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M.B. Index des textes publiés le 20 juin 2024

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loi

type loi prom. 14/03/2023 pub. 20/06/2024 numac 2024005307 source service public federal interieur Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. - Traduction allemande type loi prom. 12/04/1894 pub. 20/06/2024 numac 2024005496 source service public federal interieur Code électoral. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005489 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la protection des êtres humains et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources marines, des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005497 source service public federal interieur Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi que convocation des nouvelles Chambres. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 14/04/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005309 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/02/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005736 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant les conditions de la mise sur le marché de systèmes de purification de l'air dans le cadre de la lutte contre les virus en aérosol en dehors des usages médicaux. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/04/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024006071 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005416 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions et critères d'octroi des aides du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux lorsqu'il s'agit d'une aide d'Etat au regard de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005584 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant pour 2024 une subvention à l'asbl AMCRA type arrêté royal prom. 16/06/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005147 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et MarchEs financiers relatif au serment bancaire type arrêté royal prom. 07/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les modalités pratiques du système définitif d'enregistrement du temps de distribution de colis des livreurs de colis postaux visé à l'article 5/4 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'accord national type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202668 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à une nouvelle disposition concernant les travailleurs intérimaires à l'article 30 et à l'article 30bis du contrat collectif du 30 novembre 1990 type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202672 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202640 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains employés âgés moins valides et pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prime pouvoir d'achat pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026 type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023 du Conseil national du Travail fixant, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202669 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la formation type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2023-2024 - longue carrière type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'institution d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative aux conditions d'octroi, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 (1) type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 6 juin 2018 relative à l'introduction d'un supplément spécial aux indemnités des chômeurs âgés (1) type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024202690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005305 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005929 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005919 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 09/06/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005874 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2019 relatif aux aumôniers, aux conseillers des cultes et aux conseillers moraux auprès des prisons type arrêté royal prom. 04/06/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024006138 source agence federale pour l'accueil des demandeurs d'asile Arrêté royal portant sur la désignation du titulaire de la fonction de management de Directeur des services généraux pour l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005423 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le montant maximal annuel des frais de fonctionnement et des frais du secrétariat permanent de la Commission des provisions nucléaires type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024006156 source service public federal interieur Arrêté royal du 25 mai 2024 portant sur la désignation du titulaire de la fonction de management de directeur général à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile type arrêté royal prom. 29/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005971 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination et remplacement de membres du conseil d'administration du Ducroire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/06/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024006017 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 11/06/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024006016 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 01/06/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024006263 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 11/06/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024006015 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 11/06/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024006014 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

décret

type décret prom. 17/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024006018 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation d'une politique intégrée de la jeunesse et de la famille type décret prom. 06/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024203041 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes type décret prom. 11/04/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024203223 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024005725 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un nouveau membre du comité d'experts climat

accord de coopération

type accord de coopération prom. 06/06/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024203193 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération d'exécution entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 20/06/2024 numac 2024006093 source service public de wallonie Arrêté ministériel décidant d'élaborer et de réviser le plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau : - adoptant le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'enjeu communal, d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone d'habitat à caractère rurale et d'une zone de parc sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny ; - décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la commune de Libramont-Chevigny et adoptant son projet de contenu)
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