16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié en dernier lieu par la loi 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis nr. 56.137 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 16 avril 2024;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 août 2024.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Annexe à l'arrêté royal 16 mai 2024 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice Cadres linguistiques des services centraux du SPF Justice

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

51,15%

48,85%

4

51,15%

48,85%

5

51,15%

48,85%

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 mai 2024 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice.

Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT