einmaligen Erfassung gemäß den Bestimmungen der Verordnung und der Durchführungsverordnung (EU) 2022/1463 der Kommission vom 5. August 2022 zur Festlegung technischer und operativer Spezifikationen des technischen Systems für den grenzüberschreitenden automatisierten Austausch von Nachweisen und zur Anwendung des Grundsatzes der einmaligen Erfassung gemäß der Verordnung (EU) 2018/1724 des Europäischen Parlaments und des Rates.

Die Parteien arbeiten zusammen und treffen alle erforderlichen Maßnahmen, um das technische System für den grenzüberschreitenden automatisierten Austausch von Nachweisen und die Anwendung des Grundsatzes der einmaligen Erfassung in Belgien umzusetzen.

KAPITEL 6. ZUGANG ZU DEN HILFS- UND PROBLEMLÖSUNGSDIENSTEN

Art. 18.Anfragen zur Unterstützung und Problemlösung über die zentrale Kontaktstelle Die Parteien stellen im Rahmen ihrer jeweiligen Zuständigkeiten sicher, dass Bürger und Unternehmen, einschließlich der grenzüberschreitenden Nutzer, problemlos Online-Zugang zu den Informationen und zu den Links zu den Hilfs- und Problemlösungsdiensten gemäß Anhang III der Verordnung haben.

Die Parteien sehen gemeinsam die Einrichtung und Verwaltung einer zentralen Kontaktstelle für sämtliche Ersuchen um Hilfe und Problemlösung vor.

Für die Zusammenarbeit zwischen der zentralen Kontaktstelle und den zuständigen Behörden stellen die Parteien mindestens ein gemeinsames IT-Tool bereit, mit dem die Ersuchen um Hilfe und Problemlösung erfasst und bearbeitet werden können.

Die Parteien gewährleisten, dass die Ersuchen um Hilfe bzw.

Problemlösung von den zuständigen Behörden bearbeitet werden.

Jeder der Parteien steht es frei, den Nutzern zusätzliche Hilfs- und Problemlösungsdienste zu den in Anhang III der Verordnung aufgeführten Hilfs- und Problemlösungsdiensten anzubieten.

Gegebenenfalls unterrichtet jede der Parteien das regierungsübergreifende Team über die zusätzlichen Hilfs- und Problemlösungsdienste, die sie den Nutzern anbietet, ohne dass dadurch eine Verpflichtung für die anderen Parteien begründet wird, ebenfalls entsprechende zusätzliche Hilfs- und Problemlösungsdienste anzubieten.

KAPITEL 7. QUALITÄTSANFORDERUNGEN

Art. 19.Informationen über Rechte, Pflichten, Regeln, Verfahren und Dienste zur Unterstützung und Problemlösung, die den Qualitätsanforderungen entsprechten Die Parteien stellen sicher, dass ihre Informationen zu Rechten, Pflichten, Vorschriften, Verfahren und Hilfs- und Problemlösungsdiensten den in Kapitel III der Verordnung vorgesehenen Qualitätsanforderungen entsprechen.

KAPITEL 8. ANERKENNUNG VON BERUFSQUALIFIKATIONEN

Art. 20.Antrag auf Anerkennung einer Berufsqualifikation Ein Antrag auf Anerkennung einer Berufsqualifikation, der in den Geltungsbereich der Richtlinie 2005/36/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 7. September 2005 über die Anerkennung von Berufsqualifikationen fällt, kann - unabhängig von den bestehenden einschlägigen Bestimmungen, geltenden Vorschriften oder bestehenden Antragskanälen - über die gemeinsame Online-Plattform für Berufsqualifikationen wirksam gestellt werden, ohne dass hierbei die Zuständigkeiten der zuständigen Behörden berührt werden.

Bei der gemeinsamen Online-Plattform für Berufsqualifikationen handelt es sich um ein von den Parteien eingerichtetes System zum Stellen von Anträgen auf Anerkennung von Berufsqualifikationen. Die entsprechenden Anfragen werden anschließend zur weiteren Bearbeitung an die jeweils zuständige Behörde weitergeleitet.

Die Bearbeitung von Anträgen auf Anerkennung einer Berufsqualifikation wird von einem ausführenden Zusammenarbeitsabkommen geregelt.

KAPITEL 9. SCHLUSSBESTIMMUNGEN

Art. 21.Laufzeit des Zusammenarbeitsabkommens Das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen wird auf unbestimmte Zeit geschlossen.

Art. 22.Zuständigkeit bei Streitigkeiten Etwaige Streitigkeiten zwischen den vertragschließenden Parteien in Bezug auf die Auslegung oder Ausführung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens werden in der Programm-Lenkungsgruppe bzw., wenn es zu keiner Einigung kommt, im Konzertierungsausschuss entschieden, wie im letzten Absatz von Artikel 6 vorgesehen.

Bei ausbleibender Lösung durch den Konzertierungsausschuss finden die Bestimmungen von Artikel 92bis § 5 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen Anwendung.

Art. 23.Inkrafttreten Das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen tritt zum Datum der Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt des letzten Gesetzgebungsaktes zur Billigung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens in Kraft.

Nach Billigung durch alle Parteien wird das Zusammenarbeitsabkommen vom Zentralen Sekretariat des Konzertierungsausschusses in den drei Landessprachen im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Art. 24.Änderung des Zusammenarbeitsabkommens Falls erforderlich, legen die Parteien dem Konzertierungsausschuss Vorschläge zur Änderung des Zusammenarbeitsabkommens vor.

Geschehen zu Brüssel am 4.April 2024 in 8 Originalen (in französischer, niederländischer und deutscher Sprache).

Die Flämische Gemeinschaft und die Flämische Region, vertreten durch die Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, J. JAMBON Die Französische Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, P.-Y. JEHOLET, und ihres Vizepräsidenten und Ministers für Haushalt, Öffentlichen Dienst, Chancengleichheit und Aufsicht über "Wallonie-Bruxelles Enseignement", F. DAERDEN Die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, O. PAASCH Die Gemeinsame Gemeinschaftskommission, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, R. VERVOORT, und ihrer Minister für Soziales und Gesundheit, A. MARON und E. VAN DEN BRANDT Die Französische Gemeinschaftskommission, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, B. TRACHTE Die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, E. DI RUPO, und ihrer Ministerin für Öffentlichen Dienst, Informatik, Administrative Vereinfachung, beauftragt mit Familienleistungen, Tourismus, Kulturellem Erbe und Verkehrssicherheit, V. DE BUE Die Region Brüssel-Hauptstadt, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, R. VERVOORT, und ihres mit der Administrativen Vereinfachung beauftragten Ministers, B. CLERFAYT Der Föderalstaat, vertreten durch seine Regierung in der Person seines Premierministers, A. DE CROO, und seines Staatssekretärs für Digitalisierung, beauftragt mit der Administrativen Vereinfachung, dem Schutz des Privatlebens und der Gebäuderegie, dem Premierminister beigeordnet, M. MICHEL

4. APRIL 2024 - Ausführendes Zusammenarbeitsabkommen zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Flämischen Region, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, die Gemeinsame Gemeinschaftskommission, die Französische Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt und dem Föderalstaat über die Regierungsübergreifende ausführung der Verordnung (EU) 2018/1724 des Europäischen Parlaments und des rates vom 2.Oktober 2018 über die Einrichtung eines einheitlichen digitalen zugangstors zu informationen, verfahren, hilfs- und problemlösungsdiensten und zur änderung der Verordnung (EU) Nr. 1024/2012 Aufgrund des Sondergesetzes zur Reform der Institutionen vom 8. August 1980, Artikel 92bis;

Aufgrund des Zusammenarbeitsabkommens vom 4. April 2024 über die regierungsübergreifende Ausführung der Verordnung (EU) 2018/1724 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 2. Oktober 2018 über die Einrichtung eines einheitlichen digitalen Zugangstors zu Informationen, Verfahren, Hilfs- und Problemlösungsdiensten und zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1024/2012;

In Erwägung, dass gemäß Artikel 92bis § 1 Absatz 3 des Sondergesetzes zur Reform der Institutionen vom 8. August 1980 im Zusammenarbeitsabkommen, das von den betreffenden Parlamenten gebilligt wurde, vorgesehen werden kann, dass seine Umsetzung im Wege von ausführenden Zusammenarbeitsabkommen sichergestellt werden kann, welche in Kraft treten, ohne dass eine Billigung per Gesetz, Dekret oder Beschluss erforderlich ist;

In Erwägung, dass für die Zwecke der Ausführung des Zusammenarbeitsabkommens vom 4. April 2024 die Festlegung der Zusammensetzung und die Arbeitsweise des regierungsübergreifenden Teams sowie der Schlüssel der Verteilung der Kosten auf die Flämische Gemeinschaft und die Flämische Region, die Französische Gemeinschaft, die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Gemeinsame Gemeinschaftskommission, die Französische Gemeinschaftskommission, die Wallonische Region, die Region Brüssel-Hauptstadt und den Föderalstaat erforderlich ist;

In Erwägung, dass die Parteien die Einbeziehung der lokalen und provinzialen Verwaltungen in diese Zusammenarbeit beabsichtigen;

Wurde zwischen: Der Flämischen Gemeinschaft und der Flämischen Region, vertreten durch die Flämische Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten und des Flämischen Ministers für Auswärtige Angelegenheiten, Kultur, Digitalisierung und Facility Management.

Der Französischen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten und ihres Vizepräsidenten und Ministers für Haushalt, Öffentlichen Dienst, Chancengleichheit und Aufsicht über "Wallonie-Bruxelles Enseignement".

Der Deutschsprachigen Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten.

Die Gemeinsame Gemeinschaftskommission, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten und ihrer Minister für Soziales und Gesundheit.

Die Französische Gemeinschaftskommission, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten.

Der Wallonischen Region, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten und ihrer Ministerin für Öffentlichen Dienst, Informatik, Administrative Vereinfachung, beauftragt mit Familienleistungen, Tourismus, Kulturellem Erbe und Verkehrssicherheit.

Der Region Brüssel-Hauptstadt, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten und ihres mit der Administrativen Vereinfachung beauftragten Ministers.

Dem Föderalstaat, vertreten durch seine Regierung in der Person seines Premierministers und seines Staatssekretärs für Digitalisierung, beauftragt mit der Administrativen Vereinfachung, dem Schutz des Privatlebens und der Gebäuderegie, dem Premierminister beigeordnet.

Nachfolgend als die Parteien bezeichnet, das Folgende vereinbart: KAPITEL 1. BEGRIFFSBESTIMMUNGEN

Art. 1.Für die Anwendung des vorliegenden ausführenden Zusammenarbeitsabkommens versteht man unter: 1. Zusammenarbeitsabkommen: das Zusammenarbeitsabkommen vom 4.April 2024 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Flämischen Region, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, die Gemeinsame Gemeinschaftskommission, die Französische Gemeinschaftskommission, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt und dem Föderalstaat über die regierungsübergreifende Ausführung der Verordnung (EU) 2018/1724 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 2. Oktober 2018 über die Einrichtung eines einheitlichen digitalen Zugangstors zu Informationen, Verfahren, Hilfs- und Problemlösungsdiensten und zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1024/2012 2. Verordnung: die Verordnung (EU) 2018/1724 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 2.Oktober 2018 über die Einrichtung eines einheitlichen digitalen Zugangstors zu Informationen, Verfahren, Hilfs- und Problemlösungsdiensten und zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1024/2012 3. Gemeinsame Online-Plattform für Berufsqualifikationen: die in Artikel 20 Absatz 2 des Zusammenarbeitsabkommens genannte Plattform 4.Kosten: die Kosten gemäß Artikel 2 Nr. 3 des Zusammenarbeitsabkommens 5. Ausführungskosten: die in Artikel 2 Nr.3 des Zusammenarbeitsabkommens genannten Kosten unter Ausschluss der für die Arbeitsweise des regierungsübergreifenden Teams erforderlichen Ausgaben KAPITEL 2. FÜR DIE AUSFÜHRUNG DER VERORDNUNG ERFORDERLICHE KOSTEN

Art. 2.Vorbehaltlich der Zustimmung der Parteien kann jede der Parteien als Auftragnehmer auftreten.

Art. 3.Keine der Parteien darf Kosten in Rechnung stellen, die die Kosten übersteigen, die von der allgemeinen Koordinierungsgruppe gemäß dem in Artikel 13 des Zusammenarbeitsabkommens vorgesehenen Verfahren genehmigt wurden. Diese Kosten sind gegebenenfalls Gegenstand einer neuen Genehmigung.

KAPITEL 3. REGIERUNGSÃœBERGREIFENDES TEAM

Art. 4.Zusammensetzung des regierungsübergreifenden Teams Die Zusammensetzung des regierungsübergreifenden Teams wird von der Programm-Lenkungsgruppe unter Berücksichtigung des Bedarfs und des Arbeitsprogramms genehmigt.

Art. 5.Arbeitsweise des regierungsübergreifenden Teams Das regierungsübergreifende Team stellt sicher, dass die mit der Ausführung der Verordnung zusammenhängenden Projekte fristgerecht begonnen werden können, und stellt die Betreuung dieser Projekte sicher.

Des Weiteren stellt es eine effiziente Koordinierung zwischen der Föderalregierung, den regionalen Regierungen, den Gemeinschaftsregierungen und den lokalen Behörden sicher. Es überzeugt sich von der Einbeziehung der Parteien und fördert einen Ko-Kreations-Prozess zwischen den Parteien bei der Umsetzung der mit der Ausführung der Verordnung zusammenhängenden Projekte.

Das Arbeitsprogramm der Mitglieder des regierungsübergreifenden Teams wird von der Programm-Lenkungsgruppe genehmigt.

Art. 6.Finanzierung des regierungsübergreifenden Teams Die Parteien entscheiden sich, wie sie sich an der Finanzierung des regierungsübergreifenden Teams beteiligen. Es steht ihnen frei, Personal bereitzustellen, Personal einzustellen oder sich an den Gehaltskosten des Personals zu beteiligen, wobei der Verteilungsschlüssel gemäß Artikel 7 anzuwenden ist.

Die Beteiligung an der Finanzierung des regierungsübergreifenden Teams durch die Parteien versteht sich unter Ausschluss der gegebenenfalls für das Verfahren der Einstellung des Personals erforderlichen Kosten.

Die geschätzten Kosten gemäß Artikel 13 Absatz 1 Nr. 1 des Zusammenarbeitsabkommens umfassen die geschätzten jährlichen Gehaltshöchstkosten je Personalmitglied.

Der Steigerungskoeffizient 1,8114 wird angepasst, wenn der durchschnittliche Gesundheitsindex der letzten vier Monate über dem Leitindex liegt.

Die Berechnung aller Gehaltskosten erfolgt auf Grundlage der Gehaltstabellen des Föderalstaates gemäß dem Königlichen Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 11. Februar 1991 zur Festlegung der individuellen finanziellen Rechte der in den föderalen öffentlichen Diensten durch Arbeitsvertrag eingestellten Personen und dem Königlichen Erlass vom 25. Oktober 2013 über die Besoldungslaufbahn der Personalmitglieder des föderalen öffentlichen Dienstes.

Die Programm-Lenkungsgruppe nimmt spätestens im Laufe des letzten Halbjahres 2024 eine Bewertung der Modalitäten der Finanzierung des regierungsübergreifenden Teams vor.

Art. 7.Verteilungsschlüssel für die Finanzierung des regierungsübergreifenden Teams Der Verteilungsschlüssel für die Finanzierung des Personals wird in Prozent berechnet, wobei die Gesamtheit der Finanzierung des Personals 100 % beträgt.

Der Föderalstaat übernimmt 50 % der Finanzierung des Personals.

Die föderierten Teilgebiete übernehmen 50 % der Finanzierung des Personals unter Berücksichtigung der folgenden Verteilung: - die Flämische Gemeinschaft und die Flämische Region übernehmen 28,87 % - die Wallonische Region übernimmt 9,3 % - die Französische Gemeinschaft übernimmt 6,2 % - die Region Brüssel-Hauptstadt übernimmt 5,29 % - die Deutschsprachige Gemeinschaft übernimmt 0,34 % - Die Gemeinsame Gemeinschaftskommission übernimmt 0,0 % der Kosten - Die Französische Gemeinschaftskommission übernimmt 0,0 % der Kosten KAPITEL 4. VERTEILUNG DER AUSFÜHRUNGSKOSTEN

Art. 8.Die Parteien beteiligen sich gemeinsam an der Finanzierung der Ausführungskosten.

Der Verteilungsschlüssel für die Finanzierung der Ausführungskosten wird in Prozent berechnet, wobei die Gesamtheit der Ausführungskosten 100 % beträgt.

Die Festlegung des Verteilungsschlüssels erfolgt nach der folgenden Aufteilung der im Rahmen der Verordnung umzusetzenden Verfahren: 16 von 20 Verfahren für Rechnung des Föderalstaates und 4 von 20 Verfahren für Rechnung der föderierten Teilgebiete. Folglich werden 80 % der Ausführungskosten vom Föderalstaat und 20 % der Ausführungskosten von den föderierten Teilgebieten übernommen.

Für die 20 % der Ausführungskosten, die auf die föderierten Teilgebiete zu verteilen sind, richtet sich der Verteilungsschlüssel nach dem Verhältnis der Einwohnerzahl mit Stand vom 1. Januar 2021.

Die föderierten Teilgebiete übernehmen 20 % der Ausführungskosten unter Berücksichtigung der folgenden Aufteilung: - die Flämische Gemeinschaft und die Flämische Region übernehmen 11,55 % - die Wallonische Region übernimmt 3,72 % - die Französische Gemeinschaft übernimmt 2,48 % - die Region Brüssel-Hauptstadt übernimmt 2,12 % - die Deutschsprachige Gemeinschaft übernimmt 0,13 % - Die Gemeinsame Gemeinschaftskommission übernimmt 0,0 % der Kosten - Die Französische Gemeinschaftskommission übernimmt 0,0 % der Kosten Der Verteilungsschlüssel wird im Konsensweg in der Programm-Lenkungsgruppe spätestens zum Jahrestag des Inkrafttretens des Zusammenarbeitsabkommens gemäß den am 1. Januar auf statbel.fgov.be veröffentlichten Zahlen revidiert.

KAPITEL 5. ANERKENNUNG VON BERUFSQUALIFIKATIONEN

Art. 9.Bei einem Antrag auf Anerkennung, der in den Anwendungsbereich der Richtlinie 2005/36/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 7. September 2005 über die Anerkennung von Berufsqualifikationen fällt, erhält der Nutzer über die gemeinsame Online-Plattform für Berufsqualifikationen eine elektronische Empfangsbestätigung und die Kontaktdaten des Dienstes, an den sein Antrag übermittelt wurde.

Die für die Anerkennung der betreffenden Berufsqualifikationen zuständigen Behörden haben die über diesen Kanal gestellten Anträge zu bearbeiten; die Verwendung eines spezifischen Antragsformulars oder spezifischer Formalitäten darf von ihnen nicht mehr verlangt werden, wenn der Antrag über diesen Kanal gestellt wurde. Die zuständige Behörde weist gegebenenfalls auf fehlende Daten und/oder Dokumente hin.

KAPITEL 6. SCHLUSSBESTIMMUNGEN

Art. 10.Das vorliegende ausführende Zusammenarbeitsabkommen tritt am Tag des Inkrafttretens des Zusammenarbeitsabkommens vom 4. April 2024 über die regierungsübergreifende Ausführung der Verordnung (EU) 2018/1724 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 2. Oktober 2018 über die Einrichtung eines einheitlichen digitalen Zugangstors zu Informationen, Verfahren, Hilfs- und Problemlösungsdiensten und zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1024/2012 in Kraft.

Geschehen zu Brüssel am 4. April 2024 in 8 Originalen (in französischer, niederländischer und deutscher Sprache).

Die Flämische Gemeinschaft und die Flämische Region, vertreten durch die Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, J. JAMBON Die Französische Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, P.-Y. JEHOLET, und ihres Vizepräsidenten und Ministers für Haushalt, Öffentlichen Dienst, Chancengleichheit und Aufsicht über "Wallonie-Bruxelles Enseignement", F. DAERDEN Die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, O. PAASCH Die Gemeinsame Gemeinschaftskommission, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, R. VERVOORT, und ihrer Minister für Soziales und Gesundheit, A. MARON und E. VAN DEN BRANDT Die Französische Gemeinschaftskommission, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, B. TRACHTE Die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, E. DI RUPO, und ihrer Ministerin für Öffentlichen Dienst, Informatik, Administrative Vereinfachung, beauftragt mit Familienleistungen, Tourismus, Kulturellem Erbe und Verkehrssicherheit, V. DE BUE Die Region Brüssel-Hauptstadt, vertreten durch ihre Regierung in der Person ihres Ministerpräsidenten, R. VERVOORT, und ihres mit der Administrativen Vereinfachung beauftragten Ministers, B. CLERFAYT Der Föderalstaat, vertreten durch seine Regierung in der Person seines Premierministers, A. DE CROO, und seines Staatssekretärs für Digitalisierung, beauftragt mit der Administrativen Vereinfachung, dem Schutz des Privatlebens und der Gebäuderegie, dem Premierminister beigeordnet, M. MICHEL .